 ... de la responsabilité et garantie des masses , dont lesdits préposés continueront seuls d'être tenus sous l'inspection des municipalités , jusqu'à la formation des assemblées administratives de districts et départemens, qui en seront chargés,...  Mercure de France au dix-neuvième siècle - Page 531790Full view - About this book
 | Etienne Dumont - 1790 - 528 pages
...administratives de districts et départemens, qui en seront chargés, ou pourront commettre , selon le cas , les municipalités des lieux. Quant aux sels achetés...sera justifiée par la représentation des polices djachats et des livres de compte des commissionnaires ; lesquels livres et polices seront représentés... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 506 pages
...municipalités des lieux. Quant aux sels achetés pour le cpmpte de la natipn avant le premier avril , &. non encore enlevés des marais salans , leur quantité...sera justifiée par la représentation des polices d'achats & âes livres de compté de -commissionnaires •, lesquels livres & polices seront représentés... | |
 | France - 1790 - 762 pages
...pomront commettre, selon le cas', les municipalités des lieux v. salans, leur quantité sera jusiiiiéc par la représentation des polices d'achat et des livres de comptes des commissaires ; lesquels x livres et polices seront représentes aux officiers municipaux des lieux , pour être par eux vise.;... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 830 pages
...de districts et de départements, qui en seront chargées et pourront commettre, selon les cas, les municipalités des lieux. « Quant aux sels achetés pour le compte de la nation avant le 1" avril, et non encore enlevés des marais salants, leur quantité sera justifiée par la représentation... | |
 | France - Law - 1834 - 586 pages
...de district et de département, qui en seront chargées, et pourront commettre, selon les cas, les municipalités des lieux. Quant aux sels achetés pour le compte de la nation avant le i" avril , et non encore enlevés des marais salans , leur quantité sera justifiée par la représentation... | |
 | France - 1824 - 544 pages
...de district et de département, qui en seront chargées , et pourront commettre , selon les cas, les municipalités des lieux. Quant aux sels achetés...des marais salans , leur quantité sera justifiée parla représentation des polices d'achat et des livres de compte des commissionnaires , lesquels livres... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 890 pages
...les Municipalités des lieux. « Quant aux sels achetés pour le compte de la Nation avant le premier Avril, et non encore enlevés des marais salans, leur...sera justifiée par la représentation des polices d'achats et des livres de compte tics Commissionnaires , lesquels livres et polices seront représentés... | |
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