Page images
PDF
EPUB

sance du but et du caractère des bandes; volontairement, c'est-à-dire sans contrainte. Telle est l'explication que l'art. 99 donne de ces expressions. Et, en effet, comme l'existence de la bande ne constitue un crime que lorsqu'elle est organisée pour agir dans un but déterminé, il est évident que la participation ne peut devenir criminelle qu'autant que le complice a connu les circonstances constitutives du crime. En second lieu, si l'individu accusé de complicité n'a fourni des munitions ou des armes qu'en cédant à des menaces, il est visible qu'il n'y aurait plus de participation criminelle. Il ne serait même pas nécessaire que les violences et les menaces eussent été employées; le seul aspect d'une bande armée est un motif suffisant de justification pour les habitants qui auraient fourni des munitions ou des armes.

Il n'est pas sans intérêt de remarquer que, dans son texte primitif, l'art. 96, au lieu de ces termes : envoyé des convois de subsistances, portait seulement envoyé des vivres. La commission du Corps législatif proposa cette modification : « Un père, un fils, une femme, des domestiques qui auraient envoyé à leurs parents ou à leurs maîtres quelques vivres, sans connaître leurs desseins ou démarches, ne sauraient, dans ce cas, être regardés comme ayant fourni des vivres à une masse armée ou insurgée. Cet envoi ne peut être assimilé à une fourniture de subsistances, dans le sens où la loi a voulu l'entendre. » Ces observations, sanctionnées par l'adoption de l'amendement, révèlent parfaitement le sens de la loi les seuls envois de vivres ne suffiraient pas pour former le lien de la complicité; il faut l'expédition d'un convoi de subsistances une telle expédition indique seule en effet de la part de son auteur une coopération réelle aux entreprises des bandes; et l'envoi même de quelques vivres à un père, à un frère, avec connaissance de leur crime, ne pourrait suffire pour constituer une coopération coupable.

A l'égard des individus qui ont seulement fait partie des bandes, mais sans y exercer aucun emploi, la loi fait une

1. ** Jugé que, pour que l'art. 96 soit applicable, il faut que le jury déclare l'existence de tous les faits constitutifs prévus par cet article ; qu'il TOME II. 10

distinction qui prend sa base dans le but même que se proposait l'association si ce but est l'un des attentats prévus par les art. 86, 87 et 91, la peine de mort s'applique indistinctement à tous; si c'est l'un des crimes prévus par l'art. 96, la peine de la déportation leur est seule infligée.

[ocr errors]

497. Cette distinction est formulée dans les articles 97 et 98 du Code pénal. L'art. 97 est ainsi conçu : « Dans le cas où l'un ou plusieurs des crimes mentionnés aux art. 86, 87 et 91, auront été exécutés ou simplement tentés par une bande, la peine de mort sera appliquée, sans distinction de grades, à tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis sur le lieu de la réunion séditieuse. Sera puni des mêmes peines, quoique non saisi sur le lieu, quiconque aura dirigé la sédition, ou aura exercé dans la bande un emploi ou commandement quelconque. »

Le projet primitif du Code portait dans le premier paragraphe de cet article les mots : même sans armes. La commission du Corps législatif demanda la suppression de ces expressions. « Une réunion séditieuse, porte son rapport, est souvent composée d'une multitude d'individus des deux sexes, entraînés par erreur, séduction ou délire; souvent elle est acrue par une foule curieuse, sans mauvaises intentions. Pourra-t-on appliquer à des individus non armés, trouvés sur le lieu du tumulte, les mêmes peines qu'aux chefs et provocateurs de la sédition, les mêmes peines qu'à la main parricide qui aura voulu détruire le souverain? Cette mesure n'aurait-elle pas des suites funestes, en jetant dans le désespoir et la misère un grand nombre d'individus et leur famille ? Ces considérations font penser à la commission qu'on se déterminera à retrancher de l'article les mots même sans armes, et à mettre ceux-ci à tous les individus faisant

ne suffit pas qu'il soit déclaré que l'accusé a fait partie des bandes armées dans l'un des buts énoncés audit article 96; que le législateur exige de plus qu'il soit en même temps déclaré si l'accusé s'est mis à la tête de ces bandes, ou s'il y a exercé une fonction ou un commandement, ou s'il les a levées ou fait lever, organisées ou fait organiser (Cass., 14 août 1873 Bull. n° 231).

partie de la bande, et qui auront été saisis armés sur le lieu de la réunion séditieuse, ou qui y auraient paru avec des armes. » Le Conseil d'Etat adopta la suppression des mots même sans armes, parce qu'elle lui parut donner plus de certitude à la justice; mais il rejeta la rédaction proposée, parce que, porte le procès-verbal de la délibération, « elle est trop indéfiniment exclusive de toute peine à l'égard de ceux qui n'auraient pas été trouvés armés. » Ce qu'il faut induire de cette décision du Conseil d'Etat, c'est qu'il n'est pas nécessaire que les individus aient été saisis les armes à la main sur le lieu de la réunion séditieuse, pour devenir passibles de l'application de l'art. 97. Mais il faut toujours, suivant les expressions de l'art. 96, qu'ils aient fait partie d'une bande armée, et par conséquent qu'à une époque quelconque ils y aient porté des armes.

Les circonstances caractéristiques du crime prévu par l'article 97, à l'égard des individus qui n'ont occupé aucun emploi, sont: 1° qu'ils aient fait partie d'une bande organisée et armée, c'est-à-dire qu'ils aient été membres de l'association il ne suffirait pas qu'ils s'y fussent trouvés accidentellement; 2o que cette bande ait exécuté ou tenté les crimes mentionnés aux art. 86, 87 et 91; d'où il suit que, dans l'espèce de cet article, ce n'est plus seulement l'acte préparatoire de l'organisation de la bande qui est incriminé, c'est le crime même qu'elle a pour objet de consommer ; il faut donc que ce crime ait eu un commencement d'exécution; 3 enfin, qu'ils aient été saisis sur le lieu de la réunion séditieuse. Le concours de ces trois circonstances, qui doivent être expressément spécifiées par le jury, peut seul motiver l'application de la peine.

[ocr errors]

La troisième de ces conditions exigera quelques explications nous y reviendrons tout à l'heure. Mais dès à présent on doit remarquer que le deuxième paragraphe de l'art. 97, qui crée une exception, à l'égard des commandants et directeurs des bandes, à la règle qui exige l'arrestation sur le lieu de la sédition, était complétement inutile, puisque l'art. 96 punissait déjà cette classe d'individus de la peine de mort à raison du seul fait de leur emploi dans des bandes, et

abstraction faite du moment ou du lieu où ils ont été saisis.

498. L'art. 97 ne doit point être séparé de l'art. 98, qui est ainsi conçu : « Hors le cas où la réunion séditieuse aurait eu pour objet ou résultat l'un ou plusieurs des crimes énoncés aux art. 86, 87 et 91, les individus faisant partie des bandes dont il est parlé ci-dessus, sans y exercer aucun commandement ni emploi, et qui auront été saisis sur les lieux, seront punis de la déportation. »

Cet article fait naître plusieurs observations, dont quelques-unes se rattachent à la fois à l'art. 97. Remarquons, d'abord, que l'art. 98 n'exige plus, comme celui qui le précède, que le crime qui est le but de la réunion séditieuse soit exécuté, ou du moins ait reçu un commencement d'exécution. Il suffit, dans les termes de cet article, pour que ceux qui n'ont exercé aucun emploi dans les bandes soient passibles de la déportation, qu'ils aient fait partie de ces bandes, que le but de la réunion ait été un des crimes mentionnés en l'art. 96, et enfin qu'ils aient été saisis sur les lieux. Mais ces trois circonstances doivent être expressément déclarées par le jury.

Il ne peut être douteux que les art. 97 et 98, en portant des peines contre les individus qui ont fait partie des bandes ou réunions séditieuses, sans y exercer de commandement, se réfère nécessairement à l'art. 96, en ce qui concerne le caractère et le but de ces bandes. Cette interprétation, soumise à la Cour de cassation, a été pleinement adoptée par un arrêt du 29 mars 1833 1, portant: « que l'art. 98, en excluant le cas où la bande aurait eu pour but les crimes mentionnés en l'article 97, ne soumet à la peine de la déportation que les individus qui ont fait partie des bandes dont il a été parlé ci-dessus; que, par ces expresions, le législateur s'est nécessairement référé à l'art. 96, le seul qui, avant l'art. 98 (indépendamment de l'art. 97), ait parlé des bandes; qu'il s'ensuit : 1o que la bande, pour réunir le caractère de criminalité défini par l'article 96, doit être armée; 2o qu'elle doit avoir pour but l'un des faits énoncés audit art. 96; qu'en effet, l'art. 99 ne punit

1. Journ. du dr. crim., 1833, p. 32.

ceux qui, sans contrainte, lui auront fourni des logements et lieux de retraite ou de réunion, qu'autant qu'ils auront connu le but et le caractère de ladite bande; qu'il faut donc que le but et le caractère de ces bandes soient expressément spécifiés dans la déclaration du jury. »

499. Les crimes prévus par les art. 96 et 98 peuvent même être considérés, en général, comme une modification des attentats punis par les art. 86, 87 et 91. En effet, un lien intime existe entre ces diverses actions: elles participent de la même nature politique; elles ont un but général qui est le même, le renversement du gouvernement; enfin l'envahissement et le pillage des propriétés publiques ne peuvent être qu'un moyen de préparer ou de faciliter l'attentat. Il suit de là que, dans une accusation d'attentat contre le gouvernement, la question de savoir si l'accusé s'est mis à la tête ou a fait partie d'une bande armée ayant pour but l'un des crimes énoncés en l'art. 96, peut être subsidiairement posée au jury, et que le jury peut lui-même et d'office restreindre sa réponse à ces termes. La Cour de cassation a reconnu ce point, dans l'espèce de l'art. 98, par le motif « qu'il existe une corrélation nécessaire entre cet article et les art. 89 et 91, et que le crime prévu par l'art. 98, et puni de la peine de la déportation, ne forme pas un crime étranger à ceux (prévus par les art. 87 et 91) qui constituaient l'accusation 1. »

500. L'une des trois circonstances caractéristiques des crimes prévus par les art. 97 et 98, est que les accusés aient été saisis sur le lieu de la réunion séditieuse 2. Or, nous verrons tout à l'heure, en expliquant l'art. 100, que la loi jette un voile d'amnistie sur ceux qui se sont retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires: aucune peine n'est prononcée contre eux. Faut-il donc induire de la combinaison de ces différentes dispositions que les accusés dont il s'agit ne peuvent être déclarés saisis sur les lieux, dans le sens des art. 97 et 98, qu'autant que leur arrestation a été précédée d'une sommation de se disperser qui remplisse le

1. Cass., 20 janv. Journ. du dr. crim., 1842, p. 14. 2. ** V. Cass., 14 août 1873; Bull. no 231.

« PreviousContinue »