Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les archives , et en général tous les papiers des chancelleries des consulats respectifs, seront inviolables , et, sous aucun prétexte , ni dans aucun cas , ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. "
Manuel des consuls - Page 21
by Alexandre Miltitz - 1839
Full view - About this book

Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 17°. Les archives, et en général tous les papiers des chancelleries...respectifs, seront inviolables, et, sous aucun prétexte, ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorité lucale. ч ADDITION OU OBSERVATIONS 5мг...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...être accordés dans leur résidence aux agents du même rang de la nation la plus favorisée. 23. Les archives et en général Tous les papiers des chancelleries...ni dans aucun cas, ils ne pourront être saisis ni visite's par l'autorité locale. 24. Les consuls respectifs pourront, au décès de leurs . nitionaux...
Full view - About this book

Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1112 pages
...agents du même rang de la. nation la plus favorisée. " Art. 23. Les archives, et en général tons les papiers des chancelleries des consulats respectifs,...inviolables, et sous aucun prétexte , ni dans aucun «s, ils Hp pourront être saisis ni visités par l'autorrté locale. ' Art.' 24. Les consuls respectifs...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838 - 1114 pages
...accordés dans leur résidence aui agents da même rang de la nation la plus favorisée. Art. 23. Les archives , et en général tous les papiers des chancelleries des consulats respectifs, seront inviolables, et sons aucun prétexte , ni dans aucun cas, ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorité...
Full view - About this book

1761-1829

Georg Friedrich Martens - Europe - 1839 - 884 pages
...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 1827 17. Les archives et en général tous les papiers des chancelleries...respectifs seront inviolables, et, sous aucun prétexte, ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. 124. Convention entre la France et...
Full view - About this book

Manuel des consuls, Volume 2, Part 2

Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...être accordés dans leur Résidence aux Agents du même rang de la Natiou la plus favorisée. Les Archives et en général tous les Papiers des Chancelleries des Consulats respectifs seront inviolables, et, tons aucun prétexte, ni dans aucun cas, ils ne pourront être saisis ni visités par l'Autorité locale....
Full view - About this book

Nouveaux suppléments au Recueil de traités... depuis 1761 jusqu'à présent ...

Europe - 1839 - 862 pages
...libert« «t ne pourraient plu» etre arretes pour la meme cause. 1827 17. Les archives et en göneral tous les papiers des chancelleries des Consulats respectifs seront inviolables, et, sous aucun pre'texte, ils ne pourront etre saisis ni visitcs par l'autorite locale. 124. Convention entre la France...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 pages
...accordés , dans leurs résidences, aux agents du même rang de 11 nation la plus favorisée. 10. Les archives et en général tous les papiers des chancelleries...pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. . 11. Les consuls, vice-consuls et agents consulaires respectifs auront le droit , au décès de leurs...
Full view - About this book

Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...aux agents du même rang de la nation la plus favorisée. 10. Les archives et en général tousles papiers des chancelleries des consulats respectifs...cas , ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorilé locale. H. Les consuls, vice-consuls et agents consulaires respectifs auront le droit,...
Full view - About this book

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1859 - 1440 pages
...du même rang de la nation la plus favorisée. XXI. Les archives et, en général, tous les papiers des Consulats respectifs, seront inviolables ; et,...être saisis, ni visités par l'autorité locale. XXII. Les Consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF