Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communesImprimerie d'A. René et Comp., 1840 - 468 pages |
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... peuvent facilement se concilier , se coaliser , et former une majorité qui , sans frein comme sans règle , se jouera d'une mino- rité impuissante , et sacrifiera l'intérêt général à ses convenances ou même à ses caprices . A quels ...
... peuvent facilement se concilier , se coaliser , et former une majorité qui , sans frein comme sans règle , se jouera d'une mino- rité impuissante , et sacrifiera l'intérêt général à ses convenances ou même à ses caprices . A quels ...
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... peuvent être membres des con- seils municipaux . Nul ne peut être membre de deux conseils municipaux . Art . 19. Tout membre d'un conseil municipal , dont les droits civiques auraient été suspendus ou qui en aurait perdu la jouissance ...
... peuvent être membres des con- seils municipaux . Nul ne peut être membre de deux conseils municipaux . Art . 19. Tout membre d'un conseil municipal , dont les droits civiques auraient été suspendus ou qui en aurait perdu la jouissance ...
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... peuvent s'occuper d'autres objets que des élections qui leur sont attribuées . Toutes discussions , toutes délibérations leur sont interdites . « Art . 49. Les assemblées des électeurs communaux procèdent aux élections qui leur sont ...
... peuvent s'occuper d'autres objets que des élections qui leur sont attribuées . Toutes discussions , toutes délibérations leur sont interdites . « Art . 49. Les assemblées des électeurs communaux procèdent aux élections qui leur sont ...
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... peuvent être renommés . ( 2 ) Les lois nouvelles ont comblé les lacunes que signale ici notre auteur . Aujourd'hui la commune est administrée par un corps municipal . Ce corps se com- pose du conseil municipal , du maire et des adjoints ...
... peuvent être renommés . ( 2 ) Les lois nouvelles ont comblé les lacunes que signale ici notre auteur . Aujourd'hui la commune est administrée par un corps municipal . Ce corps se com- pose du conseil municipal , du maire et des adjoints ...
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... peuvent être exercées que par des habitants du lieu ( 1 ) . " « 200 Au surplus , nous avons sur ce point une loi très - solennelle : c'est la célèbre ordonnance de 1629 , dont l'article 422 porte : « Que les élec- tions des prévôts des ...
... peuvent être exercées que par des habitants du lieu ( 1 ) . " « 200 Au surplus , nous avons sur ce point une loi très - solennelle : c'est la célèbre ordonnance de 1629 , dont l'article 422 porte : « Que les élec- tions des prévôts des ...
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Common terms and phrases
24 août 28 septembre actes adjoints administrative agents amende annule arrêt articles Attendu autorisation bestiaux bois communaux canton CHAPITRE charge Code d'instruction criminelle Code forestier Code pénal Code rural commune compétence condamnations conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal contraventions copie corps municipaux Cour de cassation déclaré délibération délit délits desdits dispositions doit doivent établissements fonctions formalités gardes champêtres général gouvernement habitants juge de paix justice l'administration l'amende l'arrêt l'art l'article l'autorisation l'autorité l'emprisonnement l'exercice l'ordonnance de 1669 l'usage législateur lieu loi du 28 lois maire ment ministre motifs mune nécessaire objets officiers municipaux ordonnance particuliers pâturage peine peuvent police judiciaire porte pourront pouvoir municipal préfet prescription procès procès-verbal procureur prononcer propriétaire propriété publique récidive restitution rêts s'il section seigneurs septembre 1791 sera seront servitude seul sieur simple police sous-préfet statué suivant terres vaines ticle tion titre XI tribunal correctionnel tribunal de police usage usagers vaine pâture