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" Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret impérial.1 911. "
Documents parlementaires et discussions concernant la révision de la ... - Page 598
by Belgium. Parlement. Chambre des représentants - 1865
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...ire- vifs on par testament , au profit des hospices, des pauvres d'une commune , ou d'éiablissemens d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un arrêté du goiivernemeul. ( Code Civil, art. 910.) Cette disposition est conforme à l'éditde" 1749, 'sur...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 40

France - Law - 388 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 884 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...entre-vifs ou par testament , a1t profit des hospices , des pauvres d'une commune , ou d'établissement d'utilité publique , n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un arrêté du Gouvernement. 911. Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle , soit qu'on la déguise...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...nombre de ces héritiers^ Les mêmes règles seront observées à l'égard da ministre du culte. 910. Les dispositions entre-vifs ou par testament , au...profit des hospices , des pauvres d'une commune , ou d'établissemens d'utilité publique , n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...- vifs ou par testament , au profil des hospices , des pauvres d'une commune , ou d'éuiblissemens d'utilité publique , n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un arrêté du Gouvernement. Leg. 32, §. 2; leg. 73, §. i ; leg. 122 , ff. de legalis i°. = ULPIAPT. Fragment,...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...Voyez l'Apostillateur de Lapeyrère, lett. T , h°. 172. ART. 91o» « Les dispositions entre* vifs ou par » testament , au profit des hospices , des pauvres , d'une commune, ou d'établissemens d'utilité pu» blique , n'auront leur effet qu'autant qu'elles se» font autorisées...
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Circulaires, instructions et autres actes émanés du Ministère de l ..., Volume 3

France. Ministère de l'intérieur - France - 1823 - 566 pages
...les principes qu'elle doit consacrer. Ce sont les articles 910 et 937 du code civil suivant lesquels les dispositions entre-vifs ou par testament au profit des hospices, des pauvres ou des e'tablissemens d'utilite' publique , ne doivent avoir leur effet qu'autant qu'elles sont autorise'es...
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Commentaire de la loi des congrégations religieuses de femmes

L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...des questions que la loi nouvelle fait naître. Lois, Ordonnances et Décrets. Art. 91o (Code civil). Les dispositions entre-vifs ou par testament au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissemens d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Administrative law - 1833 - 658 pages
...autorisée par le roi, conformément aux art. gioet 9^7 du C.civ., qui portent que les donations faites au profit des hospices des pauvres d'une commune ou d'établissements d'utilité publique seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y avoir été...
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