 Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater...  Annales: Débats parlementaires - Page 1359by France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889Full view - About this book
 | 1844 - 400 pages
...commencement de chacune des années de la durée de son brevet; — 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France...à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que dans l'un ou l'autre cas... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...administratives ou judiciaires actuellement engagées, ou qui seraient intentées devant les tribunaux , dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. ANNOTATIONS. Voir les... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...administratives ou judiciaires actuellement engagées , ou qui seraient intentées devant les tribunaux , dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la présente loi , par des usagers actuellement en jouissance. MR et D. , p. 22, 28... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...administratives ou judiciaires actuellement engagées , ou qui seraient intentées devant les tribunaux dans le délai de deux ans , à dater du jour de la promulgation de la présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. 62. II ne sera plus fait,... | |
 | 1889 - 336 pages
...de l'art. 32, ainsi conçu ; « Sera déchu de tous ses droits... le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France...à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un et l'autre cas,... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...administratives ou judiciaires actuellement eng gi'is, ou qui seraient intentées devant les tribunnux, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. 6a. Il ne sera plus fait... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...administratives ou judiciaires actuellement engagées, ou qui seraient intentées devant les tribunaux dans le délai de deux ans à dater du jour de la promulgation de la présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. » Dans l'espèce, les... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...ou {judiciaires engagées à cette époque, ou qui auraientété intentées devant les tribunaux , dans le délai de deux ans , à dater du jour de la promulgation duditCode, par des usagers alors en jouissance. (CF, art. 6i.) ART. 4498- 11 ne Peut plus... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...administratives ou judiciaires actuellement engagées, ou qui seraient intentées devant les tribunaux dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. 62. Il ne sera plus fait,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...administratives ou judiciaires actuellement engagées, ou qui seraient intentées devant les tribunaux dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la présente loi , par des usagers actuellement en jouissance (ddcT). exécution n'est... | |
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