Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communesImprimerie d'A. René et Comp., 1840 - 468 pages |
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... arrêts de cassation des 11 juin et 3 septembre 1807 , et 9 mars 1815 , ( Dall . Alph . , 8 , p . 682 et 684. ) ( G ... ) ( 2 ) Sic Arr . cons . d'Et . 8 janv . 1817 , Cassation , 22 février 1821 et 8 février 1838 , Dall . , Alph ,, 8 ...
... arrêts de cassation des 11 juin et 3 septembre 1807 , et 9 mars 1815 , ( Dall . Alph . , 8 , p . 682 et 684. ) ( G ... ) ( 2 ) Sic Arr . cons . d'Et . 8 janv . 1817 , Cassation , 22 février 1821 et 8 février 1838 , Dall . , Alph ,, 8 ...
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... arrêt que nous venons de citer . Mais après 1830 , de nouvelles atta- ques ayant été dirigées contre l'autorisation , celle - ci a été maintenue dans une discussion solennelle qui a eu lieu à la Chambre des députés , pendant la session ...
... arrêt que nous venons de citer . Mais après 1830 , de nouvelles atta- ques ayant été dirigées contre l'autorisation , celle - ci a été maintenue dans une discussion solennelle qui a eu lieu à la Chambre des députés , pendant la session ...
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... arrêt , sem- blable sous ce rapport à l'ordonnance royale , en diffère sous un point très - notable . L'ordon- nance royale , appliquant aux maires des rè- glements faits dans l'intérêt de l'administra- tion publique , et généralisant ...
... arrêt , sem- blable sous ce rapport à l'ordonnance royale , en diffère sous un point très - notable . L'ordon- nance royale , appliquant aux maires des rè- glements faits dans l'intérêt de l'administra- tion publique , et généralisant ...
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... arrêt de la Cour royale de Gre- noble , du 5 janvier 1822 , avait rejeté cette exception et ordonné la continuation des pour- suites . Les parties s'étant pourvues en cas- sation , leur demande a été rejetée par arrêt du 23 mai 1822 ...
... arrêt de la Cour royale de Gre- noble , du 5 janvier 1822 , avait rejeté cette exception et ordonné la continuation des pour- suites . Les parties s'étant pourvues en cas- sation , leur demande a été rejetée par arrêt du 23 mai 1822 ...
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... arrêt attaqué , REJETTE , etc. » · « Cet arrêt fera époque . La distinction qu'il consacre entre les actes qui choquent les inté- rêts généraux des communes , et ceux qui blessent les particuliers , le range dans la classe de nos ...
... arrêt attaqué , REJETTE , etc. » · « Cet arrêt fera époque . La distinction qu'il consacre entre les actes qui choquent les inté- rêts généraux des communes , et ceux qui blessent les particuliers , le range dans la classe de nos ...
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Common terms and phrases
24 août 28 septembre actes adjoints administrative agents amende annule arrêt articles Attendu autorisation bestiaux bois communaux canton CHAPITRE charge Code d'instruction criminelle Code forestier Code pénal Code rural commune compétence condamnations conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal contraventions copie corps municipaux Cour de cassation déclaré délibération délit délits desdits dispositions doit doivent établissements fonctions formalités gardes champêtres général gouvernement habitants juge de paix justice l'administration l'amende l'arrêt l'art l'article l'autorisation l'autorité l'emprisonnement l'exercice l'ordonnance de 1669 l'usage législateur lieu loi du 28 lois maire ment ministre motifs mune nécessaire objets officiers municipaux ordonnance particuliers pâturage peine peuvent police judiciaire porte pourront pouvoir municipal préfet prescription procès procès-verbal procureur prononcer propriétaire propriété publique récidive restitution rêts s'il section seigneurs septembre 1791 sera seront servitude seul sieur simple police sous-préfet statué suivant terres vaines ticle tion titre XI tribunal correctionnel tribunal de police usage usagers vaine pâture