| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...détermination de Ja loi , les obligations et actions qui oui pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou .intérêts dans les compagnies...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
| Mineral industries - 1810 - 544 pages
...loi , les obliga- Art. 53';. lions et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies...commerce ou d'industrie , encore que des immeubles* dépendans de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
| Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
..., les obligations et actions qui ont pour » objet des sommes exigibles ou des effets mobi* liers , les actions ou intérêts dans les compagnies » de...commerce ou d'industrie , encore » que des immeubles dépendant de ces entreprise» » appartiennent aux compagnies. Ces actions ou » intérêts sont réputés... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...actions qui ont pour obj<-i des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou luii-ri-is dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendait* <!•• ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
| Law - 1888 - 866 pages
...à des mineurs; Mais attendu que l'art. 529 G. civ. déclare meubles par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies; Attendu que les immeubles litigieux appartenaient... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...détermination delà loi,, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou .des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sout repûtes... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...meubles, par le même motif qui fait réputer immeubles les actions tendant à revendiquer un immeuble. Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont aussi rangés dans la même classe, parce que les bénéfices qu'ils procurent sont mobiliers.... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...finance , 'le /-..„ mercc ou a industrie , encore q«« des immeubles .le'pendans de ces entreprise* appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts...l'égard de chaque associé seulement, tant que dure U société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rente, perpétuelles ou •viag.m'S... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...détermination de la, loi , /&î obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...un fait pour objet ; 2°. les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce on d'industrie, encore que des immeubles dépendants...chaque associé seulement, tant que dure la société. 21.3". Les rentes, soit viagères, soit perpétuelles , de quelque manière qu'elles aient été constituées,... | |
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