Documents parlementaires et discussions concernant la révision de la législation sur les fondations d'instruction publiqueimprimerie De Deltombe, 1865 |
Common terms and phrases
actes de fondation administrateurs arrêté royal autorisées avez Belgique Bornival bourses d'études Bruxelles catholique Chambre citoyens collateurs collation colléges commission commune conférer Constitution créer Dechamps demande députation permanente désignés discussion dispositions doctrine dotation écoles ende enseignement établissements publics études existe faveur de l'enseignement fonda fondations de bourses fondations en faveur Frère-Orban gouvernement Guillaume institutions intérêt général intérêts Interruption j'ai justice l'acte de fondation l'administration l'arrêté l'art l'enseignement primaire l'enseignement public l'enseignement supérieur l'Etat l'honorable membre l'instruction publique l'intérêt l'université de Louvain législation libéralités en faveur liberté d'enseignement Liedekerke Liége lois M. B. Dumortier mainmorte ment messieurs Mouchin nation Nothomb Orts pays personnes civiles politique pouvoir présente principe privé profit de l'enseignement projet de loi propriété province provincial proviseurs question receveur règle religieux respect rétroactivité Schollaert section centrale séminaires sera seront seul société spécial sullen système Tesch testament testateur théologie Theux tion université Verviers Voilà volonté des fondateurs
Popular passages
Page 586 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 587 - La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
Page 586 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée.
Page 586 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Page 586 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 585 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Page 585 - Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Page 358 - De régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent, être payées des deniers communs ; De diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté...
Page 598 - Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret impérial.1 911.
Page 587 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.