Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport avec la Constitution de 1852: les lois organiques de l'Empire, la législation et la jurisprudence nouvelles sur le Conseil d'Etat, la Cour des comptes , l'enseignement, les impôts, le contentieux, etc., etc |
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... devant la Cour de cassation n'est point conforme à l'organisation actuelle de la Cour [ 20 ] . - ( 1 ) La loi de 1807 est applicable aussi ( 49 , 50 et suiv . ) pour les alignements , sauf la compétence [ 57 ] . Voir infrà , chap . 3 ...
... devant la Cour de cassation n'est point conforme à l'organisation actuelle de la Cour [ 20 ] . - ( 1 ) La loi de 1807 est applicable aussi ( 49 , 50 et suiv . ) pour les alignements , sauf la compétence [ 57 ] . Voir infrà , chap . 3 ...
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... devant une commission spéciale de propriétaires , commerçants ou industriels , après le dépôt de l'avant - projet et l'ou- vetrure de registres destinés à recevoir les observations des citoyens ( 1 ) . L'enquête administrative a pour ...
... devant une commission spéciale de propriétaires , commerçants ou industriels , après le dépôt de l'avant - projet et l'ou- vetrure de registres destinés à recevoir les observations des citoyens ( 1 ) . L'enquête administrative a pour ...
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... devant le tribunal le propriétaire menacé d'expropria- tion ; le propriétaire peut intervenir ; tout est facultatif , à cet égard , sauf le délai de trois jours qui est rigoureu- sement prescrit au tribunal . Régulièrement , le tribunal ...
... devant le tribunal le propriétaire menacé d'expropria- tion ; le propriétaire peut intervenir ; tout est facultatif , à cet égard , sauf le délai de trois jours qui est rigoureu- sement prescrit au tribunal . Régulièrement , le tribunal ...
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... priétaire ; son effet à cet égard n'est pas définitif . Lors du règlement de l'indemnité devant le jury , le proprié taire pourra requérir que les bâtiments , dont une por- TIT . V. CHAP . I. 23 -- EFFETS DU JUGement d'exprop .
... priétaire ; son effet à cet égard n'est pas définitif . Lors du règlement de l'indemnité devant le jury , le proprié taire pourra requérir que les bâtiments , dont une por- TIT . V. CHAP . I. 23 -- EFFETS DU JUGement d'exprop .
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... devant le jury , sans transcription aucune du jugement , les créanciers qui ne seraient pas encore in- scrits pourraient intervenir devant le jury pendant l'in- stance en règlement pour la conservation de leurs droits le jury ne peut s ...
... devant le jury , sans transcription aucune du jugement , les créanciers qui ne seraient pas encore in- scrits pourraient intervenir devant le jury pendant l'in- stance en règlement pour la conservation de leurs droits le jury ne peut s ...
Common terms and phrases
10 juin 15 mars 28 avril actes administrative août arrêté attributions autorisation avril Banque brevet budget cassation CHAP civil classe Code commerce communaux communes compétence conflit conseil académique conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal conseils de prud'hommes Constitution Constitution de 1852 contentieux contributions directes conventions Corps législatif cour de cassation cours d'eau d'enregistrement déclaration décret du 25 délai délibération département départementales dépenses disposition doit domaine public douanes écoles établissements faculté foncier garantie gouvernement impôts impôts indirects intérêts judiciaire jugement juillet juin juridiction jury l'administration l'arrêté l'article l'autorisation l'autorité l'enseignement l'État l'impôt l'indemnité l'intérêt l'ordonnance l'Université légale loi du 15 loi du 21 lois maire matière membres ment ministre mutation nistration nullité objets ordonnance peuvent police préfet président primaire principe propriétaire propriété rapport règlements relatives riverains rivières non navigables SECT section sénatus-consulte sera servitudes d'utilité publique seulement spéciale statuer tion titre tribunal tutelle administrative vicinaux
Popular passages
Page 21 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 21 - Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.
Page 631 - En cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l'article précédent , jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas, la commune ne pourra défendre à l'action qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée.
Page 813 - La Constitution reconnaît, confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789, et qui sont la base du droit public des Français.
Page 192 - Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, deviennent responsables des termes échus de la contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait constater dans les trois jours ce déménagement par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police. Dans...
Page 814 - Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat.
Page 813 - ... des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul; 3) un conseil d'état formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le corps législatif; 4...
Page 40 - Au jour fixé, le propriétaire et les détenteurs seront tenus de déclarer la somme dont ils demandent la consignation avant l'envoi en possession. Faute par eux de comparaître, il sera procédé en leur absence. Art. 68. Le tribunal fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge...
Page 816 - Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre le président de la République, et contre la sûreté intérieure ou extérieure de
Page 40 - Le tribunal fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération devra être terminée dans les cinq jours, à dater du jugement qui l'aura ordonnée.