 | Diplomatic and consular service - 1885 - 1164 pages
...ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du gouvernement. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de hante trahison.] Le général de division Pittié, secrétaire - général de la présidence et chef... | |
 | Germany - 1900 - 1070 pages
...gilt. 55er Sßräftbent bon granfreid) ift unberantloortlid) für feine Çanbtitngen (le President de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison 4) loi constit. 26. II. 1876 § 6), bie UMitgliebcr beâ 9îetd)âtagê unb ber Aammeru ftnb ttegett... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 870 pages
...Assemblées : la Chambre des députés et le Sénat. « Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du...Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels.. t La Chambre des députés est nommée par le suffrage universel, dans les conditions déterminées... | |
 | Generale - 1875 - 778 pages
...élections daus le délai de trois mois. Art. 6. — Les ministres sont solidairement responsables, devant les Chambres, de la politique générale du...responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. — En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, les deux Chambres réunies procèdent... | |
 | Gilly La Palud - 1875 - 84 pages
...élections, dans le délai de trois mois. Art. 6. — Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du...responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 8. — Les Chambres auront le droit, par délibérations séparées, prises dans chacune à la majorité... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Art. 6. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du...responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. En cas de vacance par décès ou par toute autre cause, les deux Chambres réunies procéderont... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...élections, dans le délai de trois mois. Art. 6. — Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du...responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. — En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, les deux Chambres réunies procèdent... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...'pouj donner •«» ,вау? de« institutions qui lui conviennent, 0» »oit 187Ü. responsables devant les Chambres de la politique générale du...n'est responsable que dans le cas de haute trahison (1). ~. En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause , les deux Chambres réunies procèdent... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...d'organisation des Pouvoirs publics est ainsi conçu : « Les ministres sont solidairement responsables « devant les Chambres de la politique générale du...personnels. « Le Président de la République n'est respon« sable que dans le cas de haute trahison. » Cet article est capital, il donne à nos institutions... | |
 | France - 1875 - 480 pages
...n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Art. 3. Le pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députes et le Sénat.... | |
| |
Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. 
