 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...autres ouvriers qui oui été employés à la construction d'un bâtiment , ou d'antres ouvrages fails à l'entreprise , n'ont d'action contre celui pour...l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée ( article 1798); la raison est que le propriétaire n'a pas contracté avec eux. Les maçons, charpentiers,... | |
 | Administrative law - 1833 - 672 pages
...l'art, i 798 , portant « Que les nuirons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employé) à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages...l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée. » D'où, pour Fernaux, la conséquence qu'il a un droit dired^ et de préférence même à l'entrepreneur... | |
 | Administrative law - 1869 - 1442 pages
...Yilliane, ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il résulte des dispositions des art. 1798 et 1799, G. Nap., que les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont...bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, ont seuls une action directe contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, à la différence... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie. 1798. Les macons , charpentiers et antres ouvriers qui ont été employés à la construction...l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel fes ouvrages ont été faits , que jusqu'à concurTit. VIII. Contrat de Louage. 363 rence de ce dont... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...être utiles. Article 1 707. L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie. Article 1798. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont...faits , que jusqu'à concurrence de ce dont il se Uouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur actioa est intentée. Article 1 799- Les... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...matériaux peuvent lui être utiles. 1797. L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie. 1798. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont...bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ontd'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...Unteriielimcr haftet für bie $anblungen ber fu , brren er fid) bebient. très ouvrages faits à l'eutreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concuritence de ce dont il s« trouve débiteur envers l'entreprre neur , au momen t où leur action... | |
 | Commercial law - 1827 - 606 pages
...charpentiers ou autres ouvriers employés à la construction d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage fait à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour...trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où cette action est intentée; #Que l'application de cette règle au cas de la construction des navires... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...peuvent lui être utiles. LXVII. L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie. LXVIlI. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers, qui...été employés à la construction d'un bâtiment , ou autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...fait des personnes qu'il 1797 emploie. i35. Les maçons , charpentiers et autres ouvriers qui ont 1798 été employés à la construction d'un bâtiment...ouvrages faits à l'entreprise , n'ont d'action contre le propriétaire pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il peut... | |
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Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont... 
