 Dans le cas où il existerait une ou plusieurs oppositions, ils s'en feront délivrer un extrait qu'ils dénonceront à celui sur lequel elles seront faites, sans pouvoir faire aucune autre procédure, ni se faire autoriser à consigner que trois mois...  Mercure de France au dix-neuvième siècle - Page 991790Full view - About this book
 | Etienne Dumont - 1790 - 540 pages
...point de greffe des hypothèques. Dans le cas où il existerait une ou plusieurs oppositions , ils s'en feront délivrer un extrait qu'ils dénonceront à celui sur lequel elles seront faites, sarts pouvoir faire aucune autre procédure , ni se faire autotiser à consigner., que trois mois après... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 472 pages
...lequel elle fera formée, fans pouvoir faire 'aucune procédure ni fe faire autotifer à configner que trois mois après la dénonciation , dont ils pourront répéter les frais , ainfi que ceux de l'extraie des oppofans. Les intérêts ceiîeront à compter dû jour de la dénonciation... | |
 | France - 1790 - 762 pages
...point dç crclfe des hypothèques. Danslecdï on il existcroit une ou plusieurs oppositions , ils s'en feront délivrer un extrait qu'ils dénonceront à...les frais, ainsi que ceux de l'extrait des opposans ». Lll. « Toute quittance de rachat des droits seigneuriaux , même celles reçues par les notaires... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 502 pages
...extrait, qu'ils dénonceront au propriétaire sur lequel elle sera formée , sans pouvoir faire aucune procédure , ni se faire autoriser à consigner que...frais , ainsi que ceux de l'extrait des opposans. Les intérêts cesseront à compter du jour de la dénonciation , lorsque la consignation ou le paiement... | |
 | France - 1790 - 880 pages
...dênon-<i<-roni au propriétaire sur lequel elle fera lormée , sans pouvoir fairo aucune procédure, ni se taire autoriser à . consigner que trois mois après la...frais , ainsi que ceux de l'extrait des opposans. Les intérêts cesseront à compter du jour de la communication , lorsque la consignation ou le payement... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...lequel el!e sera formée , sans pouvoir faire aucune procédure , ni se faire autoriser à . ( 546 ) consigner que trois mois après la dénonciation ,...répéter les frais , ainsi que ceux de l'extrait des opposnrs. Les intérêts cesseront à compter du jour de la communication , lorsque la consignation... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 532 pages
...point de greffe des hypotheques. Dans le cas où il existeroit une ou plusieurs oppositions , ils s'en feront délivrer un extrait qu'ils dénonceront à...lequel elles seront faites, sans pouvoir faire aucune procédure, ni se faire autoriser à consigner que dans trois mois après la dénonciation dont ils... | |
 | France - 1790 - 864 pages
...lequel elles seront faites, s;ms pou-; voir faire aucune autre -procédure \ fit se faire ailtorîser à consigner que trois mois après: la' dénonciation , dont' ils pourront répéter lés frais, ainsi que ceux de l'extrait des opposr.ns ». LU. « Toure quittance do rachat des* droits... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...extrait,qu'ils dénonceront au propriétaire sur lequel elle sera formée, sans pouvoir faire aucune procédure , ni se faire autoriser à consigner, que...les frais, ainsi que ceux de l'extrait des opposans. Les intérêts cesseront, à compter du jour de la dénonciation , lorsque la consignation et le paiement... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...point de greffe des hypothèques. Dans le cas où il existerait une ou plusieurs oppositions, ils s'en feront délivrer un extrait, qu'ils dénonceront à...procédure , ni se faire autoriser à consigner que dans trois mois après la dénonciation, dont ils pourront répéter les frais , ainsi que ceux de... | |
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