Théorie du code pénal, Volume 2

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Imprimerie et librairie génerale de juriśprudence Marchal et Billard, 1887 - Criminal law
 

Contents

De la complicité résultant de la participation à la levée ou
143
Les agents peuventils être saisis sur le licu de la réunion sédi
149
Conditions de son application
155
Définition de lart 101
162
Nos Pages
168
De lopposition à lexercice des droits civiques par attroupe
177
Complicité du corrupteur art 179 Addition faite à lart
179
Délit de vente ou achat de suffrage art 113
184
Questions relatives à lapplication de ces lois
191
Nos Pages 532 Droits du procureur de la République des juges de paix des officiers de gendarmerie
199
Droits des préfets
200
A quels cas se réfère larticle 130
204
De larrestation des voyageurs sans passeport
206
De larrestation des étrangers
208
Agents qui peuvent mettre à exécution les ordres darrestation
209
De la compétence des agents de police
210
Pénalité applicable au fait darrestation illégale
211
Excuse tirée dun ordre dun supérieur hiérarchique 2º para graphe de lart 114
212
Action en dommagesintérêts ouverte par lart 117
214
Cas où lattentat a été commis à laide dun faux art 118
218
Du refus de déférer à une réclamation tendant à constater une détention arbitraire art 119
219
Incarcération hors des lieux affectés à la garde des détenus art 122
224
Mesures contre les arrestations précipitées des hauts fonction naires de lEtat art 121
226
Exception dans les cas de flagrant délit
227
Exception en ce qui concerne les mesures conservatoires
228
Idée générale des coalitions qui font lobjet de ce paragraphc
229
Concert des mesures contraires aux lois art 123
230
Concert des mesures contre les ordres du Gouvernement art 124
231
Concert ayant pour objet un complot attentatoire à la sûreté de lEtat art 125
233
Démissions combinées pour suspendre un service art 126
234
Empiétement des autorités administratives et judiciaires 558 Division du pouvoir administratif et du pouvoir judiciaire
236
Immixtion du pouvoir judiciaire dans ladministration 2º para graphe de lart 127
237
Nos Pages
238
Si cette disposition reçoit exception au cas de flagrant délit
244
Fausses idées répandues au sujet de ce crime
251
Examen des éléments constitutifs du crime dans le Code pénal
259
Résumé des modifications proposées aux dispositions du Code
265
Examen du texte de lart 134 Cet article punit lémission et lin
271
La fausse monnaie se commet aussi par laltération des mon
277
N Pages
278
Introduction de ces monnaies sur le territoire français Applica
284
Si la contrefaçon des monnaies étrangères a eu lieu en pays
290
Aperçu général de la nature du crime de faux et de la divi
298
De lusage des faux billets Conditions de lincrimination
304
Nos Pages 610 Contrefaçon du sceau de lEtat art 139 Caractères de ce crime
306
Contrefaçon des timbres inarteaux marques et poinçons de lEtat art 140 Ce quil faut entendre par le timbre de lEtat
307
Sil faut assimiler à ce timbre les marteaux particuliers des agents forestiers et les timbres de la poste
309
Contrefaçon du marteau de lEtat en matière forestière
310
Si les marques ont été imitées sans emploi dun marteau faux
311
Emploi dun faux poinçon sur les matières dor et dargent
313
Peines applicables aux termes de lart 140
315
De lusage frauduleux des vrais timbres ou poinçons art 141
316
Transposition de la marque du marteau de lEtat dun arbre sur un autre
317
Objet de lart 142 Modifications que la loi du 13 mai 1863 y a introduites
318
Définition des marques quil a pour but de protéger
319
Contrefaçon des timbresposte et usage des timbres contrefaits
321
Contrefaçon des poinçons dépreuve et dexportation des armes de guerre Usage des poinçons contrefaits
322
établissement particulier Effets de cette suppression
327
ny a pas de délit si la marque usurpée nappartient à personne
328
Quid si la marque a été apposée à un produit prohibé?
329
Quid si le produit revêtu de la marque vraie a été falsifié ?
330
Application de la loi du 23 juin 1857 faux produits fabriqués à létranger
331
Mode dapplication de la marque Exposition à létranger
332
Du cas où lusage de la marque fausse est laccessoire dun autre crime
333
N Pages
364
Intention de nuire à lhonneur ou à la réputation dautrui
370
Appréciation critique de la jurisprudence sur ce point
376
aucun préjudice
382
Effets de la nullité de lacte quand cette nullité dérive dun vice
388
Supposition dun acte faux pour se faire payer dune dette légi
394
Nas Pages 683 Observations sur le faux en écritures publiques Motifs de lag gravation pénale attachée à cette espèce de faux
400
Dispositions des législations étrangères
401
Division de ces crimes et délits
403
Division de ce chapitre
404
suffit toutefois que lacte ait les caractères extérieurs de lau thenticité
407
Estce à la Cour dassises ou au jury quil appartient de déclarer si lécriture est publique ou authentique ?
408
Suppression de la peine de mort en cette matière
409
Actes commis par des fonctionnaires dans lexercice de leurs fonctions art 145
411
faut que lacte soit une conséquence des fonctions
413
Actes rédigés en sa qualité mais depuis la cessation des fonc tions de laccusé
414
Ou du Français qui sy est fait naturaliser
415
Du faux en écritures publiques commis en dehors des fonctions publiques art 147
430
Faux par contrefaçon on altération décritures ou de signatures
431
Recèlement despions ou de soldats ennemis
433
Faux par supposition décrits
434
Fabrication dun acte nul et imparfait
436
Fabrication par supposition de personne
437
Actes qui exposent les Français à des représailles art
439
Faux par addition ou altération de faits que les actes avaient pour objet de recevoir et de constater
440
Caractère général des attentats contre la constitution du pays
441
N Pages
443
Proposition faite et non agréée de former un complot art 89 73
448
Fausses déclarations par supposition de personnes
450
Deux espèces de complot conditions de la résolution dagir
454
Quelles écritures sont réputées commerciales
456
Dernier état de la jurisprudence sur ce point
462
bis Caractère du faux en écriture privée art 15
469
bis Le porteur du blanc seing qui se rend complice de labus
475
bis Distinction de la fabrication et de lusage dune pièce fausse
480
Caractère général des faux dont il est question dans ce chapitre
492
Dispositions antérieures sur cette matière
508
Complicité de lofficier public dans cette délivrance art 158
514
Certificats de bonne conduite et dindigence art 161
523
Ne Pages judicielle qui doit être décidée par ladministration et il y a lieu de surseoir jusquà cette constatation
560
Sil sagit de deniers privés il faut établir le fait du dépôt
562
Soustraction dactes ou de titres par un dépositaire art 173
564
A quels faits distincts sappliquent les art 169 et 173
566
Circonstance aggravante résultant de la valeur des choses détour nées ou soustraites art 170
567
Si laggravation dune peine peut dépendre du chiffre du préjudice causé par le délit
569
Examen de léchelle pénale établie par les art 170 et 171
571
De lincapacité dexercer aucune fonction publique prononcée par lart 171
572
Du crime de concussion dans la législation romaine
574
Du crime de concussion dans lancienne législation
576
Texte de lart 174 modifié par la loi du 13 mai 1863 Motifs des additions de cette loi
577
Observations critiques relatives à latténuation pénale fondée sur la quotité de la somme perçue par la concussion
580
Conditions de ce crime dans la législation
581
De là la nécessité que lauteur de la concussion soit fonction naire ou officier public Application de cette règle par la juris prudence
582
Distinction des officiers publics et des commis et préposés Quels sont les officiers publics
584
Application de cette règle aux officiers ministériels qui perçoi vent des salaires en dehors du tarif
585
Distinction apportée par la loi du 13 mai 1863
588
Les notaires sontils compris parmi les officiers ministériels ?
589
Applications aux percepteurs des revenus communaux
590
explication de ces mots
591
Deuxième élément du crime illégitimité de la perception
593
nest pas nécessaire que lagent ait exigé la somme non due il suffit quil lait reçue
594
Troisième élément du crime connaissance de lillégalité de la perception
595
nest pas nécessaire que la recette ait tourné au profit de lagent
596
Les commis ou préposés sontils couverts par lordre de leur supérieur?
598
Résumé de cette matière
599
De lapplication de lamende proportionnelle prononcée par lar ticle 174
600
No Pages 822 Législation ancienne sur cette matière
602
Système des art 173 et 176
603
Eléments du délit prévu par lart 174
604
Circonstances matérielles constitutives de ce délit
606
faut quil y ait un intérêt pris dans un acte des entreprises même par interposition de personnes
607
De lintérêt pris dans une affaire quun fonctionnairc est chargé dordonnancer 3 paragraphe de lart 175
608
Motifs de cette interdiction
612
Lois anciennes relatives à ce crime
613
Législation intermédiaire
616
Caractère général du crime de corruption
617
Système de notre Code art 177
619
qualité de fonctionnaire ou dagent dune administration publique
620
Deuxième élément fait dagréer des offres ou promesses ou de recevoir des dons ou présents
624
nature de lacte qui est lobjet des offres ou dons
625
Cest le trafic des actes de la fonction qui constitue le délit
626
Jurisprudence de la Cour de cassation
627
Observations sur cette jurisprudence
629
8i1 Cas où le fonctionnaire a tiré un lucre illicite de sa juridiction
631
ny a pas lieu de distinguer si lacte est juste ou injuste
632
Ou si lacte est définitif ou sujet à quelque recours ou sil est sujet à une rétribution fixe
633
Si le fonctionnaire après avoir agréé les dons na pas accompli lacte
634
Peine contre les condamnés pour corruption
635
Texte de lart 143 Modifications quil a subies
636
caractère de lacte
637
Caractère de lagent sil est juge ou juré art 181
638
Distinction de lénonciation mensongère et de laltération de
643
Motifs et discussion des mots opinion favorable insérés dans
644
Cas où lescroquerie est commise à laide dun écrit faux
649
Tentative de corruption non suivie deffet
652
Son application en matière dabus de blanc seing
655
Fabrication ou falsification du passeport
toire art

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 593 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 43 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 189 - ... seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs a 2,000 francs.
Page 242 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 187 - Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un...
Page 189 - ... de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Page 212 - Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre.
Page 520 - Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.
Page 325 - La confiscation des produits dont la marque serait reconnue contraire aux dispositions des articles 7 et 8 peut, même en cas d'acquittement, être prononcée par le tribunal, ainsi que celle des instruments et ustensiles ayant spécialement servi à commettre le délit. Le tribunal peut ordonner que les produits confisqués soient remis au propriétaire de la marque contrefaite ou frauduleusement apposée ou imitée, indépendamment de plus amples dommages-intérêts, s'il ya lieu. Il prescrit,...
Page 422 - Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.

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