Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communesImprimerie d'A. René et Comp., 1840 - 468 pages |
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... municipal. Quant à la formation de tous ces corps re- présentatifs , comme ... municipal qu'aux habitants les plus no- tables , qu'à des propriétaires ou à des ... conseil municipal sont choisis sur la liste des électeurs . ( G ... ) ( 2 ) ...
... municipal. Quant à la formation de tous ces corps re- présentatifs , comme ... municipal qu'aux habitants les plus no- tables , qu'à des propriétaires ou à des ... conseil municipal sont choisis sur la liste des électeurs . ( G ... ) ( 2 ) ...
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... conseil général donneront leur avis . Art . 3. Si le projet concerne une section de com- mune , il sera créé pour cette section une commission syndicale . Un arrêté du préfet déterminera le nombre des membres de la commission . Ils ...
... conseil général donneront leur avis . Art . 3. Si le projet concerne une section de com- mune , il sera créé pour cette section une commission syndicale . Un arrêté du préfet déterminera le nombre des membres de la commission . Ils ...
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... conseil municipal est augmenté d'un nombre de membres égal à celui des adjoints au - dessus de trois . L. 21 mars 1831 , art . 9 . Les conseillers municipaux sont choisis sur la liste des électeurs communaux ; ils doivent être âgés de ...
... conseil municipal est augmenté d'un nombre de membres égal à celui des adjoints au - dessus de trois . L. 21 mars 1831 , art . 9 . Les conseillers municipaux sont choisis sur la liste des électeurs communaux ; ils doivent être âgés de ...
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... conseil municipal , dont les droits civiques auraient été suspendus ou qui en aurait perdu la jouissance , cessera d'en faire par- tie , et ne pourra être réélu que lorsqu'il aura recou- vré les droits dont il aurait été privé . " Art ...
... conseil municipal , dont les droits civiques auraient été suspendus ou qui en aurait perdu la jouissance , cessera d'en faire par- tie , et ne pourra être réélu que lorsqu'il aura recou- vré les droits dont il aurait été privé . " Art ...
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... conseiller de plus . Leur réu- nion aura lieu à cet effet successivement , à deux jours de distance . « L'ordre des numéros sera déterminé , pour pre- mière fois , par la voie du sort , en assemblée publique du conseil municipal . A ...
... conseiller de plus . Leur réu- nion aura lieu à cet effet successivement , à deux jours de distance . « L'ordre des numéros sera déterminé , pour pre- mière fois , par la voie du sort , en assemblée publique du conseil municipal . A ...
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Common terms and phrases
24 août 28 septembre actes adjoints administrative agents amende annule arrêt articles Attendu autorisation bestiaux bois communaux canton CHAPITRE charge Code d'instruction criminelle Code forestier Code pénal Code rural commune compétence condamnations conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal contraventions copie corps municipaux Cour de cassation déclaré délibération délit délits desdits dispositions doit doivent établissements fonctions formalités gardes champêtres général gouvernement habitants juge de paix justice l'administration l'amende l'arrêt l'art l'article l'autorisation l'autorité l'emprisonnement l'exercice l'ordonnance de 1669 l'usage législateur lieu loi du 28 lois maire ment ministre motifs mune nécessaire objets officiers municipaux ordonnance particuliers pâturage peine peuvent police judiciaire porte pourront pouvoir municipal préfet prescription procès procès-verbal procureur prononcer propriétaire propriété publique récidive restitution rêts s'il section seigneurs septembre 1791 sera seront servitude seul sieur simple police sous-préfet statué suivant terres vaines ticle tion titre XI tribunal correctionnel tribunal de police usage usagers vaine pâture