| Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...sur les lieux ou qui commettra un juge pour visiter les terrains , recueillir tous les renseignemens propres à en indiquer la valeur et en dresser procèsverbal....préparatoire, ils peuvent fixer immédiatement le montant dela somme à consigner [68]. La consignation doit comprendre, outre le principal , la somme nécessaire... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...déterminer la valeur de l'indemnité préalable , le tribunal peut se transporter sur les lieux ou commettre un juge , pour visiter les terrains , recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur , et en dresser , s'il ya lieu , un procès-verbal descriptif. Des délais très-courts... | |
| 1845 - 470 pages
...fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur , et en dresser , s'il ya lieu , un procès-verbal descriptif. Cette opération... | |
| France - Law - 1845 - 1388 pages
...Le tribunal fixe les sommes à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il y a lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération... | |
| Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération... | |
| B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...le montant de la si mi me à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux , ou commettre un juge pour visiter les terrains , recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, u D procès-verbal descriptif. Cette opération... | |
| Railroads - 1848 - 568 pages
...le montant de la somme a consigner. — Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération... | |
| A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 348 pages
...fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...déterminer la valeur de l'indemnité préalable, le tribunal peut se transporter sur les lieux ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la «leur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Des délais très-courts... | |
| Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...p. 601 ; 25 avr. , p. 1 1 09. — V. inf. , n° 584. 580. Il se transporte sur les lieux, ou commet un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu , un procès-verbal descriptif. L. 1841, art. 68.... | |
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