 Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un...  Oeuvres de Condorcet: Politique - Page 489by Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1847Full view - About this book
 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...qui doit en connaitre. AnT. XXI. Lorsqn'apiès deux cassations , le Jugement il u troisième tribonal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal "le cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera on décret déclaratoire... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...qui doit en connoître. ' • XXIII. Losqu'après deux cassations, le jugement du troisieme tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation , sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaiatoire... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...tribunal qui doit en connoitre. XXI. Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisieme tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...tribunal qui doit en connaître. XXI. Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassasion sans avoir été soumise au corps-législatif, qui portera un décret déclaratoire... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...C. 22 frim. an vm, art. 66. 21. Lorsque, après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...tribunal qui doit en connaître. 21. Lorsqu'après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers , la question ne- pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...en connaître. 21. Lors-ju'après deux cassations le jugement du troisième! tribunal sera arauué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...tribunal qui doit en connaître. XXI. Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers , la question ne pourra plus .être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...tribunal qui doit en connaître. 21. Lorsqii'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation , sans avoir été soumise-au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...décembre i 790 , en statuant que , « lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif (a) , qui portera un décret... | |
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