Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport avec la Constitution de 1852: les lois organiques de l'Empire, la législation et la jurisprudence nouvelles sur le Conseil d'Etat, la Cour des comptes , l'enseignement, les impôts, le contentieux, etc., etc |
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... délais de procédure et introduit des formes excep- tionnelles lorsqu'il y a urgence de prendre possession de terrains non bâtis ; 3 ° la loi de 1841 , comme celle de 1833 , remet au jury la détermination de l'indemnité et organise sa ...
... délais de procédure et introduit des formes excep- tionnelles lorsqu'il y a urgence de prendre possession de terrains non bâtis ; 3 ° la loi de 1841 , comme celle de 1833 , remet au jury la détermination de l'indemnité et organise sa ...
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... délais , a substitué la forme du décret à celle de la loi qui était exigée dans la plupart des cas pour constituer les déclarations d'utilité publique . La cause d'expropriation est l'utilité publique et non la nécessité , comme l ...
... délais , a substitué la forme du décret à celle de la loi qui était exigée dans la plupart des cas pour constituer les déclarations d'utilité publique . La cause d'expropriation est l'utilité publique et non la nécessité , comme l ...
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... délai , qui , au besoin , peut être prorogé par le préfet . Un certificat du maire doit justifier de l'accomplis- sement de ces formalités . - Le commissaire clôt et signe le registre des dé- clarations , il le transmet au maire avec ...
... délai , qui , au besoin , peut être prorogé par le préfet . Un certificat du maire doit justifier de l'accomplis- sement de ces formalités . - Le commissaire clôt et signe le registre des dé- clarations , il le transmet au maire avec ...
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... délai de dix jours [ 8 ] . Aucune mesure n'est pres- crite à la commission , à peine de nullité . Dans les trois jours de l'expiration du délai , son procès - verbal est adressé au préfet ; et si , à la même époque , la com- ( 1 ) Cinq ...
... délai de dix jours [ 8 ] . Aucune mesure n'est pres- crite à la commission , à peine de nullité . Dans les trois jours de l'expiration du délai , son procès - verbal est adressé au préfet ; et si , à la même époque , la com- ( 1 ) Cinq ...
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... délai de trois jours qui est rigoureu- sement prescrit au tribunal . Régulièrement , le tribunal est saisi par le préfet de la demande en expropriation . Mais la loi a prévu le cas où l'administration ne poursuivrait pas l'expropriation ...
... délai de trois jours qui est rigoureu- sement prescrit au tribunal . Régulièrement , le tribunal est saisi par le préfet de la demande en expropriation . Mais la loi a prévu le cas où l'administration ne poursuivrait pas l'expropriation ...
Common terms and phrases
10 juin 15 mars 28 avril actes administrative août arrêté attributions autorisation avril Banque brevet budget cassation CHAP civil classe Code commerce communaux communes compétence conflit conseil académique conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal conseils de prud'hommes Constitution Constitution de 1852 contentieux contributions directes conventions Corps législatif cour de cassation cours d'eau d'enregistrement déclaration décret du 25 délai délibération département départementales dépenses disposition doit domaine public douanes écoles établissements faculté foncier garantie gouvernement impôts impôts indirects intérêts judiciaire jugement juillet juin juridiction jury l'administration l'arrêté l'article l'autorisation l'autorité l'enseignement l'État l'impôt l'indemnité l'intérêt l'ordonnance l'Université légale loi du 15 loi du 21 lois maire matière membres ment ministre mutation nistration nullité objets ordonnance peuvent police préfet président primaire principe propriétaire propriété rapport règlements relatives riverains rivières non navigables SECT section sénatus-consulte sera servitudes d'utilité publique seulement spéciale statuer tion titre tribunal tutelle administrative vicinaux
Popular passages
Page 21 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 21 - Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.
Page 631 - En cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l'article précédent , jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas, la commune ne pourra défendre à l'action qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée.
Page 813 - La Constitution reconnaît, confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789, et qui sont la base du droit public des Français.
Page 192 - Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, deviennent responsables des termes échus de la contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait constater dans les trois jours ce déménagement par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police. Dans...
Page 814 - Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat.
Page 813 - ... des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul; 3) un conseil d'état formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le corps législatif; 4...
Page 40 - Au jour fixé, le propriétaire et les détenteurs seront tenus de déclarer la somme dont ils demandent la consignation avant l'envoi en possession. Faute par eux de comparaître, il sera procédé en leur absence. Art. 68. Le tribunal fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge...
Page 816 - Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre le président de la République, et contre la sûreté intérieure ou extérieure de
Page 40 - Le tribunal fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération devra être terminée dans les cinq jours, à dater du jugement qui l'aura ordonnée.