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I.

II.

III.

SOMMAIRE.

Service des ponts et chaussées.

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Action. Adjudications et marchés.
Contrôle.

IV. Rapports avec les citoyens et les entrepreneurs.

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§ 4.

Agents voyers des villes et des chemins vicinaux. Transition.

Les travaux publics, de l'ordre civil, ont pour objet les voies de communication, les constructions et réparations qui intéressent l'État, les départements et les

communes.

Ils se rattachent en même temps aux principes de

(1) On peut consulter: 1o le Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique, par M. DELALLEAU, 1 vol. 1836;

2o Le Cours de droit administratif appliqué aux travaux publics, de M. COTELLE, 3 vol. 1839;

3o Le Traité des servitudes d'utilité publique, par M. JOUSSELIN.

conservation et de développement social, sous le triple aspect des intérêts matériels de l'agriculture, du commerce et de l'industrie; ils se lient au domaine public par les voies de communication qu'ils ont pour objet de créer ou d'entretenir: ils ont par conséquent une haute importance dans l'économie de la société.

Cette importance a été depuis longtemps appréciée en France. Henri IV avait nommé Sully grand voyer; Louis XIV avait créé une direction générale des ponts et chaussées, qui eut à sa tête Colbert et Vauban. De nos jours, le développement des grandes entreprises a demandé la création d'un ministère spécial des travaux publics, de l'agriculture et du commerce.

Dans le présent titre, nous devons nous occuper de l'organisation seulement et des règles générales qui se rapportent à l'ensemble des travaux publics.

Le service des travaux publics, en ce qui concerne surtout les rapports de l'administration avec les citoyens, comprend quatre services dont il faut connaître les attributions :

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Les décrets des 19 janvier 1791, 7 fructidor an XII, 16 décembre 1811 et l'ordonnance du 8 juin 1832 constituent principalement la législation sur cette matière. -L'administration des ponts et chaussées comprend

quatre modes d'exercices : délibération ; — action; -adjudications et marchés ; - contrôle ; rapports des ingénieurs avec les citoyens et les entrepreneurs.

I. Délibération. — Le conseil général des ponts et chaussées, composé d'inspecteurs généraux et divisionnaires, d'un directeur général, sous la présidence du ministre, donne son avis sur les projets et plans des travaux et sur toutes les questions d'art et de comptabilité qui lui sont soumises; sur l'établissement, le règlement et la police des usines; sur les difficultés relatives aux routes, à la navigation, aux ports maritimes (1). L'avis du conseil général n'est point une décision obligatoire; il est destiné à éclairer l'administration dans l'intérêt même du service.

Dans les départements, les conseils de préfecture ont la faculté d'appeler les ingénieurs à leurs séances pour en recevoir des éclaircissements, soit sur leurs rapports, soit sur les procès-verbaux. Il existe, en outre, un conseil local de répartition, composé de l'inspecteur divisionnaire, de l'ingénieur en chef, de deux membres du conseil général désignés par le ministre, sous la présidence du préfet son objet est de répartir dans le département les fonds votés par le Corps législatif et déterminés par le conseil d'Etat pour réparations ordinaires et travaux d'entretien (2).

II. Action; adjudications et marchés. — La hiérarchie administrative, qui relève du ministre des travaux

(1) Décret du 7 fructidor an XII.

(2) Ordonnance du 10 mai 1829.— Snc., 25 déc. 1852.

publics, se compose: 1° du directeur général; 2° d'inspecteurs généraux, qui peuvent être chargés de l'inspection des départements; 3° d'inspecteurs divisionnaires, répartis dans quatorze divisions administratives et chargés d'inspecter et de surveiller dans leur division le matériel et le personnel de l'administration; 4° d'ingénieurs en chef de département, qui ordonnent et dirigent les travaux exécutés dans leur circonscription, vérifient et présentent aux préfets les projets de travaux, et assistent aux adjudications; 5° d'ingénieurs ordinaires, aspirants, élèves-ingénieurs, conducteurs, qui font exécuter les travaux de toute espèce, conformément aux conditions souscrites par les entrepreneurs, vérifient les qualité, quantité et emploi des matériaux, et sont toujours présents dans les ateliers des grands travaux d'art, de routes, de navigation. L'action, à ces différents degrés de la hiérarchie, est soumise, non-seulement à l'autorité des supérieurs hiérarchiques, mais aussi à l'autorité des préfets. Le décret du 22 décembre 1789 porte (1): « Les administrations de département sont chargées, sous l'autorité et l'inspection du roi,... de toutes les parties de l'administration générale, notamment de celles qui sont relatives à la direction et confection des travaux, pour la confection des routes, canaux et autres ouvrages publics autorisés dans les départements. >>

L'action a pour point de départ essentiel les adjudications et marchés relatifs aux travaux publics. Les ingénieurs préparent les devis et détails estimatifs qui forment

(1) Section 3, art. 2.

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