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123. L'accusation prononcée contre un membre du corps. législatif entraîne suspension.

S'il est acquitté par le jugement de la haute-cour de justice, il reprend ses fonctions.

Relations des deux conseils entre eux.

124. Lorsque les deux conseils sont définitivement constitués, ils s'en avertissent mutuellement par un messager d'état. 125. Chaque conseil nomme quatre messagers d'état pour son service.

126. Ils portent à chacun des conseils et au directoire exécutif les lois et les actes du corps législatif; ils ont entrée à cet effet dans le lieu des séances du directoire exécutif.

Ils marchent précédés de deux huissiers.

127. L'un des conseils ne peut s'ajourner au delà de cinq jours sans le consentement de l'autre.

Promulgation des lois.

128. Le directoire exécutif fait sceller et publier les lois et les autres actes du corps législatif dans les deux jours après leur réception.

129. Il fait sceller et promulguer dans le jour les lois et actes du corps législatif, qui sont précédés d'un décret d'urgence.

130. La publication de la loi et des actes du corps législatif est ordonnée en la forme suivante: ,,Au nom de la république française (loi) ou (acte du corps législatif). . . Le directoire ordonne, que la loi ou l'acte législatif ci-dessus sera publié, exécuté et qu'il sera muni du sceau de la République“.

131. Les lois, dont le préambule n'atteste pas l'observation des formes prescrites par les articles 77 et 91, ne peuvent être promulguées par le directoire exécutif, et sa responsabilité à cet égard dure six années.

Sont exceptées les lois, pour lesquelles l'acte d'urgence a été approuvé par le conseil des anciens.

Titre VI. Pouvoir exécutif.

132. Le pouvoir exécutif est délégué à un directoire de cinq membres, nommés par le corps législatif, faisant alors les fonctions d'assemblée électorale au nom de la nation.

133. Le conseil des cinq-cents forme au scrutin secret une liste décuple du nombre des membres du directòire, qui sont à nommer, et la présente au conseil des anciens, qui choisit, aussi au scrutin secret, dans cette liste.

134. Les membres du directoire doivent être âgés de quarante ans au moins.

135. Ils ne peuvent être pris que parmi les citoyens, qui ont été membres du corps législatif ou ministres.

La disposition du présent article ne sera observée qu'à commencer de l'an neuvième de la République.

136. A compter du premier jour de l'an cinquième de la

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République, les membres du corps législatif ne pourront être élus membres du directoire ni ministres, soit pendant la durée de leurs fonctions législatives, soit pendant la première année après l'expiration de ces mêmes fonctions.

137. Le directoire est partiellement renouvelé par l'élection d'un nouveau membre chaque année.

Le sort décidera pendant les quatre premières années de la sortie successive de ceux, qui auront été nommés la première fois. 138. Aucun des membres sortans ne peut être réélu qu'après un intervalle de cinq ans.

139. L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frères, l'oncle et le neveu, les cousins au premier dégré et les alliés à ces divers dégrés ne peuvent être en même temps membres du directoire, ni s'y succéder qu'après un intervalle de cinq ans.

140. En cas de vacance par mort, démission ou autrement d'un des membres du directoire son successeur est élu corps législatif dans dix jours pour tout délai.

par le

Le conseil des cinq-cents est tenu de proposer les candidats. dans les cinq premiers jours, et le conseil des anciens doit consommer l'élection dans les cinq derniers.

Le nouveau membre n'est élu que pour le temps d'exercice, qui restait à celui, qu'il remplace.

Si néanmoins ce temps n'excède pas six mois, celui, qui est élu, demeure en fonctions jusqu'à la fin de la cinquième année suivante. 141. Chaque membre du directoire le préside à son tour durant trois mois seulement.

Le président a la signature et la garde du sceau.

Les lois et les actes du corps législatif sont adressés au directoire en la personne de son président.

142. Le directoire exécutif ne peut délibérer, s'il n'y a trois membres présens au moins.

143. Il se choisit hors de son sein un secrétaire, qui contresigne les expéditions et rédige les délibérations sur un registre, où chaque membre a le droit de faire inscrire son avis motivé.

Le directoire peut, quand il le juge à propos, délibérer sans l'assistance de son secrétaire; en ce cas les délibérations sont rédigées sur un registre particulier par l'un des membres du directoire.

144. Le directoire pourvoit d'après les lois à la sûreté extérieure et intérieure de la République.

Il peut faire des proclamations conformes aux lois et pour leur exécution.

Il dispose de la force armée, sans qu'en aucun cas le directoire collectivement, ni aucun de ses membres puisse la commander, ni pendant le temps de ses fonctions, ni pendant les deux années, qui suivent immédiatement l'expiration de ces mêmes fonctions.

145. Si le directoire est informé, qu'il se trame quelque conspiration contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'État, il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt

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