 | 1841 - 1000 pages
...ils devront en pourvoir leurs porteurs de pain. Art. 5. Quelles que soient la forme et l'espèce du pain vendu, l'acheteur ne sera tenu de payer (au prix de la taxe pour le paiu taxé et au prix fixé de gré à gré pour le pain non taxé ) que la quantité de pain réellement... | |
 | 1848 - 422 pages
...les poids nécessaires , et les porteurs de pain devront en être pourvus. ART. 6. Quelles que soient la forme et l'espèce de pain vendu , l'acheteur ne...pain réellement indiquée par le pesage , sans que les •vendeurs puissent prétendre à aucune espèce de tolérance. ART. 7. Tout pain taxé ou non... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1854 - 522 pages
...d'assortiment a été prescrit aux boulangers par un arrêté du 9 novembre 1839. Art 6. Quelles que soient la forme et l'espèce de pain vendu , l'acheteur ne...tenu de payer (au prix de la taxe pour le pain taxé) que la quantité de pain réellement indiquée par le pesage, sans que les boulangers puissent prétendre... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1868 - 566 pages
...au lieu de déterminer les prix des pains de deux, trois, quatre et six kilogrammes ; » Art. 7. — Quelle que soit la forme et l'espèce de pain vendu, l'acheteur ne sera tenu de payer que la quantité du pain réellement indiquée par le pesage, sans que les boulangers puissent prétendre... | |
 | Medicine - 1884 - 832 pages
...Delessert, portait que : « Quelles que soient la forme et l'espèce du pain vendu, l'acheteur ne sera л tenu de payer (au prix de la taxe pour le pain taxé,...réellement indiquée par ». le pesage, sans que les boulangers puissent prétendre à aucune espèce de «. tolérance. » Dans les campagnes, le pain... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1912 - 564 pages
...ART. 7. — Quelles que soient la qualité et la forme du pain vendu, l'acheteur ne sera tenu de payer que la quantité de pain réellement indiquée par...pesage, sans que' le boulanger puisse prétendre à une tolérance »; Attendu que les demandeurs ont été condamnés pour avoir vendu et livré du pain... | |
 | Joseph Harvard - Paris (France) - 1847 - 554 pages
...l'acheteur n'est tenu de payer au prix delà taxe pour le pain taxé, et au prix Axé de gré H LTC pour le pain non taxé, que la quantité de pain réellement indiquée par le pesage, sans que les boulangers puissent prétendre à aucune espèce de tolérance, quelles que soient la (orme et... | |
 | 1855 - 1020 pages
...ce de manière que le public puisse facilement en prend reconnaissance. Art. 7. Quelles que soient la forme et l'espèce de pain vendu , l'acheteur ne sera tenu de payiT , (au prix de la tnxe pour le pain taxé et au prix fixe de gré à gré pour le pain non taxé)... | |
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Quelles que soient la forme et l'espèce de pain vendu , l'acheteur ne sera tenu de payer (au prix de la taxe pour le pain taxé, et au prix fixé de gré à gré pour le pain non taxé) que la quantité de pain réellement indiquée par le pesage , sans... 