 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...intention , et que, son office étant gratuit , il ne doit pas être eu perte : Sine dolo et latâ culpâ. Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt...que le contrat aurait fixé un délai déterminé |K>ur la restitution , à moins qu'il n'existe, mire lus mains du dépositaire, une saisie-ami ou une... | |
 | France - Law - 388 pages
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 | France - Law - 884 pages
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 | Francia - 1806 - 548 pages
...désigne point le lieu de la restitution , elle doit être faite dans le lieu même du dépôt. . 1944- Ie dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il...fixé un délai déterminé pour la restitution, à moinsqu'iln'existè entre lesmains du dépositaire une saisie arrêt , ou une opposition à la restitution... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...résolution , elle doit être faite dans le lieu même du dépôt. Leg. 12, §. i,ff.depo$iti, Article 1Q44- Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt...le réclame, lors même que le contrat aurait fixé uu délai déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe , entre les mains du dépositaire... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...désigne point le lieu de la restitution , elle doit être faite dans le lieu même du dépôt. 1944. Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt...qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixe un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...point le lieu de la restitution . elle doit être faite dans le lieu même du dépôt. tç.{4- '•<" dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame , lors même que le contrat aurait fini un rlélai déterminé cour la restitution ; à moins qu'il n'existe entre les mains du dépositaire... | |
 | 392 pages
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 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...même du dépôt. Dans tous les cas, les frais de transports sont à la charge du déposant. XXXII. Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt...saisie-arrêt , ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée. XXXIII. Le dépositaire qui a de justes motifs de se décharger... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...déposant aussitôt qu'il le 1944 redemande, quand même le contrat porterait un temps déterminé pour sa restitution; à moins qu'il n'existe, entre les mains...dépositaire , une saisie-arrêt ou une opposition faite sur le propriétaire. SECTION III. Des obligations de celui par qui le dépôt a été fait.... | |
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Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie-arrêt ou une opposition à la... 
