Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communesImprimerie d'A. René et Comp., 1840 - 468 pages |
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... usager vient à être détruit , les habitants sont - ils en droit d'exiger , soit une indemnité pé- cuniaire , soit le ... usagers sont - ils obligés de contribuer au payement des gardes préposés à la conservation des forêts soumises à ...
... usager vient à être détruit , les habitants sont - ils en droit d'exiger , soit une indemnité pé- cuniaire , soit le ... usagers sont - ils obligés de contribuer au payement des gardes préposés à la conservation des forêts soumises à ...
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... usagers à " " " " ( 1 ) De grande ancienneté , dit Coquille dans ses Questions sur la coutume de Nivernais , question 303 , a les seigneurs , voyant leurs territoires déserts ou in- « habités , concédèrent des usages à ceux qui vou ...
... usagers à " " " " ( 1 ) De grande ancienneté , dit Coquille dans ses Questions sur la coutume de Nivernais , question 303 , a les seigneurs , voyant leurs territoires déserts ou in- « habités , concédèrent des usages à ceux qui vou ...
Page 329
... on a su dis- tinguer l'usage de la propriété , et les proprié- taires des simples usagers . Il ne faut , pour s'en convaincre , que jeter les yeux sur ce qui commun sans en avoir concession du seigneur , ou sans 43 CHAPITRE VI , § v . 329.
... on a su dis- tinguer l'usage de la propriété , et les proprié- taires des simples usagers . Il ne faut , pour s'en convaincre , que jeter les yeux sur ce qui commun sans en avoir concession du seigneur , ou sans 43 CHAPITRE VI , § v . 329.
Page 330
... usagers dans les forêts du roi seront faites livrées à concurrence de ce qui leur sera nécessaire pour leur usage . L'usage , suivant cette ordonnance , est modifié par les besoins de l'usager ; l'usage était donc dès lors bien ...
... usagers dans les forêts du roi seront faites livrées à concurrence de ce qui leur sera nécessaire pour leur usage . L'usage , suivant cette ordonnance , est modifié par les besoins de l'usager ; l'usage était donc dès lors bien ...
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... usagers en vrais propriétaires , et cela depuis très- longtemps , quel est le mérite de cette possession ? Cùm apparet titulus , ab eo possessiones , legem accipiunt . Voilà la règle de cette matière . En vain les habitants établiront ...
... usagers en vrais propriétaires , et cela depuis très- longtemps , quel est le mérite de cette possession ? Cùm apparet titulus , ab eo possessiones , legem accipiunt . Voilà la règle de cette matière . En vain les habitants établiront ...
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Common terms and phrases
24 août 28 septembre actes adjoints administrative agents amende annule arrêt articles Attendu autorisation bestiaux bois communaux canton CHAPITRE charge Code d'instruction criminelle Code forestier Code pénal Code rural commune compétence condamnations conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal contraventions copie corps municipaux Cour de cassation déclaré délibération délit délits desdits dispositions doit doivent établissements fonctions formalités gardes champêtres général gouvernement habitants juge de paix justice l'administration l'amende l'arrêt l'art l'article l'autorisation l'autorité l'emprisonnement l'exercice l'ordonnance de 1669 l'usage législateur lieu loi du 28 lois maire ment ministre motifs mune nécessaire objets officiers municipaux ordonnance particuliers pâturage peine peuvent police judiciaire porte pourront pouvoir municipal préfet prescription procès procès-verbal procureur prononcer propriétaire propriété publique récidive restitution rêts s'il section seigneurs septembre 1791 sera seront servitude seul sieur simple police sous-préfet statué suivant terres vaines ticle tion titre XI tribunal correctionnel tribunal de police usage usagers vaine pâture