Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communesImprimerie d'A. René et Comp., 1840 - 468 pages |
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... procureur du roi près le tribunal de première instance sera tenu de vérifier l'état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe ; il dressera un pro- cès - verbal sommaire de ladite vérification , dénoncera les contraventions ...
... procureur du roi près le tribunal de première instance sera tenu de vérifier l'état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe ; il dressera un pro- cès - verbal sommaire de ladite vérification , dénoncera les contraventions ...
Page 208
... procureurs du roi et aux juges , et commande impérativement à l'un de poursui- vre et à l'autre de juger ; et cela , sans condi- tion , sans formalité préalable ( 1 ) . Quant aux délits ou crimes que les maires ou leurs adjoints ...
... procureurs du roi et aux juges , et commande impérativement à l'un de poursui- vre et à l'autre de juger ; et cela , sans condi- tion , sans formalité préalable ( 1 ) . Quant aux délits ou crimes que les maires ou leurs adjoints ...
Page 209
... procureur général près la Cour royale de Montpellier , qui , en transmettant à notre garde des sceaux une délibération du conseil municipal de la commune de Cassagnolles , département de l'Hérault , du 13 septembre dernier , laquelle ...
... procureur général près la Cour royale de Montpellier , qui , en transmettant à notre garde des sceaux une délibération du conseil municipal de la commune de Cassagnolles , département de l'Hérault , du 13 septembre dernier , laquelle ...
Page 210
... procureur général près la Cour royale de Montpellier est autorisé à pour- suivre l'adjoint au maire de Cassagnolles , à raison des faits contenus dans son rapport au conseil municipal de Cassagnolles et dans la délibération qui s'en est ...
... procureur général près la Cour royale de Montpellier est autorisé à pour- suivre l'adjoint au maire de Cassagnolles , à raison des faits contenus dans son rapport au conseil municipal de Cassagnolles et dans la délibération qui s'en est ...
Page 230
... procureur du roi près le tribunal de Rouen un mémoire par lequel , après avoir rappelé les principales conditions . du bail fait à Lecardé , notamment la fixation d'eux la surprise et même la violence pour leur faire souscrire des baux ...
... procureur du roi près le tribunal de Rouen un mémoire par lequel , après avoir rappelé les principales conditions . du bail fait à Lecardé , notamment la fixation d'eux la surprise et même la violence pour leur faire souscrire des baux ...
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Common terms and phrases
24 août 28 septembre actes adjoints administrative agents amende annule arrêt articles Attendu autorisation bestiaux bois communaux canton CHAPITRE charge Code d'instruction criminelle Code forestier Code pénal Code rural commune compétence condamnations conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal contraventions copie corps municipaux Cour de cassation déclaré délibération délit délits desdits dispositions doit doivent établissements fonctions formalités gardes champêtres général gouvernement habitants juge de paix justice l'administration l'amende l'arrêt l'art l'article l'autorisation l'autorité l'emprisonnement l'exercice l'ordonnance de 1669 l'usage législateur lieu loi du 28 lois maire ment ministre motifs mune nécessaire objets officiers municipaux ordonnance particuliers pâturage peine peuvent police judiciaire porte pourront pouvoir municipal préfet prescription procès procès-verbal procureur prononcer propriétaire propriété publique récidive restitution rêts s'il section seigneurs septembre 1791 sera seront servitude seul sieur simple police sous-préfet statué suivant terres vaines ticle tion titre XI tribunal correctionnel tribunal de police usage usagers vaine pâture