 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...testateur. S'il déclare qu'il ne sait ou ne « peut signer , il sera fait dans l'acte mention ex« presse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui « l'empêche de signer. » L'acte est -il conforme au vœu de cette disposition? Non , répondent les héritiers collatéraux... | |
 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...signer, il sera fait mention de sa déclaration, ain i que de la cause qui l'empêche de signer. a44i. Dans le cas où la présence de deux témoins est requise , le testament sera signé au moins par un d'eux, et il sera fait mention de la cause pour laquelle l'autre n'aura pas signé. a44a. Art. 288.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...testateurs et par ceux qui les auront reçus. Si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait mention de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. Dans les cas où la présence de deux témoins est requise, le testament sera signé au moins par l'un d'eux... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. Ordonnance de Blois , art. 1.75 ; Ordonnance d'Orléans , art. 84 ; Ordonn. de 1 755 , art. 28. Article... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer , il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. 974. Le testament devra être signé par les témoins; et néanmoins, dans les campagnes , il suffira... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...testateurs et par ceux qui les auront reçus. Si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la cause .qui l'empêche de signer. 993. 2luf bcr Sdjiffflrolíe fett be, »o ber 9fabme be« lífftircríí einqctragen ífr, bie in bit... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...testateurs et par ceux qui les auront reçus. Si le testateur déclare qn il ne sait ou ne peut signer , il sera fait mention de sa déclaration , ainsi que de la cause qui 1 empêche de signer. Dans les cas où la présence de deux témoins est requise . le testament sera... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...par ceux qui les auront reçus. 172 , Si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait mention de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. où la présence de deux témoins est requise, le testament moins par l'un d'eux, et il sera fait mention... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...testateurs et par ceux qu1 les auront reçus. Si le test* eut déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. Dans les cas où la présence de deux témoins est requiser le testament sera signé au moins par l'un d'eux,... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...testateur : s'il и déclare qu'il ne sait on ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention » expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. » Ainsi, disait le demandeur, deux conditions sont nécessaires pour suppléer dans un testament à... | |
| |
Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. 
