Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

BULLETIN DES LOIS.

N° 1038.

N10372.-Loi sur les Crédits supplémentaires et extraordinaires des exercices 1860 et 1861, des exercices périmés et des exercices clos

Du 6 Juillet 1862.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

AVONS SANCTIONNÉ ET SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit:

LOI.

Extrait du procès-verbal du Corps législatif.

LE CORPS LÉGISlatif a adopté le projet dE LOI dont la teneur suit:

TITRE I".

CRÉDITS SUPPLémentaires et EXTRAORDINAIRES, ET ANNULATIONS de crédits sur l'exercice 1860.

ART. 1. Il est accordé sur l'exercice 1860, au delà des allocations fixées par la loi de finances du 11 juin 1859 et par diverses lois spéciales, des crédits supplémentaires montant à la somme de quarantedeux millions cent vingt mille deux cent quatre-vingt-neuf francs quatre-vingt-dix centimes (42,120,289' 90°).

Ces crédits supplémentaires demeurent répartis entre les divers departements ministériels conformément à l'état A ci-annexé.

2. Il est accordé, sur le même exercice 1860, des crédits extraordinaires montant à la somme de six millions six cent quatre-vingtdouze mille francs (6,692,000'), conformément à l'état B ci-annexé. 3. Les crédits ouverts sur l'exercice 1860 par le budget et par des lois spéciales sont réduits d'une somme de cinquante millions cent vingt et un mille sept cent trente-six francs trente-deux centimes (50,121,736 32°), reportée aux exercices suivants, conformément à l'état C ci-annexé.

4. Les crédits accordés aux services spéciaux portés pour ordre

XI Série.

au budget de l'exercice 1860 sont augmentés d'une somme de cent quarante trois mille quatre cent trente-cinq francs quarante-quatre centimes (143,435′ 44°), conformément à l'état D ci-annexé.

'TITRE II.

CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES ET EXTRAORDINAIRES, ET ANNULATIONS
DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1861.

5. Il est alloué sur l'exercice 1861, au delà des crédits accordés par la loi de finances du 26 juillet 1860 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires montant à la somme de cinquante-deux millions hart bent quarante-six mille cent quinze francs cinquante-sept centimes (52,846,115′ 57°).`

Ces.crédits supplémentaires demeurent répartis entre les différents ministères conformément à l'état E ci-annexé.

6. Il est alloué, sur le même exercice 1861, des crédits extraordinaires montant à la somme de deux cent dix-huit millions trois cent trois mille neuf cent vingt-sept francs quatre-vingt-deux centimes (218,303,927 82°).

Ces crédits extraordinaires demeurent répartis entre les différents ministères conformément à l'état F ci-annexé.

7. Les crédits ouverts sur l'exercice 1861 par le budget et par des lois spéciales sont réduits d'une somme de quarante-cinq millions six cent cinquante-cinq mille neuf cent douze francs trente-cinq centimes (45,655,912' 35°), reportée à l'exercice suivant, conformément à l'état G ci-annexé.

8. Les crédits accordés aux services spéciaux portés pour ordre au budget de l'exercice 1861 sont augmentés d'une somme de trois cent soixante et douze mille neuf cent quatre-vingt-trois francs (372,983′), conformément à l'état H ci-annexé.

TITRE III.

crédits pour créances des exercices périmés.

9. Il est accordé sur l'exercice 1862, pour le payement des créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de six cent sept mille quatre cent soixante-cinq francs cinq centimes (607,465' 05°).

Ces crédits extraordinaires spéciaux sont répartis entre les divers ministères conformément à l'état I ci-annexé.

10. Il est accordé aux services spéciaux portés pour ordre au budget de l'exercice 1862, pour le payement des créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de neuf mille neuf cent trente-cinq francs soixante et dix centimes (9.935' 70°), conformément à l'état J ci-annexé.

TITRE IV.

CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES AUX RESTES À PAYER DES EXercices clos.

11. Il est accordé, en augmentation des restes à payer des exercices 1857, 1858, 1859 et 1860, des crédits supplémentaires pour la somme de un million six cent quatre-vingt-un mille quatre cent cinquante-huit francs soixante-deux centimes (1,681,458′ 62°), montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices, suivant l'état K c-annexé.

Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices dos aux budgets des exercices courants, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai 1834.

12. Il est accordé aux services spéciaux portés pour ordre au budget de l'exercice 1862, en augmentation des restes à payer de l'exercice 1859, un crédit supplémentaire de quinze francs quatre-vingtquinze centimes (15' 95), montant d'une nouvelle créance constatée sur cet exercice, suivant l'état L ci-annexé.

TITRE V.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES.

13. Le crédit ouvert au ministre de la guerre, sur l'exercice 1861, pour l'inscription au trésor public des pensions militaires, est augmenté de la somme de trois cent mille francs (300,000').

TITRE VI.

AVANCES AU GOUVERNEMENT GREC.

14. Il est ouvert au ministre des finances un crédit de cinq cent vingt-deux mille dix-neuf francs quatre-vingt-trois centimes (522,019 83), nécessaire pour le payement des intérêts et de l'amortissement, exigibles le 1" septembre 1861, de la partie afférente à la garantie de la France sur l'emprunt négocié en 1833 par le gouvernement grec.

Ces payements auront lieu à titre d'avances au gouvernement

grec.

TITRE VII.

OYENS DE, SERVICE.

15. Sont sanctionnées les dispositions du décret du 23 janvier 1862, qui a autorisé le ministre des finances à porter à trois cents

millions (300,000,000'), pour le service de l'année 1862, la somme des bons du trésor en circulation.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 Juin 1862.

Le Président,

Signé Comte DE MORNY.

Les Secrétaires,

Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte LE Peletier d'Aunay, marquis DE TALHOUËT.

Extrait du procès-verbal du Sénat.

Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative aux crédits supplémentaires et extraordinaires à régulariser pendant la session de 1862.

Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 1o Juillet 1862.

Le Président,
Signé TROPLONG.

Les Secrétaires,

Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LAGROSSE.

Vu et scellé du sceau du Sénat:

Le Sénateur Secrétaire,

Signé Baron T. DE LACROSSE.

MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication.

Fait au palais de Fontainebleau, le 6 Juillet 1862.

Vu et scellé du grand sceau :

Le Garde des sceaux, Ministre

secrétaire d'État au département de la justice, Sigué DELANGLE.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:
Le Ministre d'État,

Sigué A. WALEWSKI.