Annales du notariat et de l'enregistrement: recueil mensuel de législation et de jurisprudence |
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Annales du notariat et de l'enregistrement: recueil mensuel de législation ... Belgium No preview available - 1899 |
Common terms and phrases
25 centimes acte authentique actes de partage actions articles Attendu autorités citées bail Beltjens Bruxelles Cassation cause cession clause code civil communauté constitue contrat de bail contrat de mariage convention copropriétaires créancier débiteur décès décision déclaration défenderesse défendeur demanderesse demandeur disposition doit donation donne ouverture Enregistrement des actes époux femme fisc fiscale fraude Gand Hauchamps héritiers hypothécaire hypothèques immeubles indivis indivise intérêts janvier jugement juin juridique jurisprudence l'acte l'actif l'administration l'arrêt attaqué l'art l'article l'enregistrement l'époux l'espèce l'immeuble l'impôt l'indivision Laurent légale législateur licitation liquidation locataire loi du 15 Loicq mandat mari mineurs mobilier motifs mutation Nivelles notaire NOTARIAT nue propriété ouverture de crédit Pand passible payement perception Primus profit propriété question quotité disponible remboursement remploi rente viagère reprise résulte Secundus seulement société société anonyme somme soulte stipulé succession survivant termes Tertius testament testateur tiers tion transcription Trib tribunal usufruit valeur vendeur vente Voyez ANNALES
Popular passages
Page 225 - Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession.
Page 74 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 197 - L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition.
Page 217 - L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant, s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit par cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.
Page 346 - Aucun jugement à raison d'engagements de la société, portant condamnation personnelle des associés en nom collectif...
Page 72 - Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie-arrêt ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée. Art.
Page 37 - La femme qui renonce, perd toute espèce de droit sur les biens de la communauté, et même sur le mobilier qui y est entré de son chef.
Page 59 - Sera valable, en cas de mort sans enfants, la disposition que le défunt aura faite par acte entre-vifs ou testamentaire, au profit d'un ou plusieurs de ses frères ou sœurs, de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés par la loi dans sa succession, avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître, au premier degré seulement, desdits frères ou sœurs donataires.
Page 265 - Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession.
Page 133 - ... père ou mère, que leur intention est de réduire l'enfant naturel à la portion qu'ils lui ont assignée. — Dans le cas où cette portion serait inférieure à la moitié de ce qui devrait revenir à l'enfant naturel, il ne pourra réclamer...