Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communesImprimerie d'A. René et Comp., 1840 - 468 pages |
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... terres vaines et vagues ,. Nous lisons dans le Code civil : Les biens * communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plu- sieurs communes ont un droit acquis . » Ar- ticle 542 . G « Le mot biens , dans ...
... terres vaines et vagues ,. Nous lisons dans le Code civil : Les biens * communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plu- sieurs communes ont un droit acquis . » Ar- ticle 542 . G « Le mot biens , dans ...
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Pierre Paul Nicolas Herion de Pansey. | CHAPITRE II . Des terres vaines et vagues , et des lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793 . Ces deux lois , uniformes dans leurs disposi ... terres vaines et vagues sans 302 DES BIENS COMMUNAUX .
Pierre Paul Nicolas Herion de Pansey. | CHAPITRE II . Des terres vaines et vagues , et des lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793 . Ces deux lois , uniformes dans leurs disposi ... terres vaines et vagues sans 302 DES BIENS COMMUNAUX .
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... terres vaines et vagues appartiennent aux communes de leur nature , elle n'a fait qu'obéir aux principes rigoureux du droit . Son système repose sur la donnée historique suivante . Lorsque les Francs , les Visigoths , les Bour- guignons ...
... terres vaines et vagues appartiennent aux communes de leur nature , elle n'a fait qu'obéir aux principes rigoureux du droit . Son système repose sur la donnée historique suivante . Lorsque les Francs , les Visigoths , les Bour- guignons ...
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... terres ▫vaines el vagues , marais , etc. , cet article suppose que ces terrains sont inculles ; qu'il résulte de la demande formée par la ⚫ commune d'Offroy , et du jugement arbitral , que les terrains adjugés à cette commune étaient ...
... terres ▫vaines el vagues , marais , etc. , cet article suppose que ces terrains sont inculles ; qu'il résulte de la demande formée par la ⚫ commune d'Offroy , et du jugement arbitral , que les terrains adjugés à cette commune étaient ...
Page 305
... terres vaines et vagues du royaume . En les donnant aux communes elle n'a donc violé la propriété de personne , pas même celle des ci- devant seigneurs . Propriétaire , elle n'a fait que ce qui est indistinctement permis à tous les ...
... terres vaines et vagues du royaume . En les donnant aux communes elle n'a donc violé la propriété de personne , pas même celle des ci- devant seigneurs . Propriétaire , elle n'a fait que ce qui est indistinctement permis à tous les ...
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Common terms and phrases
24 août 28 septembre actes adjoints administrative agents amende annule arrêt articles Attendu autorisation bestiaux bois communaux canton CHAPITRE charge Code d'instruction criminelle Code forestier Code pénal Code rural commune compétence condamnations conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal contraventions copie corps municipaux Cour de cassation déclaré délibération délit délits desdits dispositions doit doivent établissements fonctions formalités gardes champêtres général gouvernement habitants juge de paix justice l'administration l'amende l'arrêt l'art l'article l'autorisation l'autorité l'emprisonnement l'exercice l'ordonnance de 1669 l'usage législateur lieu loi du 28 lois maire ment ministre motifs mune nécessaire objets officiers municipaux ordonnance particuliers pâturage peine peuvent police judiciaire porte pourront pouvoir municipal préfet prescription procès procès-verbal procureur prononcer propriétaire propriété publique récidive restitution rêts s'il section seigneurs septembre 1791 sera seront servitude seul sieur simple police sous-préfet statué suivant terres vaines ticle tion titre XI tribunal correctionnel tribunal de police usage usagers vaine pâture