 | France - 1807 - 576 pages
...mais ayant en Prusse^des biens fonds , rentes, pensions ou revenus de quelque nature qu'ils soient , être frappé dans sa personne, dans ses biens, rentes , pensions et revenus ds tout gonre, dans son rang et ses dignités , ni poursuivi , ni recherché en aucune façon quelconque... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1808 - 778 pages
...gendarmerie, lesquelles ont pris les armes pour le maintien de la tranquillité publique, ne pourra être frappé dans sa personne, dans ses biens, rentes, pensions et revenus de tout genre, dans son rang et son grade, ni poursuivi, ni recherché en aucune façon quelconque» pour aucune part qu'il... | |
 | France - France - 1815 - 1208 pages
...trouvent. Amnistie générale. 22. Aucun individu domicilié dans les provinces qui se trouvent BOUS néral de l'armée ; les récépissés particuliers...en un récépissé général, et la valeur en sera son rang et ses dignités, ni poursuivi, ni recherché en aucune façon quelconque pour aucune part... | |
 | France - France - 1813 - 770 pages
...mais ayant en Prusse de» biens-fonds, rentes, pensions ou revenus de quelque nature qu'ils soient être frappé dans sa personne, dans ses biens, rentes, pensions et revenus de tout genre, dans son rang et ses dignités ni poursuivi, ni recherché en aucune façon quelconque, pour aucune part... | |
 | 1815 - 420 pages
...redevances de la même nature sont sujettes dans le territoire dans lequel elles se trouvent. Art. 22. Aucun individu domicilié dans les provinces qui se...biens, rentes, pensions et revenus de tout genre, dans son rang et ses dignités, ni poursuivi, ni recherché en aucune façon quelconque pour aucune part... | |
 | Congrès de Vienne - 1815 - 204 pages
...sujettes dans le territoire dans lequel elles se trouvent. • Amnistie générale. ./ .-',•.' r 22. Aucun individu domicilié dans les provinces qui se...rentes , pensions et revenus de tout genre , dans son rang et ses dignités, ni poursuivi, ni recherché, en aucune façon quelconque , pour aucune part... | |
 | Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815 - 418 pages
...redevances de la même nature sont sujettes dans le territoire dans lequel elles se trouvent. Art. 22. Aucun individu domicilié dans les provinces qui se...sous la domination de SM le roi de Prusse , être ff appé dans sa personne , dans ses biens, rentes, pensions et revenus de tout genre , dans son rang... | |
 | Frédéric Schoell - Europe - 1815 - 422 pages
...redevances de la même nature sont sujettes dans le territoire dans lequel elles se trouvent. Art. 22. Aucun individu domicilié dans les provinces qui se...sous la domination de SM le roi de Saxe, ne pourra , «on plus qu'aucun individu domicilié dans celles qui passent par le présent traité sous la domination... | |
 | 1815 - 732 pages
...même nature sont' sujettes dans le territoire dans lequel elles se trouvent. Amnistie générale. 22. Aucun individu domicilié dans les provinces qui se...trouvent sous la domination de SM le roi de Saxe ne pourrn , non plus qu'aucun individu domicilié dans celles qui passent par le présent traité sous... | |
 | Ernst Ludwig Posselt - Europe - 1815 - 1138 pages
...nature sont sujettes daus le 10ritoire dans lequel elles se trouvent. Art. гз. jlninislie générale* Aucun individu domicilié dans les provinces qui se...trouvent sous la domination de SM le Roi de Saxe ne pourri non plus qu'aucun individu domicilié dans celles qui paisenlpi: le présent traité sous la... | |
| |
Aucun individu domicilié dans les provinces qui se trouvent sous la domination de SM le roi de Saxe , ne pourra , non plus qu'aucun individu domicilié dans celles qui passent par le présent traité sous la domination de SM le roi de Prusse , être... 
