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" Un décret du Président de la République, rendu au moins six semaines à l'avance, fixe le jour où doivent avoir lieu les élections pour le Sénat et en même temps celui où doivent être choisis les délégués des conseils municipaux. Il doit y... "
Les Sénateurs inamovibles. Notices biographiques, précédées d'un résumé ... - Page 25
by France. Assemblée Nationale. 1871-1940.. Sénat - 1876
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...officiel du i3 août 1876.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit : ART. 1". Un décret du Président de la République, rendu...pour le Sénat et en même temps celui où doivent êlre choisis les délégués des conseils municipaux. Il doit y avoir un intervalle d'un mois au moins...
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Esprit de la constitution du 25 février 1875

Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...la Chambre le requiert. LOI ORGANIQUE SUR LES ÉLECTIONS DES SÉNATEURS. Du 2 Août 1875. ART. 1". Un décret du Président de la République, rendu...choix des délégués et l'élection des sénateurs. 2. Chaque conseil municipal élit un délégué. L'élection se fait sans débat, au scrutin secret,...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 41

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 pages
...« Art. 1". — Un décret du Président de la République, rendu an moins six semaines à t'avance, fixe le jour où doivent avoir lieu les élections...choix des délégués et l'élection des sénateurs. ^-'article 1" est mis aux voix et adopté.) « Art. 2. — Chaque conseil municipal élit un délégué....
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 38

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pages
...Voici maintenant le second projet : PROJET DE LOI RELATIF A L'ÉLECTION DES SÉNATEURS « Art. 1". — Un décret du Président de la République rendu au...doivent avoir lieu les élections pour le Sénat et en mémo temps celui où doivent 0tre choisis les délégués des conseils municipaux. Il doit y avoir...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 28-29

History, Modern - 1875 - 794 pages
...suit: Nr- 546°Art 1 er. Un décret du Président de la République, rendu au moins six 2 Aug 1875 semaines à l'avance, fixe le jour où doivent avoir lieu les élections pour le Sénat et en môme temps celui où doivent être choisis les délégués des conseils municipaux. Il doit y avoir...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...1875. — Loi organique sur les élections des bénateurs (1). (XII , B. CCLXV, n. 4423.) Art. 1er. Un décret du Président de la République, rendu au moins six semaines à l'avance, lixe le jour où doivent avoir lieu les élections pour le Sénat et en même temps celui où doivent...
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Das Staatsarchiv, Volumes 28-29

History, Modern - 1875 - 802 pages
...le Sönat et en meme temps celui oü doivent etre choisis les deleguös des conseils municipaux. II doit y avoir un intervalle d'un mois au moins entre le choix des deleguös et l'election des senateurs. Art. 2. Chaque conseil municipal elit un delegne. L'election...
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Annuaire statistique de departement de l'Yonne

Yonne (France) - 1876 - 1460 pages
...ÉLECTIONS DES SÉNATEURS. L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. Un décret du Président de la République, rendu...choix des délégués et l'élection des sénateurs. ARTICLE DEUX. se fait sans débat, au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages. Après...
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Recueil des lois constitutionnelles et organiques votées par l'Assemble ...

France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...officiel du 13 août 1 873). L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit : Art. 1er. — Un décret du Président de la République, rendu...choix des délégués et l'élection des sénateurs (1). Art. 2. — Chaque conseil municipal élit (2) un dé(1) Cependant l'Assemblée nationale est...
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Annuaire statistique du departement de l'Yonne, Volume 40

Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...ÉLECTIONS DES SÉNATEURS. L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. Un décret du Président de la République, rendu...celui où doivent être choisis les délégués des consens municipaux. Il doit y avoir un intervalle d'un mois au moins entre le choix des délégués...
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