Annales forestières et métallurgiques, Volume 1

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Bureau des Annales forestières., 1842 - Forests and forestry
 

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Popular passages

Page 470 - ... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois an moins, d'un an an plus, et d'une amende de 500 francs à 10.000 francs.
Page 470 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 470 - Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne...
Page 222 - DICTIONNAIRE GÉNÉRAL ET RAISONNÉ de législation , de doctrine et de jurisprudence en matière civile, commerciale, criminelle, administrative et de droit public...
Page 53 - Pour indemniser l'Etat des frais d'administratiot des bois des communes et des établissements publics, il sert payé, au profit du Trésor, sur les produits, tant principaux qu'accessoires de ces bois, cinq centimes par franc, en sus du prix principal de leur adjudication ou cession. Quant aux produits délivrés en nature, il sera perçu par le Trésor le vingtième de leur valeur, laquelle sera fixée définitivement par le...
Page 104 - Elle ne peut être inférieure à cent francs, sans toutefois excéder celle que le mari aurait obtenue ou pu obtenir. Le droit à pension n'existe pas pour la veuve dans le cas de séparation de corps prononcée sur la demande du mari.
Page 156 - Pendant vingt ans, à dater de la promulgation de la présente loi , aucun particulier ne pourra arracher ni défricher ses bois qu'après en avoir fait préalablement la déclaration à la sous-préfecture , au moins six mois d'avance , durant lesquels l'Administration pourra faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois, à dater de cette signification, il sera statué sur l'opposition par le préfet, sauf le recours au Ministre des finances.
Page 106 - S'il est remis en activité, son premier service lui est compté. Celui qui est constitué en déficit pour détournement de deniers ou de matières, ou convaincu de malversations, perd ses droits à la pension , lors même qu'elle aurait été liquidée ou inscrite.
Page 457 - Il sera pourvu à cette dépense sur les fonds indiqués par l'art. 1 4. 3. — La reconnaissance et la délimitation des terrains seront confiées, dans chaque canton, à une ou plusieurs commissions nommées par les préfets, et qui seront composées du maire de la commune et des membres du conseil général et du conseil d'arrondissement nommés par le canton où les terrains sont situés, et assistés par l'ingénieur chargé de la levée des plans.
Page 518 - Le vol dans les bois taillis, futaies et autres plantations d'arbres des particuliers ou communautés , exécuté à charge de bête de somme ou de charrette, sera puni par une détention qui ne pourra être de moins de trois jours, ni excéder six mois. Le coupable paiera en outre une amende triple de la valeur du dédommagement dû. au propriétaire.

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