Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communesImprimerie d'A. René et Comp., 1840 - 468 pages |
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... Code pénal , art . 129 . Il ne faut que jeter les yeux sur ces différents textes pour se convaincre qu'ils ne sont ... droit commun , et de droit commun les tribunaux sont ouverts in- distinctement à tous les opprimés , -- On vient de ...
... Code pénal , art . 129 . Il ne faut que jeter les yeux sur ces différents textes pour se convaincre qu'ils ne sont ... droit commun , et de droit commun les tribunaux sont ouverts in- distinctement à tous les opprimés , -- On vient de ...
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... Code pénal ; que le ca- ractère de ces actes de violence ne pouvait « · " a · C « être modifié par le jugement qui aurait pu « intervenir postérieurement en faveur de la commune , et qu'il n'y a de question préjudi- cielle qui doive ...
... Code pénal ; que le ca- ractère de ces actes de violence ne pouvait « · " a · C « être modifié par le jugement qui aurait pu « intervenir postérieurement en faveur de la commune , et qu'il n'y a de question préjudi- cielle qui doive ...
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... Code pénal , comme s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques . ( Ibid . , 64. ) — Le percepteur ... droit d'en prendre connais- sance . Ils sont rendus publics par la voie de l'impres sion dans les communes dont le revenu ...
... Code pénal , comme s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques . ( Ibid . , 64. ) — Le percepteur ... droit d'en prendre connais- sance . Ils sont rendus publics par la voie de l'impres sion dans les communes dont le revenu ...
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... Code civil ; CHAPITRE XXIII . Qu'il est du devoir des municipalités de. 43 ° Violation des art . 1341 et suivants du même Code ; 40 Fausse application de l'art . 174 du Code pénal , sous trois rapports : 1o Lecardé n'est point percepteur ...
... Code civil ; CHAPITRE XXIII . Qu'il est du devoir des municipalités de. 43 ° Violation des art . 1341 et suivants du même Code ; 40 Fausse application de l'art . 174 du Code pénal , sous trois rapports : 1o Lecardé n'est point percepteur ...
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... droit , et qu'en le condamnant à la peine correctionnelle portée dans le susdit art . 174 du Code pénal contre les commis et préposés des fonctionnaires ou officiers publics convaincus de concussion , la Cour royale de Rouen a fait une ...
... droit , et qu'en le condamnant à la peine correctionnelle portée dans le susdit art . 174 du Code pénal contre les commis et préposés des fonctionnaires ou officiers publics convaincus de concussion , la Cour royale de Rouen a fait une ...
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Common terms and phrases
24 août 28 septembre actes adjoints administrative agents amende annule arrêt articles Attendu autorisation bestiaux bois communaux canton CHAPITRE charge Code d'instruction criminelle Code forestier Code pénal Code rural commune compétence condamnations conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal contraventions copie corps municipaux Cour de cassation déclaré délibération délit délits desdits dispositions doit doivent établissements fonctions formalités gardes champêtres général gouvernement habitants juge de paix justice l'administration l'amende l'arrêt l'art l'article l'autorisation l'autorité l'emprisonnement l'exercice l'ordonnance de 1669 l'usage législateur lieu loi du 28 lois maire ment ministre motifs mune nécessaire objets officiers municipaux ordonnance particuliers pâturage peine peuvent police judiciaire porte pourront pouvoir municipal préfet prescription procès procès-verbal procureur prononcer propriétaire propriété publique récidive restitution rêts s'il section seigneurs septembre 1791 sera seront servitude seul sieur simple police sous-préfet statué suivant terres vaines ticle tion titre XI tribunal correctionnel tribunal de police usage usagers vaine pâture