 | France - France - 1876 - 438 pages
...condition d'en donner avis immédiatement, et par télégraphe, à l'autre administration. 9. La presento convention sera mise à exécution à partir du jour dont les deux parties conviendront, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...prescription des mandats; 3° La forme des comptes mentionnés à l'article 5 précédent. Art. 7. La présente convention sera mise à exécution à partir du jour dont les deux parties conviendront. Elle demeurera obligatoire de trois en trois mois, jusqu'à ce que l'une des... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...donner immédiatement avis, au besoin par le télégraphe, à l'autre administration. Art. 10. — La présente convention sera mise à exécution à partir du jour dont conviendront les administrations des postes des deux pays, après que la promulgation en aura été... | |
 | Switzerland - Session laws - 1863 - 702 pages
...@o де|фе(|еп in SEurin, in boulter 9iuafertigung, ben 8. ituguft 1861. Art. 39. La présenta, convention sera mise à exécution à partir du jour dont les deux parties conviendront. Elle demeurera obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des deux... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...concernant les Mandats d'articles d'argent entre le Royaume d'Italie et la Confédération Suisse. VIII. — La présente Convention sera mise à exécution à partir du jour dont les deux Parties conviendront. Elle demeurera obligatoire d'année en année , jusqu'à ce que l'une des deux... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...les fois que, d'un commun accord, ces deux Administrations en reconnaîtront la nécessité. VII. — La présente Convention sera mise à exécution à partir du jour dont les deux Parties conviendront, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866 - 518 pages
...être modifiées par les deux administrations, lorsqu'elles en reconnaîtront la nécessité. ART. 7. La présente convention sera mise à exécution à partir du jour dont les deux parties conviendront, et demeurera obligatoire, de trois mois en trois mois, jusqu'à ce que l'une... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...les fois que, d'un commun accord, ces deux administrations en reconnaîtront la nécessité. ART. 9. La présente Convention sera mise à exécution à partir du jour dont les deux Parties conviendront, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...toutes les fois que, d'un commun accord, ces deux administrations en reconnaîtront la nécessité. 7. La présente Convention sera mise à exécution à partir du jour dont les deux Parties conviendront, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières... | |
 | Comparative law - 1896 - 1316 pages
...au gouvernement des Pays-Bas, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. « Art. 11. -- La présente Convention sera mise à exécution à partir du jour dont les Hautes Parties contractantes conviendront. « Elle restera en vigueur pendant cinq années à dater... | |
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La présente Convention sera mise à exécution à partir du jour dont les Hautes Parties contractantes conviendront. Elle restera en vigueur pendant cinq années à dater de ce jour, et, dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait... 
