 | Europe - 1833 - 994 pages
...domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 1 1. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière élablie par la loi, et moyennant une jusle et préalable indemnité. la.... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...moins que la nature ou la loi ne leur en ait imposées. Aux termes de l'article 545 du Code civil , nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , légalement constatée et moyennant une indemnité préalable ; une ordonnance ne pourrait donc imposer... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...votans. — (Moitit. des i3, 18, ao et s1.) 1 « L'article M de la Constitution de 183i porte que : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la manière établie par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité. —... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.» Cette proposition a été rejetée. 1 1 . Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. Privé... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...construction des routes et autres voies de communication. m § 1er. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 5425. Nul ne peut être privé, de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. (Constitution... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1850 - 440 pages
...ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 17. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la maniére établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. Art.... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...n'a eu lieu que pour cacher des contraventions à l'intérieur. (Arr. Cass. Bel. 8 avril 1844.) XI. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité. 27.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1852 - 516 pages
...quart pour cent comme représentent le revenu de six mois d'altenlc : « Attendu, en principe, que nul ne peut être -privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique cl moyennant une juste et préalable indemnité ( article 11 de la con slitution); « Attendu que,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1853 - 512 pages
...le principe fondamental formulé dans les articles 11 de la constitution et 548 du code civil, que nul ne peut être privé de sa propriété que pour...loi, et moyennant une juste et préalable indemnité ; « Attendu néanmoins que le droit 'de propriété, pas plus que tous les autres droits, n'est absolu... | |
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Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. 
