Science et technique en droit privé positif: nouvelle contribution à la critique de la méthode juridique, Volumes 3-4

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Société du Recueil Sirey, 1921 - Law
 

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Popular passages

Page 303 - Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice...
Page 135 - Messieurs, qui va vous faire bondir peut-être d'indignation : si, pour défendre l'existence de la nation, le gouvernement n'avait pas trouvé, dans la loi, de quoi rester maître de ses frontières, s'il n'avait pu disposer, à cet effet, de ses chemins de fer, c'est-à-dire d'un instrument essentiel de défense nationale, eh bien ! aurait-il dû recourir à l'illégalité, il y serait allé...
Page 294 - Vu l'articJe 9 de la loi du 31 mare 1919, modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer, en ce qui concerne les décès survenus, les blessures reçues et les maladies contractées ou aggravées en service...
Page 310 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 388 - ... et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après.
Page 206 - ... dans le domaine du droit privé que dans celui du droit public, ces actes ne répondent pas tous à la notion propre du contrat.
Page 410 - Les enfants de l'indigne, venant à la succession de leur chef, et sans le secours de la représentation, ne sont pas exclus pour la faute de leur père ; mais celui-ci ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, l'usufruit que la loi accorde aux pères et mères sur les biens de leurs enfants.
Page 63 - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.
Page 427 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 176 - En définitive, l'intelligence, envisagée dans ce qui en paraît être la démarche originelle, est la faculté de fabriquer des objets artificiels, en particulier des outils à faire des outils...

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