Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances royales, avis du Conseil d'État, circulaires, décisions et instructions des ministres de l'intérieur et des finances, arrêts de la Cour des comptes, etc., etc: qui régissent les établissements de bienfaisance, mise en ordre et annotée |
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... nature de leurs revenus , ainsi que de leur administration . - Les directoires en useront de même - - pour tous les fonds affectés dans chaque département aux charités , distributions et secours de toute espèce fondés ou non fondés ...
... nature de leurs revenus , ainsi que de leur administration . - Les directoires en useront de même - - pour tous les fonds affectés dans chaque département aux charités , distributions et secours de toute espèce fondés ou non fondés ...
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... nature , l'étendue , et le lieu où ils seront exécutés , et à surveiller ceux qui y seront employés . 8. Si quelque municipalité de l'arrondissement croyait avoir à se plaindre de la nature et du place- ment des travaux arrêtés par l ...
... nature , l'étendue , et le lieu où ils seront exécutés , et à surveiller ceux qui y seront employés . 8. Si quelque municipalité de l'arrondissement croyait avoir à se plaindre de la nature et du place- ment des travaux arrêtés par l ...
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... nature de l'année courante . 5. Les deux membres du directoire procéderont en même temps à une nouvelle vérification des registres et journaux des recettes et dépenses de toute nature faites par le receveur démissionnaire antérieurement ...
... nature de l'année courante . 5. Les deux membres du directoire procéderont en même temps à une nouvelle vérification des registres et journaux des recettes et dépenses de toute nature faites par le receveur démissionnaire antérieurement ...
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... nature , seront faites sans avoir égard aux rentes constituées ou foncières , et autres prestations dont elles se trouve- raient grevées , sauf aux propriétaires à s'indemniser par des retenues comme il est dit ci - après , et dans les ...
... nature , seront faites sans avoir égard aux rentes constituées ou foncières , et autres prestations dont elles se trouve- raient grevées , sauf aux propriétaires à s'indemniser par des retenues comme il est dit ci - après , et dans les ...
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... nature , elles appartiennent à tous et font partie des ressources publiques ; considérant également combien il importe de ramener cette partie importante de l'administration des secours aux prin- cipes généraux de la bienfaisance ...
... nature , elles appartiennent à tous et font partie des ressources publiques ; considérant également combien il importe de ramener cette partie importante de l'administration des secours aux prin- cipes généraux de la bienfaisance ...
Contents
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Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 23 avril 31 octobre actes administratives des hospices année arrêtés articles aura auront autorisation blissements budget bureaux de bienfaisance caisse cautionnements cent certificat charge circulaire Code civil commissaires communes comptables conformément conseil d'État conseil de préfecture cour des comptes d'après débet débiteurs décret délai délivrer département département de l'intérieur dépenses dépôts desdits directoire dispositions doit doivent domicile enfants trouvés établissements de bienfaisance établissements publics excéder frais gouvernement hôpitaux hospices civils indigents instructions l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'état l'exécution l'exercice l'hospice lieu lois maires ment mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre secrétaire d'État mois de nourrice Monsieur le préfet mont-de mont-de-piété municipaux nécessaires nistration pauvres payement pensions percepteurs pourra pourront prescrit prescrites quittances récépissés recettes receveurs généraux recouvrement registres règles relative remboursement remise rentes revenus ront secours sements sera service somme sous-préfets surveillance timbre tion titre trésor trésor public tribunaux vendémiaire versement
Popular passages
Page 10 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 19 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 10 - Les représentants du peuple français, constitués en assemblée nationale , considérant que l'ignorance , l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Page 91 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Page 11 - La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
Page 95 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 11 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Page 11 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Page 19 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 10 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.