 | 1790 - 534 pages
...sur la fidélité du débit des denrées de première nécessité, qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure , et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique. » •• « 5°. Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser par... | |
 | France - 1790 - 564 pages
...» 4°. L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids , à î'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; îi 5°. Le soin de prévenir par des précautions Convenables , et celui de faire cesser par la... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...publics de pesage, mesurage et jaugeage; — mais que ces règlements, qui ont pour objet la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure dans les marchés, halles et ports, rentrent dans la classe des objets de police confiés à la vigilance... | |
 | Administrative law - 1827 - 740 pages
...publics de pesage, mesnrage et jaugeage; — Mais que ces règlemens, qui ont pour objet la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure , dans les marchés , halles et ports, rentrent dans la classe des objets de police confiés à la... | |
 | Administrative law - 1827 - 620 pages
...1790, qui autorise les corps municipaux h faire des règlements sur ce qui intéresse la fidélité dn débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure ? ( Rés. nég. ) Un arrêté de l'autorité municipale sur un tel objet est-il obligatoire, et la... | |
 | 1888 - 372 pages
...l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 le droit d'établir et d'organiser « l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou...sur la salubrité des comestibles exposés en vente », ils ne peuvent le faire qu'à la condition de respecter la liberté du commerce et de n'imposer... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...d'hommes,..; » 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids , à l'aune ou à la mesure , et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; » 5° Le soin de prévenir par des précautions convenables , et celui defaire cesser, par la distribution... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...publics; 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se rendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...1790, qui autorise les corps municipaux à faire des réglemens sur ce qui intéresse la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure. Un arrêté de l'autorité municipale qui a pour objet d'assurer la vente des grains à l'hectolitre... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...publics. — 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique. — 5° Le soin de prévenir par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution... | |
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L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente; 6°... 
