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" Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que... "
Théorie du Code pénal - Page 422
by Adolphe Chauveau - 1887
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...actes publics, depuis leur confection QU clôture , Sera puni des travaux forcés à perpétuité. 1^6. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité...en aura frauduleusement dénaturé la substance ou îes circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...XV. «« Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, et d'une amende:(C. p. , art. 164)» tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant...aura frauduleusement dénaturé la substance ou les cir constances , soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...actes publics, depuis leur confection ou dôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité. 146. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité,...que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient...
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Projet de la proposition d'accusation contre M. le duc Decazes ...: a ...

Jean Claude Clausel de Coussergues - France - 1820 - 458 pages
...rendu coupable du crime prévu par? article l46 du code pénal (i). , (i) Art. i46 du Code pénal. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité...aura frauduleusement dénaturé la substance ou les eiramsltuir»! , soit en écriQuant aux chefs d'accusation placés sous les n05 i5. i4» i5, i6 et...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...des travaux forcés a perpétuité , lout fonctionnaire ou officier public qui , en rédigeant de» actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé...circonstances, soit en écrivant des conventions autres qoe celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1824 - 626 pages
...Hua, avocat-général, portant ce qui suit: « Vu l'article 1 46 du Code pénal , ainsi conçu : <t Sera aussi « puni des travaux forcés à perpétuité...officier public qui, en rédigeant des actes de son mini« stère , en aura frauduleusement dénaturé la substance o» « les circonstances , soit en...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...perpétuité. Art. Ub. Sera aussi puni des travaux ibreés à perpétuité , tdut fonctionnaire ou otficier public qui, en rédigeant des actes de son ministère...conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dic^ées par. les parties , soit en constatant comme vrai* dos faits faux, ou comme avoues des faits...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1827 - 740 pages
...jurés et la Cour d'assises elle-même , effrayés de la rigueur de cette condamnation, (i) « Sera puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire...dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrij vant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...publics , depuis leur confection ou clôture, Sera puni dçs travaux forcés à perpétuité. 146. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité,...que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...actes publics, depuis leur confection ou clôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité. 146. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité,...son ministère, en aura frauduleusement dénaturé fa substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient...
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