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" ... de son produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date du décès, sans... "
Manuel des consuls - Page 54
by Alexandre Miltitz - 1839
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The Laws of the United States of America, Volume 2

United States - Law - 1796 - 588 pages
...ce foit ; mais les dits confuîs et vice- confuîs ne pourront faire la délivrance des fucccffions et de leur produit aux héritiers légitimes, ou à...mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes VOL. II. C 3 debts which the deceafed fhall have contracted in the country ; for which purpofe the...
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Acts Passed at the First Session of the 1st Congress - 3d Session of the ...

United States - Law - 1796 - 584 pages
...que ce foit ; mais les dits confuls et vice-confuls ne pourront faire la délivrance des fucceflions et de leur produit aux héritiers légitimes, ou à...mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes VOL. -II. C3 debts which the deceafed fha.ll have contracted in the country ; for which purpofe the...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrant de la succession et de son produit aux héritiers légitimes Ou à leurs mandataires...qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis...
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et plusieurs autres ...

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1818 - 608 pages
...foit; maie les dite Confuís et 'Vice -Confuís .ne pourront faire la délivrance, dee fucceíTipns et de leur produit aux héritiers légitimes, ou à...qu'après avoir fait acquitter toutes "les dettes .que lee défunte auront pu avoir contractées dans le paye, à l'effet de quoi lee créancière auront...
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Secret Journals of the Acts and Proceedings of Congress, from the First ...

United States. Continental Congress - Constitutional history - 1821 - 626 pages
...police, du pays puissent les y troubler, ni y intervenir de quelque manière que ce soit : Mais les dits consuls et vice consuls ne pourront faire la délivrance,...successions et de leur produit aux héritiers légitimes où à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que les défunts auront...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, Decrusy - France - 1822 - 682 pages
...les y troubler ni y intervenir de quelque manière que ce soit j mais lesdits consuls et vice-consuls ne pourront faire la délivrance des successions et...le pays, à l'effet de quoi les créanciers auront le droit de saisir lesdits effets dans leurs mains, de même que dans celles de tout autre individu...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822 - 698 pages
...les y troubler ni y intervenir de quelque manière que ce soit; mais lesdits consuls et vice-consuls ne pourront faire la délivrance des successions et...défunts auront pu avoir contractées dans le pays, à l'eflet de quoi les créanciers auront le droit de saisir lesdits eflets dans leurs mains , de même...
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De l'origine et des fonctions des consuls

François Borel - Diplomatic and consular service - 1831 - 292 pages
...intervenir en quelque manière que ce soit; bien entendu que les Consuls ne peuvent en faire la délivrance aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes contractées par les défunts dans le pays; à défaut de quoi les créanciers peuvent saisir lesdits...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...dans (étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires...qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis...
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The American Diplomatic Code Embracing a Collection of Treaties and ...

Jonathan Elliot - Diplomatic and consular service, American - 1834 - 644 pages
...•deliverance de successions et de leur produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandetaires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que...les défunts auront pu avoir contractées •dans le païs à l'effet de quoi les créanciers auront droit de saisir les dits effets dans leurs mains, de...
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