| France assemblée nat - 1789 - 480 pages
...appartient à la Nation. » La Guerre ne pourra être décidée que par un Décret du Corps législatif, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi , et ensuite sanctionné par Sa Majesté ». On a lu le second article , sur lequel un amendement proposé... | |
| France - 1790 - 822 pages
...articles constitutionnels, que le droit de la paix et de la guerre appartient à la nation ; que la guerre ne pourra être décidée que par un décret...la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui y. La première partie de cet article ne décide rien. Tous les pouvoirs appartenant... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 532 pages
...«L'assemblée nationale décrete i°.que le droit de la paix &. de la guerre appartient à la nation, & la guerre ne pourra être décidée que par un décret de l'assemblée nationale , lequel ne pourra être rendu que sur la proposition formelle 6k nécessaire du roi, & ensuite sanctionné... | |
| Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - France - 1791 - 496 pages
...appartient à la nation. La guerre ne pourra être décidée que par un décret du corps législatif t qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du. roi , et ensuite sanctionné (\) par sa majesté. Les articles suivans du projet de décret de Mirabeau furent... | |
| François Marie de Kerverseau - France - 1792 - 446 pages
...appartient à la nation. « La guerre ne pourra :être décidée que par un 'décret du corps législatif, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et ensuite sanctionné par sa majesté. II. « Le soin de veiller à la sûreté extérieure du royaume,... | |
| Claude-François Beaulieu - France - 1801 - 570 pages
...« Le droit de paix et de guerre appartient « à la nation. « La guerre ne pourra être déclarée que par « un décret de l'assemblée nationale, qui...nécessaire du roi , « et qui sera sanctionné par lui. II. « Le soin de veiller à la sûreté extérieure du « royaume, de maintenir ses droits et ses... | |
| France - 1801 - 904 pages
...droit de paix et de guerre , portant que le droit de paix et de guerre appartient à la Mutlon ; que la guerre ne pourra être décidée que par un décret...rendu sur la proposition formelle et nécessaire du .cui j et qui sera sanctionné par lui , etc. SUPPLEMENT. Pays-Bas. Discours prononcés par les députés... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1818 - 472 pages
...de M. deLameth ainsi développé : « Le droit de paix » et de guerre appartient à la nation. La guerre ne pourra » être décidée que par un décret de l'Assemblée nationale , » qui ne pourra lui-même être rendu que sur la proposition » formelle du roi. » M. de Mirabeau. — «... | |
| 1818 - 446 pages
...appartient à la nation. » La guerre ne pourra être décidée que par un décret du corps législatif, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et ensuite sanctionné par SA Majesté. Cet article i" fut établi d'après les amendemens de MM. Alexandre... | |
| Archille François Leonor marquis de Jouffroy d'Abbans - France - 1820 - 478 pages
...5 mai. Décret portant que le droit de guerre et de paix ap- — 22 — partient à la nation : la guerre ne pourra être décidée que par un décret...sur la proposition formelle et nécessaire du roi. Voici une des applications les plus importantes du dogme de la souveraineté du peuple. La résolution... | |
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