 | Comparative law - 1888 - 660 pages
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 | Comparative law - 1887 - 668 pages
...employés civils de tout ordre qui consentent à continuer leurs fonctions, jouissent de la protection de l'occupant. « Ils sont toujours révocables et ont toujours le droit de so démettre de leur charge. " Ils ne doivent être punis disciplinairement que s'ils manquent aux... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1874 - 820 pages
...leurs fonctions, jouiront de la protection. Ils ne seront révoqués que s'ils manquent aux obligations acceptées par eux et livrés à la justice que s'ils les trahissent." An § 5 M. le Comte Lanza désire qu'il soit déclaré par la Commission que les impôts établis par... | |
 | Comparative law - 1875 - 756 pages
...de l'occupant. Ils ne sont révoqués ou punis disciplinairement que s'ils manquent aux obligations acceptées par eux, et livrés à la justice que s'ils les trahissent. Us ont toujours le droit de se démettre de leur charge. C. — ne la fortune publique et privée.... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...leurs fonctions, jouiront de sa protection. Ils ne seront révoqués que s'ils manquent aux obligations acceptées par eux et livrés à la justice que s'ils les trahissent. § 5. L'armée d'occupation ne prélèvera que les impôts, redevances, droits et péages déjà établis... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 500 pages
...leurs fonctions, jouiront de sa protection. Ils ne seront révoqués que s'ils manquent aux obligations acceptées par eux, et livrés à la justice que s'ils les trahissent. » « L'armée d'occupation ne prélèvera que les impôts, redevances, droits et péages déjà établis... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1877 - 424 pages
...protection. Ils ne seront révoqués ou punis disciplinairement que s'ils manquent aux obligations acceptées par eux et livrés à la justice que s'ils les trahissent. Art. 5. — L'armée d'occupation ne prélèvera que les impôts, redevances, droits et péages déjà... | |
 | Georg Friedrich von Martens - Europe - 1879 - 778 pages
...protection. Ils ne seront révoqués ou punis disciplinairement que s'ils manquent aux obligations acceptées par eux et livrés à la justice que s'ils les trahissent. Art. 5. L'armée d'occupation ne prélèvera que les impôts, redevances, droits et péages déjà... | |
 | Ferdinand Lentner - International law - 1880 - 182 pages
...protection. Ils ne seront révoqués ou punis disciplinairement que s'ils manquent aux obligations acceptées par eux et livrés à la justice que s'ils les trahissent. Art. 5. L'armée d'occupation ne prélèvera que les impôts, redevances, droits et péages déjà... | |
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Les fonctionnaires et employés civils de tout ordre, qui consentent à continuer leurs fonctions, jouissent de la protection de l'occupant. Ils sont toujours révocables et ont toujours le droit de se démettre de leur charge. Ils ne doivent être punis... 
