Conseils de famille.

211. Dans les cas prévus par l'art. 412 du Code civil, le fondé de pouvoir qui représente une personne devant le conseil de famille doit présenter une procuration sans frais.

Conseils de préfecture et Conseil d'Etat.

212. Les copies certifiées conformes par le requérant, qui accompagnent les requêtes présentées, soit par des particuliers, soit par l'administration, par application de la loi du 22 juill. 1889 sur la procédure à suivre devant les conseils de préfecture et qui sont destinées à être notifiées aux parties en cause, ne sont pas assujetties au timbre.

Le recours au Conseil d'Etat contre les arrêtés des conseils de prétecture peut avoir lieu sans frais et sans l'intervention d'un avocat au Conseil d'Etat en matière :

1° De contributions directes ou de taxes assimilées à ces contributions pour le recouvrement;

2o D'élections;

3o De contraventions aux lois et règlements sur la grande voirie et autres contraventions dont la répression appartient au conseil de préfecture, ainsi que d'anticipation sur les chemins vicinaux.

Toutefois, l'exemption du droit de timbre n'est applicable aux recours en matière de contributions directes et de taxes assimilées à ces contributions, sauf les prestations en nature pour les chemins vicinaux, que lorsque la cote est moindre de 30 francs.

Conseils de prud'hommes.

213. Les pouvoirs pour se faire représenter devant les conseils de prud'hommes sont rédigés sur papier libre; ils peuvent être donnés au bas de l'original ou de la copie de l'assignation.

Contributions directes.

214. Sont exempts de la formalité du timbre : 1o Les actes et pièces relatifs aux commandements, saisies et ventes ayant pour objet le recouvrement des contributions directes et des taxes assimilées;

2o Les quittances ou récépissés délivrés aux collecteurs et receveurs des deniers publics; celles que les collecteurs des contributions directes peuvent délivrer aux contribuables et celles des contributions indirectes qui s'expédient sur les actes;

3o Les réclamations ayant pour objet une cote moindre de 30 francs.

Sont exempts du droit de timbre spécial des quittances, les quittances ou récépissés délivrés par les comptables du Trésor ou des communes pour constater le paiement de taxes municipales perçues au moyen de rôles établis fpar l'administration des contributions di

rectes.

Crédit national.

215. Sont dispensés de tous droits de timbre tous les acles passés entre la société le Crédit national et les ayants droit pour constater l'attribution, le versement où le remLois, DÉCRETS, ETC. - T. XXVI.

boursement des indemnités ou avances prévues par la loi du 17 avr. 1919, ainsi que tous actes passés entre la même société et l'Etat pour l'exécution de la convention approuvée par la loi du 10 oct. 1919.

Demandes et offres d'emploi.

216. Sont exemptées du droit du timbre les affiches manuscrites concernant exclusivement les demandes et offres d'emploi.

Il en est de même des affiches, imprimées ou non, concernant exclusivement les offres et demandes de travail et d'emploi apposées par les offices publics départementaux ou locaux et par les bureaux municipaux de placement gratuit.

Dette publique.

217. Sont exceptés du droit et de la formalité du timbre:

1o Les inscriptions sur le Grand-Livre de la dette nationale et les effets publics;

2o Les actes sous seing privé tendant uniquement à la liquidation de la dette publique, et en tant qu'ils servent aux opérations de la liquidation, ainsi que les actes des administrations et commissaires liquidateurs relatifs auxdites liquidations.

Dommages à la propriété privée.

218. 1° Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 29 déc. 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics sont visés pour timbre gratis;

2o Les ordonnances visées par l'art. 1r de la loi du 3 avr. 1889 sur le Code rural relativement à la vente des animaux non gardės, et dont le gardien est inconnu, ayant causé des dommages sont affichées sur papier libre et sans frais à la porte de la mairie.

Effets de commerce.

219. Les lettres de change tirées par seconde, troisième ou quatrième peuvent, quoique étant écrites sur papier non timbré, ètre enregistrées, dans le cas de protét, sans qu'il y ait lieu au droit de timbre et à l'amende, pourvu que la première, écrite sur papier au timbre proportionnel, soit représentée conjointement au receveur de l'enregistrement.

Toutefois, si la première, timbrée ou visée pour timbre, n'est pas jointe à celle mise n circulation et destinée à recevoir les endossements, le timbre ou visa pour timbre doit toujours être apposé sur cette dernière, sous les peines prescrites par le titre III.

(28 décembre 1926)

11.

Les actes judiciaires auxquels donne lieu l'instance organisée devant le juge de paix par la loi du 8 oct. 1883 relative à félection des juges consulaires, ne sont pas soumis au timbre.

La reclamation contre les listes a lieu par simple déclaration sans frais. Le juge de paix statue sans frais. Le pourvoi est formé par simple requête, dénoncé et jugé sans frais. Les réclamations contre les élections sont jugées sans frais.

III. Sont affranchies du timbre les affiches électorales d'un candidat contenant sa profession de foi, une circulaire signée de lui ou

seulement son nom.

Cette disposition est applicable aux élections municipales et aux élections aux chambres d'agriculture.

222. Les certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu des lois du 24 juill. 1889, du 19 avr. 1898 et du 27 juin 1904, et exclusivement relatifs au service des enfants assistés, sont dispensés du timbre, sans préjudice du bénéfice de la loi du 10 juill. 1901 sur l'assistance judiciaire. L'acte d'émancipation prévu par l'art. 13 de la loi du 27 juin 1904 est délivré sans frais; les comptes de tutelle mentionnés dans l'art. 16 de la même loi sont approuvés par le conseil de famille et rendus sans frais; les pièces et procès-verbal énoncés dans l'art. 18 sont visés pour timbre gratis; le contrat de placement rédigé en vertu de l'art. 26 et les décomptes de mois de nommées, prévus par l'art. 53, sont dispensés du timbre.

Les requêtes visées dans les art. 17, 21 et 23 de la foi susvisée du 24 juill. 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés sont visées pour timbre gratis.

Lorsqu'un pupille de l'assistance, par des actes d'immoralité, de violence ou de cruauté, donne des sujets de mécontentement très graves, le tribunal civil peut, sur le rapport de l'inspecteur des enfants assistės et

Sur

la demande du préfet, dans les départements ou du directeur de l'Assistance publique de Paris, dans le département de la Seine, décider, sans frais, qu'il sera confié à l'administration pénitentiaire.

Enseignes.

223. Sont considérés comme enseignes et exemptés du droit de timbre les affiches et tableaux-annonces apposés à l'intérieur d'un établissement où le produit annoncé est en vente, où à l'extérieur, sur les murs mêmes de cet établissement ou de ses dépendances, lorsque les affiches ou tableaux-annonces ont exclu

sivement pour objet d'indiquer le produit vendu.

Exercice de la médecine.

224. Les docteurs en médecine, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes sont tenus, dans le mois qui suit leur établissement de faire enregistrer, sans frais, leur titre, à la préfecture ou sous-préfecture et au greffe du tribunal civil de leur arrondissement.

Le fait de porter son domicile dans un autre département oblige à un nouvel enregistrement du titre dans le même délai.

Ceux ou celles qui, n'exerçant plus depuis. deux ans, veulent se livrer à l'exercice de leur profession, doivent faire enregistrer leur titre dans les mêmes conditions.

Expéditions.

225. Sont dispensées du timbre les expéditions délivrées par le greffier de paix en matière civile et par les secrétaires des conseils de prud'hommes.

Expropriation pour cause d'utilité publique.

226. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont visés pour timbre gra

tis.

Les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés de préfets sont restitués lorsque, dans le délai de deux ans, à partir de la perception, il est justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés.

Cette disposition est applicable: 1° à tous les actes où contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bàtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques, des chemins vicinaux et des chemins ruraux reconnus, et 2° à tous les actes et contrats relatifs aux terrains acquis pour la voie publique à Paris, par simple mesure de voirie.

Faillite et liquidation judiciaire.

227. Sont affranchis de la formalité du timbre les actes rédigés en exécution des lois relatives aux faillites et liquidations judiciaires et dont l'énumération suit: les déclarations de cessation de paiement, les bilans, les dépôts de bilans, les afliches et certificats d'insertion relatifs à la déclaration de faillite ou aux convocations de créanciers, les actes de dépôt des iuventaires, des transactions et autres actes, les procès-verbaux d'assemblées, de dires, d'observations et délibérations de créanciers; les états des créances présumées : les actes de produit, les requêtes adressées au juge-commissaire; les ordonnances et décisions de ce magistrat, les rapports et comptes des syndics, les états de répartition, les procès-verbaux de vérification et d'affirmation de créances, concordats ou atermoiements.

Toutefois, les quittances de répartition don

nées par les créanciers restent soumises au droit de timbre spécial établi par l'art. 83.

Guerre.

Les

228. § 1er. Baux à loyer et ruraux. décisions, ainsi que les extraits, copies ou expéditions qui en sont délivrés, et généralement fous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application des lois du 17 août 1917 sur la résiliation des baux ruraux par suite de la guerre et du 9 mars 1918 sur les modifications apportées aux baux à loyer par l'état de guerre sont visés pour timbre gratis. Ils portent la mention expresse qu'ils sont faits en exécution desdites lois.

Les pouvoirs visés dans l'art. 16 de la première foi, et l'art. 48 de la seconde loi, et le registre tenu par le greffier en exécution de l'art. 19 de la première loi et de l'art. 52 de la seconde loi sont établis sur papier non timbré. Toutefois, au cas où les parties produiraient, à l'appui de leurs prétentions, des actes et titres rédigés sur papier non timbré, contrairement aux prescriptions des lois sur le timbre, la commission arbitrale devrait, conformément à l'art. 16 de la loi du 23 août 1871, ordonner d'office le dépôt au greffe de ces actes pour être immédiatement soumis à la formalité du timbre.

§ 2. Créances moratoriées. Sont exempts du droit de timbre :

1o Les quittances de paiements partiels prévues à l'art. 3, 5e alinéa, et celles prévues à l'art. 8 de la loi du 27 déc. 1920 relatives au règlement des sommes demeurées impayées par application des décrets relatifs à la prorogation des échéances en ce qui concerne les débiteurs qui sont ou qui ont été mobilisés, ainsi que les débiteurs domiciliés dans les régions précédemment envahies ou particulièrement atteintes par les hostilités;

2° Les billets à ordre créés par référence au titre principal, dans les conditions prévues à l'art. 3, alinéas 7 et 8, de la loi précitée du 27 déc. 1920;

30 La procédure spéciale organisée par les art. 15 à 18 de la loi précitée est celle prévue par les art 45 à 50 inclusivement et 52 à 55 inclusivement de la loi du 9 mars 1918.

4° Les quittances de paiements partiels prévues à l'art. 4 de la loi du 14 juin 1922 ayant pour objet le règlement de sommes demeurées impayées par application des décrets suspen dant toutes demandes en paiement et toutes actions judiciaires relatives aux ventes et aux achats à terme antérieurs au 4 août 1914, ainsi qu'aux opérations de report s'y rattachant, en ce qui concerne les débiteurs qui ont été mobilisés ou domiciliés dans les régions précédemment envahies ou particulièrement atteintes par les hostilités;

5o L'ordonnance du président du tribunal de commerce tendant à accorder au débiteur des délais supplémentaires, conformément à l'art. 6 de la loi précitée.

§ 3. Gens de guerre. Sont exceptés du droit et de la formalité du timbre les engagements, enrôlements, congés, certificats, cartouches, passeports, billets d'étapes, de subsistance et de logement, quittances pour prêt et fournitures et autres pièces ou écritures concernant les gens

de guerre, tant pour le service de terre que pour le service de mer, à l'exception des quittances relatives aux traitements et émoluments des officiers des armées de terre et de mer.

§ 4. Marchés à livrer. L'avertissement délivré par les greffiers en exécution de l'art. 3 de la foi du 21 janv. 1918 relative aux marchés à livrer et autres contrats commerciaux conclus avant la guerre est rédigé sur papier non timbré.

§ 5. Mariage par procuration. La procuration visée dans l'art. 1er de la loi du 4 avr. 1915 et dans l'art. 1r de la loi du 19 août 1915 relative au mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux, ou prisonniers de guerre, est dispensée des droits de timbre.

Il en est de même des actes de procuration autres que ceux visés dans l'alinéa qui précède, des actes de consentement de mariage et des déclarations d'autorisation maritale à consentir ou à passer par des militaires ou marins prisonniers de guerre.

§ 6. Monuments aux morts de la guerre. Actes. Affiches. Quittances. Sont exemptés de tous droits de timbre les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances, affiches et autres actes passés par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics ou d'utilité publique, les sociétés particulières ou autres groupements régulièrement constitués, ainsi que par les gouvernements alliés et ayant pour objet exclusif l'érection de monuments aux morts de la guerre ou à la gloire de nos armées et des armées alliées.

Pour bénéficier de cette exemption, les différents actes ou pièces visés à l'alinéa qui précède, devront faire mention expresse de la loi du 30 juin 1923. § 7. Mutilės. - Actes. Sont exemptés des droits de timbre, tant pour les minutes et originaux que pour les expéditions ou copies, les procurations, révocations et décharges de procurations et toutes notifications de chacun de ces actes auxquelles sont obligés de recourir les mutilés de la guerre, civils ou militaires, que la nature de leurs blessures empêche de signer.

Pour bénéficier de cette immunité, il doit être justifié que l'impossibilité de signer est le résultat de la mutilation, et que celle ci est consécutive aux événements de guerre.

Cette justification est fournie par la déclaration faite à l'officier ministériel instrumentant, et inscrite dans l'acte, et par la production au receveur de l'enregistrement du certificat de réforme ou de pension, et, le cas échéant, du certificat délivré sans frais par l'autorité militaire.

Les procurations collectives ou celles qui sont assujetties à d'autres droits que le droit fixe, et leur révocation, décharge et notification ne jouissent pas de ces immunités.

§ 8. Sépultures des militaires. Tous les actes passés en exécution de la loi du 22 déc. 1915 concernant les lieux de sépulture à établir pour les soldats des armées françaises et alliées décédés pendant la durée de la guerre, sont visés pour timbre gratis.

pendant la durée des hostilités, sont exempts du droit de timbre de dimension.

Sont § 10. Victimes civiles de la guerre. dispensées du timbre les demandes adressées au ministre de la Guerre en vue de bénéficier de la loi du 24 juin 1919 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre.

Habitations à bon marché et petile propriété.

229. Les certificats des maires, établis par application de l'art. 61 de la loi du 5 déc. 1922 portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété, sont délivrés sans frais.

Les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des associations de construction ou de crédit, telles qu'elles sont définies dans la loi susvisée, sont dispensés du timbre, s'ils remplissent les conditions prévues par l'art. 68, § 3, no 4, de la loi du 22 frim. an VII.

Les pouvoirs en vue de la représentation aux assemblées générales sont dispensés du timbre.

Toutefois, les sociétés dont il s'agit restent soumises au droit de timbre-quittance. D'autre part, les sociétés d'habitations à bon marché ne sont admises au bénéfice des exonérations qui précèdent qu'autant qu'elles remplissent les conditions énumérées à l'art. 4 de la loi du 5 déc. 1922.

Ces dispositions s'appliquent aux sociétés de bains-douches, aux sociétés de jardins ouvriers. Elles sont étendues aux sociétés fonctionnant pour l'application de l'art. 46 de la loi du 5 déc. 1922, pourvu qu'elles justifient de l'observation des prescriptions de ladite loi par tous les acquéreurs de jardins ou champs.

Sont exemptées du droit de timbre les affiches, imprimées ou non, qui sont apposées par les comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale et qui ont exclusivement pour objet la vulgarisation des dispositions législatives et réglementaires concernant les habitations à bon marché, la petite propriété, les jardins ouvriers et les bainsdouches, toutes les mesures relatives aménagement, ainsi que toutes les dispositions prises en exécution dn troisième alinéa de l'art. 77 de la loi du 5 déc. 1922.

Hypothèques.

230. Sont affranchis du timbre :

leur

1o Les registres de toute nature tenus dans les bureaux d'hypothèques;

2o Les bordereaux d'inscription;

3° Les pièces produites par les requérants pour obtenir l'accomplissement des formalités hypothécaires et qui restent déposées au bureau d'hypothèques;

40 Les reconnaissances de dépôts remises aux requérants en exécution de l'art. 2200 C. civ., et les états, certificats, extraits et copies dressés par les conservateurs.

5o Les pièces visées par l'art: 2148 C. civ., modifié par l'art. 1er de la loi du 1er mars 1918, relative à la suppression du registre des inscriptions en matière hypothécaire, comme devant être annexées, dans le cas prévu par cet article, aux contrats et cahiers des charges.

Les pièces visées au § 3 ci-dessus mentionnent expressément qu'elles sont destinées à être

déposées au bureau des hypothèques pour obtenir l'accomplissement d'une formalité hypothécaire qui doit être spécifiée. Elles ne peuvent servir à aucune autre fin, sous peine de cent quatre-vingts francs (180 francs) d'amende, y compris les décimes prévus l'art. 31, outre le paiement des droits contre ceux qui en ont fait usage;

6o Les copies des actes, visées par l'art. 67 de la loi du 13 juill. 1925, destinées à être déposées aux bureaux des hypothèques.

Indigents.

231. § 1er. Les extraits des registres de l'état civil, les actes de notoriété, de consentement, de publication, de délibérations du conseil de famille, les certificats de libération du service militaire, les dispenses pour cause de parenté, d'alliance ou d'age, les actes de reconnaissance des enfants naturels, les actes de procédure, les jugements et arrêts dont la production est nécessaire dans les cas prévus par l'art. 1er de la loi du 10 déc. 1850, ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels, et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices, sont visés pour timbre gratis.

L'obligation du visa pour timbre n'est pas applicable aux publications civiles, ni aux certificats constatant la célébration civile du mariage.

Les actes de consentement sont exempts de tous droits; il en est de même des actes de consentement reçus à l'étranger par les agents diplomatiques ou consulaires français.

Sont admises au bénéfice des dispositions du premier alinéa du présent article les personnes qui justifient d'un certificat d'indigence à elles délivré par le commissaire de police, ou par le maire dans les communes où il n'existe pas de commissaire de police, sur le vu d'un extrait du rôle des contributions constatant que les parties intéressées paient moins de 10 francs, ou d'un certificat du percepteur de leur commune portant qu'elles ne sont pas imposées.

Le certificat d'indigence est visé et approuvé par le juge de paix du canton. Il est fait mention dans le visa de l'extrait des rôles ou du certificat négatif du percepteur.

Les actes, extraits, copies ou expéditions délivrés mentionnent expressément qu'i's sont destinés à servir à la célébration d'un mariage entre indigents, à la légitimation ou au retrait de leurs enfants naturels déposés dans les hospices.

Ils ne peuvent servir à d'autres fins sous peine de 45 francs d'amende, y compris les décimes prévus à l'art. 31, outre le paiement des droits, contre ceux qui en ont fait usage, ou qui les ont indûment délivrés ou reçus.

Le recouvrement des droits et des amendes de contravention est poursuivi par voie de contrainte, comme en matière d'enregistre

de la République tiennent lieu des originaux ci-dessus prescrits pourvu qu'elles mentionnent le dépôt du certificat d'indigence à leur parquet.

L'extrait du rôle ou le certificat négatif du percepteur est annexé aux pièces déposées pour la célébration du mariage.

Les dispositions qui précèdent sont applicables au mariage entre Français et étrangers.

$ 2. Sont affranchis des droits de timbre les avis de parents de mineurs dont l'indigence est constatée conformément au paragraphe précédent du présent article. Même dispense est concédée aux actes nécessaires pour la convocation et la constitution des conseils de famille et l'homologation des délibérations prises dans ces conseils dans le cas d'indigence des mineurs.

Les personnes dont l'interdiction est demanIdée et les interdits sont, dans les mêmes cas, assimilés aux mineurs.

Cette dispense est applicable aux actes et jugements nécessaires pour l'organisation et la surveillance de la tutelle des enfants naturels.

§ 3. Les quittances des secours payés aux indigents sont exemptées du droit et de la formalité de timbre.

§ 4. Les certificats d'indigence en sont également exemptés.

§ 5. Les passeports et visas à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont délivrés gratuitement.

Justice militaire.

232. Toutes assignations, citations et notifications aux témoins, inculpés ou accusés visées par l'art. 183 de la loi du 9 juin 1857 (Code de justice militaire) sont faites sans frais par la gendarmerie ou par tous autres agents de la force publique.

Livres de commerce.

233. Les livres de commerce sont affranchis du timbre.

Livret agricole de prévoyance.

234. L'exemption des droits de timbre accordée pour la constatation des versements effectués à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse par l'art. 201 et à la caisse nationale d'assurance en cas de décès par l'art. 292 du présent Code est étendue aux quittances dérecevoir les livrées par les sociétés appelées versements opérés, en vertu de la loi du 18 déc. 1923, sur le livret agricole de prévoyance.

Louage d'ouvrage.

235. Le contrat de travail entre les chefs ou directeurs des établissements industriels ou commerciaux, des exploitations agricoles ou forestières et leurs ouvriers est exempt de timbre.

Il en est de même des certificats de travail délivrés aux ouvriers, employés ou serviteurs, encore qu'ils contiennent d'autres mentions que celles prévues au § 1er de l'art. 24, til. I du

238. Les certificats de contrat de mariage remis aux parties par les notaires en exécution de l'art. 1394, 3° alinéa, du Code civil, sont délivrés sur papier libre.

La notification prévue par l'art. 151 du Code civil relatif au mariage est visée pour timbre gratis.

Il en est de même pour les actes qui constateat le dissentiment dans les cas spécifiés aux art. 148, 150, 152 et 158, ainsi que les actes de procédure et de jugement dans l'instance prévue au deuxième paragraphe de l'art. 152 du même code.

Marine.

239. Les actes de l'état civil, les certificats de notoriété et autres pièces relatives à l'exécution des lois du 21 avr. 1898 et du 29 déc. 1905, ayant pour objet la création d'une caisse de prévoyance entre les marins français contre les risques et accidents de leur profession sont dispensés des droits de timbre.

Il en est de même du recours contre la déci sion du ministre prévu par la loi du 14 juill. 1908, au sujet de l'annulation ou de la réduction des services prévus pour les pensions sur la Caisse des invalides de la marine.