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N° 10,721.

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DÉCRET IMPÉRIAL qui fixe les époques auxquelles auront lieu, pour la classe de 1862, les opérations du Recrutement relatives aux Tableaux de recensement et au Tirage au sort.

Du 10 Novembre 1862.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu la loi du 11 octobre 1830, relative au vote annuel du contingent de l'armée, et celle du 21 mars 1832, sur le recrutement;

Vu la loi du 24 mai dernier, sur l'appel en 1863 de la classe de 1862;
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la

guerre,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

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ART. 1. Les tableaux de recensement de la classe de 1862, ouverts à partir du 1 janvier 1863, seront publiés et affichés, ainsi que l'exige l'article 8 de la loi du 21 mars 1832, les dimanches 18 et 25 janvier 1863.

L'examen de ces tableaux et le tirage au sort, prescrits par l'article 10 de la même loi, commenceront le lundi 23 février suivant.

2. Immédiatement après le tirage de chaque canton, le sous-préfet enverra au préfet du département une expédition authentique de la liste du tirage, ainsi que du procès-verbal qui aura été dressé en exécution de l'article 12 de la loi du 21 mars 1832.

3. Au moyen des documents mentionnés dans l'article précédent, le préfet fournira un état indiquant, par canton, le nombre des jeunes gens inscrits sur les listes du tirage de la classe.

Cet état devra être adressé au ministre de la guerre le 16 mars 1863 au plus tard.

4. Un décret déterminera ultérieurement les autres opérations relatives à la formation du contingent de la classe de 1862.

5. Notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait au palais de Compiègne, le 10 Novembre 1862.

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N° 10,722.

DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre au Budget du Gouvernement général de l'Algérie, pour l'exercice 1861, un chapitre destiné à recevoir l'imputation des Dépenses de Solde antérieures à cel exercice.

Du 10 Novembre 1862.

NAPOLÉON. par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUS DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de i guerre et d'après la proposition du gouverneur général de l'Algérie ;

Vu l'article 9 de la loi du 8 juillet 1837, portant que les rappels d'arrérages de solde et accessoires de la solde continueront d'être imputés sur les credits de l'exercice courant, et qu'en fin d'exercice le transport en sera effectué à un chapitre spécial, au moyen d'un virement de crédits à soumettre à la sanction législative, avec la loi de règlement de l'exercice expiré ;

Vu l'article 128 du décret impérial du 31 mai 1862 (1), portant règlement sur la comptabilité publique,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1a. Il est ouvert au budget du gouvernement général de l'Algérie, pour l'exercice 1861, un chapitre spécial destiné à recevoir l'imputation des dépenses de solde antérieures à cet exercice; ce chapitre, qui portera le n° 16, prendra le titre de Rappels de dé penses payables sur revues antérieures à 1861.

2. Le crédit du chapitre mentionné à l'article précédent se for mera, par virements de comptes, de la somme de deux mille tros cent quarante-huit francs quatre-vingt-huit centimes, montant des rappels de solde et autres dépenses y assimilées, provisoirement acquittés sur les fonds du chapitre XII (Services indigènes en Algérie du budget de l'exercice 1861.

3. Le crédit ouvert par la loi du 26 juillet 1860 et le décret du 26 décembre 1860) est atténué de deux mille trois cent quarantehuit francs quatre-vingt-huit centimes.

4. Nos ministres secrétaires d'État de la guerre et des finances, et le gouverneur général de l'Algérie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et annexé au projet de loi portant règlement définitif du budget des dépenses de l'exercice 1861.

Fait au palais de Compiègne, le 10 Novembre 1862.

Bull. 1045, no 10,527.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Maréchal de France,

Ministre secrétaire d'État au département de la guerre.
Signé RANDON.

(2) Bull. 890, no 8576.

5

N° TO,723.

DECRET IMPÉRIAL qui autorise un virement de Crédit au Budget du Ministère de la Marine et des Colonies, exercice 1862.

Du 10 Novembre 1862.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies;

Vu la loi du 28 juin 1861, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1862;

Vu notre décret du 7 novembre 1861 ), portant répartition, par chapitres, des crédits du budget dudit exercice;

· Vu l'article 2 du sénatus-consulte du 31 décembre 1861;

Vu notre décret du 10 novembre 1856 (*);

Vu la lettre de notre ministre secrétaire d'État des finances, en date du 17 octobre 1862;

Notre Conseil d'État entendu,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1. Le crédit ouvert, pour l'exercice 1862, au budget du département de la marine et des colonies, Service colonial, chapitre In (Service pénitentiaire à la Guyane), est réduit d'une somme de vingt mille francs (20,000').

2. Le crédit ouvert, pour l'exercice 1862, au budget du département de la marine et des colonies, Service marine, chapitre XII Chiourmes), est augmenté d'une somme égale de vingt mille francs (20,000').

3. Notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies, et notre ministre secrétaire d'État au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Compiègne, de 10 Novembre 1862.

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3. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Balletin des lois.

Fait à Compiègne, le 17 Novembre 1862.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre secrétaire d'État au département des finance

Signé ACHILLE FOULD

N° 10,726. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise un virement de Crédits au Budge du Ministère d'État, exercice 1862.

Du 17 Novembre 1862.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereu DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut.

Sur le rapport de notre ministre d'État ;

Vu la loi du 2 juillet 1861, portant ouverture aux ministres d'un crédit sur cet exercice, de quarante-cinq millions de franes (45,000,000), pour de grands travaux d'utilité générale;

Vu notre décret du 25 août 1861), portant répartition, par chapitres. du crédit de cinq millions cinq cent cinquante mille francs (5,550,000) alloué au ministre d'État par la loi précitée;

Vu notre décret du 5 février 1862(2), reportant sur l'exercice 1862 un somme de quatre millions de francs (4,000,000), provenant des cinq mi lions cinq cent cinquante mille francs (5,550,000) spécifiés ci-dessus;

Vu la loi du 2 juillet 1862, sur les suppléments de crédits de cet exe cice;

Vu notre décret du 28 août suivant (3), portant répartition, par chapitres. de ces suppléments de crédits;

Vu l'article 2 du sénatus-consulte du 31 décembre 1861;.

Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 23 octobre 1862; Notre Conseil d'État entendu,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1. Le crédit ouvert, sur l'exercice 1862, au chapitre Iv bis de la deuxième section (Travaux extraordinaires) du budget du ministère d'État, est réduit de la somme de deux cent quarante-hu mille francs (248,000').

2. Les crédits ouverts pour le même exercice aux chapitres suivants de la deuxième section (Travaux extraordinaires) du même budget. sont augmentés de la somme de deux cent quarante-huit mille francs (248,000), savoir:

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3. Notre ministre d'État et notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait au palais de Compiègne, le 17 Novembre 1862.

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Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Ministre d'État,

Signé A. WALEWSKI.

DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise un virement de Crédit au Budget de la Légion d'honneur, exercice 1861.

Du 17 Novembre 1862.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur la proposition de notre grand chancelier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, et sur le rapport de notre ministre d'État;

Vu la loi du 26 juillet 1860, portant fixation des recettes et des dépenses de l'exercice 1861;

Vu notre décret du 12 décembre suivant (1), portant répartition des crédits dudit exercice;

Vu l'article 2 du sénatus-consulte du 31 décembre 1861;

Vu notre décret du 10 décembre 1856 (2);

Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 23 octobre 1862;
Notre Conseil d'État entendu,

Avons décrété et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1". Le crédit ouvert au chapitre m du budget de la Légion d'honneur, exercice 1861 (Traitements et supplément de traitement des membres de l'ordre), est réduit d'une somme de quarante-six mille cinq cents francs (46,500').

2. Le crédit ouvert au chapitre XIV des mêmes budget et exercice Commissions aux receveurs généraux, remboursements de sommes versées à charge de restitution et virements), est augmenté de pareille somme de quarante-six mille cinq cents francs (46,500').

3. Notre ministre d'État, notre ministre des finances et le grand chancelier de notre ordre impérial de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait au-palais de Compiègne, le 17 Novembre 1862.

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