 L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la...  Annales: Débats parlementaires - Page 1403by France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889Full view - About this book
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence , soit de gré à gré, soil par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre...au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, de la caisse nationale des retraites... | |
 | Engineering law - 1913 - 978 pages
...réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec...obligations au porteur ou transmissibles par endossement, à un taux d'intérêt n'excédant pa? quatre francs quinze centimes pour cent (4.15 "/„), soit directement... | |
 | Engineering law - 1914 - 1420 pages
...réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avei; publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur, transtnissibles par transfert ou par endossement, ù un taux d'intérêt n'excédant pas 4.2ô p. "/,„... | |
 | Electronic journals - 1882 - 540 pages
...faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissiblcs par endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du Crédit foncier. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de pré à gré seront préalablement... | |
 | France - Law - 1861 - 956 pages
...d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement delà caisse des dépôts et consignations , ou de la société du crédit foncier, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...d'éKHtredes ob ¡gâtions au porteur ou transinasibles par voie d endoss-ment, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du r.riî<JU fonoii'r de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...d'émettre des obligations au porteur ou transmisibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du Crédit foncier en France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...mettre des obligalionsau porteur ou Iransmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du Ciédil foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traité» à passer de... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du Crédit foncier. Les conditions des souscriptions a ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du Crédit foncier. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement... | |
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