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" Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. "
Les origines de la France contemporaine. L'ancien régime - Page 11
by Hippolyte Adolphe Taine - 1885
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Mémoires de R. Levasseur: (de la Sarthe) ex-conventionnel, ornés du portrait ...

René Levasseur, Francis Levasseur - France - 1829 - 458 pages
...république , sous ce titre : Loi proposée. « 5g. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée , si , dans la moitié des départements plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi....
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Mémoires [ed. by A. Roche].

René Levasseur - 1829 - 838 pages
...agit sous les ordres du conseil exécutif. « 114- Nul corps armé ne peut délibérer. « it5. Si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demandait la révision de l'acte constitutionnel , ou le...
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Histoire de France: depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 4

Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 482 pages
...propose des lois , et rend des décrets. Les projets de loi sont envoyés à toutes les communes. Si , dans la moitié des départements plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun n'a pas réclamé , le projet est accepté et devient loi. Il ya un conseil exécutif, composé...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

World history - 1841 - 1462 pages
...formalités pour arriver à une révision sont beaucoup moins lentes que dans la constitution de 1791. Si , dans la moitié des départements , plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées , demande la révision de l'acte constitutionnel , ou le...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...république, sous le titre » de Loi proposée. Quarante jours après l'envoi de la » loi proposée , si , dans la moitié des départements » plus un, le dixième des assemblées primaires de cha» cun d'eux régulièrement formées n'a pas réclamé , » le projet est accepté et devient...
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Constitutions de la République française, annotées et suivies de la ...

France - 1848 - 148 pages
...République, sous ce titre : Loi proposée. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départements , plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées , n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient toi1....
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...République , sous ce titre : Loi proposée. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées , n'a pas réclamé , le projet est accepté ei devient...
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Les républicaines: Chansons populaires des révolutions de 1789 ..., Volumes 1-3

Songs, French - 1848 - 496 pages
...du conseil exécutif. 114. Nul corps armé ne peut délibérer. Des Conventions nationales. 115. Si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel, ou le changement...
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Avant la constitution: précédé d'une lettre á Timon

Émile de Girardin - France - 1848 - 80 pages
...République sous ce titre : Loi proposée. » 58. QUARANTE JOURS après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux régulièrement formées n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi....
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Revue de droit français et étranger, Volume 6

Law - 1849 - 1056 pages
...France; elle ne devient loi définitive que lorsqu'elle est acceptée par les «semblées primaires : si dans la moitié des départements plus un, 'le dixième des assemblées primaires réclame, la loi n'est pas acceptée. Le Corps législatif convoque les assemblées priniaires1. —...
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