Pour les inspecteurs généraux des établissements ART. 17. Le ministre de l'intérieur est chargé de de bienfaisance, les hôpitaux, hospices, les quartiers l'exécution du présent arrêté. d'aliénés qui y sont exceptionnellement annexés, les bureaux de bienfaisance, les services et colonies agricoles d'enfants trouvés, abandonnés et orphelins, les monts-de-piété, maisons de refuge, dépôts de mendicité, institution de sourds-muets, aveugles, et autres établissements de même nature;

Pour les inspecteurs généraux des asiles d'aliénés, les asiles publics et privés, les quartiers d'aliénés dans les hospices et autres établissements de même

nature.

ART. 10. Dans ces divers établissements, et dans chacun, selon sa spécialité, l'inspection générale, pour l'accomplissement de sa mission, se conforme aux attributions déterminées par les ordonnances et règlements, et les instructions ministérielles.

ART. 11. Dans l'intervalle de leurs tournées, les inspecteurs généraux s'assemblent au moins une fois par semaine en conseil de section, et au moins une fois par mois en conseil général des sections réunies.

25 novembre.

ARRÊTÉ qui annulle l'arrêté du 21 mars précédent relatif à l'administration du mont-de-piété de Paris.

Au nom du peuple français.

Le président du conseil des ministres, chargé du pouvoir exécutif,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu les décrets des 24 messidor an xn et 8 thermidor an xu relatifs à l'organisation du mont-de-piété de Paris; Vu les ordonnances royales des 12 janvier, 3 novembre 1831 et 17 mai 1836, sur le même objet ;

Vu les arrêté et décision du ministre de l'intérieur des 28 février et 21 mars 1848 qui abrogent ou modifient les décrets et ordonnances susvisés ; Vu les actes subséquents portant les dates des 21 mars, 3 avril, 8 mai et 17 juin 1848;

Considérant que ces arrêté, décision et autres actes ont été rendus contrairement aux principes qui déterminent les attributions des pouvoirs publics et aux règles de la compétence, arrête ce qui suit:

ART. 12. Les inspecteurs généraux des prisons, réunis en conseil de section, sont appelés à donner leur avis sur les questions d'administration et d'organisation indiquées par le ministre ou soulevées par les rapports de l'inspection, et notamment sur les projets de construction et d'appropriation des prisons, sur la rédaction des cahiers des charges des entreprises, sur les projets de règlements relatifs à la discipline et à la police intérieure. ART. 13. Les inspecteurs généraux des établisse-l'exécution du présent arrété. ments de bienfaisance, réunis en conseil de scction, sont appelés à donner leur avis sur les questions d'administration et d'organisation indiquées par le ministre, ou soulevées par les rapports de l'inspec tion, et notamment sur les règlements du service intérieur de tous les établissements soumis à leur surveillance, sur les traités à intervenir entre les commissions administratives, les directeurs et les communautés religieuses; sur les projets de construction et d'appropriation des hospices et hôpitaux.

ART 1er. Les arrété et décision du ministre de

l'intérieur des 28 février et 21 mars 1848, relatifs à la réorganisation du mont-de-piété de Paris et les autres actes qui en ont été la conséquence sont et demeurent annulés.

ART. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de

4

décembre. ARRET de la cour d'Aix, du 15 février .847, suivi d'un arrêt de rejet de pourvoi, de la cour de cassation, du 4 décembre 1848, qui décide que le privilége de bailleur de fonds sur les cautionnements de comptables publics est subordonné à la déclaration notariée de l'existence de ce privilége, faite par le débiteur, et inscrite sur les registres de la caisse d'amortissement; qu'en conséquence, le bailleur de fonds ne peut, à đẻfaut de cette déclaration avant la faillite du đẻbiteur, réclamer un droit de préférence sur les fonds versés.

ART. 14. Les inspecteurs généraux des asiles d'aliénés, réunis en conseil de section, sont appelés à donner leur avis sur les questions d'administration et d'organisation indiquées par le ministre, ou soulevées par les rapports de l'inspection, et notam- Le privilége de bailleur de fonds sur les cautionment sur les projets de construction et d'appropria-nements de comptables publics, est subordonné à la tion des asiles d'aliénés, et sur les règlements et la déclaration notariée de l'existence de ce privilége, discipline de ces établissements. faite par le débiteur, et inscrite sur les registres de la En ce qui concerne le service médical des prisons, caisse d'amortissement, conformément à l'article 4 ils ont la faculté d'assister aux séances des sections | du décret du 22 décembre 1812 (L. 23 nivòse an XIII, des inspecteurs généraux des prisons, et prennent part aux délibérations de cette section toutes les fois qu'il s'agit de questions relatives à l'état sanitaire de ces établissements.

article 1; 6 vendémiaire an XIII, articles 1 et 2).

En conséquence, le bailleur de fonds ne peut, défaut de cette déclaration avant la faillite du débiteur, réclamer de droit de préférence sur les fonds versés.

ART. 15. En assemblée générale des sections réunies, les inspecteurs généraux, sous la présidence Ainsi décidé par un arrêt de la cour d'Aix, du du ministre ou de son délégué, sont chargés de dis-15 février 1847, qui fait connaitre les circonstances cuter toutes les questions relatives aux besoins gé- qui ont donné lieu aux solutions ci-dessous, et dont néraux des services administratifs, qui leur sont voici les termes : renvoyées par le ministre, ou dont ils sont saisis par leur envoi des conseils de section.

ART. 16. Les inspecteurs généraux des établissements de bienfaisance et des asiles d'aliénés seront, comme les inspecteurs généraux des prisons, soumis aux retenues, pour profiter du bénéfice des lois et règlements sur les retraites.

Sur le premier chef de la demande des syndics de la faillite :

« Considérant que ce chef a pour objet le remboursement de la somme de 30,000 francs provenant du cautionnement versé par Crassous, pour compte de Richardson, dans la caisse des dépôts et consignations à raison d'une fourniture adjugée audit Ri

chardson, cautionnement retiré de cette caisse par constater qu'il a été versé à la caisse par Crassous et Crassous le 4 mai 1846; compagnie, et pour le compte de Richardson et com « Considérant que la faillite Richardson a été dé- pagnie, une somme de 30,000 francs pour cautionclarée par jugement du 26 mars 1846, et que l'ou-nement de la fourniture de charbon à faire à la verture en a été définitivement fixée au 15 février de marine royale; la même année; qu'il est donc certain que les 30,000 francs réclamés à Crassous, et par lui touchés le 4 mai 1846, lui ont été payés postérieurement au jugement déclaratif de la faillite;

«Que l'acte du dépôt du cautionnement, en date du 29 avril 1845, contient les mêmes énonciations exprimées dans les mêmes termes;

Que de ces énonciations on ne pourrait pas même induire que les 30,000 francs versés provenaient des deniers de Crassous; qu'il n'en résulte qu'une seule chose, c'est que Crassous et compagnie ont exécuté un simple mandat, en versant à la caisse du receveur des finances 30,000 francs, pour le compte de Richardson et compagnie; qu'il est donc impossible de trouver dans ces énonciations la déclaration à faire à la caisse d'amortissement au profit des prêteurs de fonds de cautionnement, pour leur assurer l'effet du second ordre, conformément

Considérant que, suivant l'article 443 Code comm., le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens; et comme les biens de tout débiteur sont le gage commun de tous ses créanciers, il en résulte que, par suite de l'acte de faillite, les créanciers du débiteur failli sont investis de la totalité de ses biens, dont les deniers doivent être également répartis entre tous, à moins qu'il n'y ait, au profit d'un ou plusieurs d'entre eux, quelque cause légitime de préfé-à l'article 4 de la loi du 25 nivôse an 13; rence; << Considérant que, bien que les énonciations inQu'il suit de là que les syndics de la faillite Ri-scrites sur les registres du receveur des finances n'échardson, comme représentant la masse des créan- tablissent pas au profit de Crassous la qualité de ciers, ont qualité pour réclamer le remboursement bailleur de fonds du cautionnement, cette qualité ne du cautionnement fourni par le failli, et que leur saurait, cependant, lui être contestée, parce qu'elle demande doit être admise, à moins que Crassous ne résulte de la correspondance des parties, notamment justifie qu'il existe en sa faveur quelque cause légi- de la lettre du 17 janvier 1845, et d'un acte sous sitime d'être préféré aux autres créanciers de la fail- gnature privée en date du 15 janvier de la même anlite; née; mais il ne suffit pas de justifier de la qualité de bailleur de fonds pour obtenir le privilége du second ordre, il faut encore avoir accompli les formalités prescrites par la loi pour acquérir le privilége;

« Considérant que Crassous invoque, en premier lieu, le privilége du deuxième ordre comme bailleur des fonds du cautionnement par lui versé pour le compte de Richardson;

"Considérant que le premier article du décret du 22 décembre 1812, après avoir visé les lois des 25 nivòse et 6 pluviôse an 13, et le décret du 28 août 1798, dispose ainsi qu'il suit :

«Les déclarations à faire à l'avenir par les titulaires de cautionnements en faveur de leurs bailleurs de fonds, pour leur faire acquérir le privilége du deuxième ordre, seront passées devant notaire;

Qu'il est constant en fait qu'il n'existe aucune déclaration passée devant notaire par Richardson, titulaire du cautionnement dont il s'agit, en faveur de Crassous, son bailleur de fonds, pour lui faire acquérir le privilége du deuxième ordre; qu'à défaut de cette déclaration notariée, Crassous n'a donc point acquis le privilége dont il veut se prévaloir;

Qu'en vain il objecte, que si l'acte notarié est requis, c'est seulement lorsque la déclaration du privilége a lieu après la prestation, c'est-à-dire après le versement du cautionnement à la caisse des dépôts et consignations;

་་

Que cette objection doit être écartée : 1o parce que le décret de 1842 organise pour l'avenir et pour tous les cas, sans distinction, les formalités à remplir, afin d'assurer le privilége du bailleur de fonds, et par conséquent abroge les formalités prescrites par les lois antérieures ; 2o parce que, dans le but d'assurer aux prêteurs des fonds du cautionnement l'effet du privilége du deuxième ordre, l'article 4 de la loi du 23 nivôse an xin veut que la déclaration au profit des prèteurs soit faite à la caisse d'amortissement à l'époque de la prestation;

Que cette déclaration n'a point été faite, puisque Je récépissé provisoire, comme le récépissé définitif du cautionnement de Richardson, récépissés délivrés par le receveur des finances à Toulon, se bornent à

« Considérant, en outre, que l'acte du 15 janvier 1845 contient la déclaration expresse de la part de Richardson et compagnie, qu'ils donnent à Crassous et compagnie le privilége du second ordre sur le cautionnement, privilége, est-il dit, qui sera inscrit sur le registre-matricule des récépissés des cautionnements du receveur général, etc.;

Considérant que, pour repousser la demande en remboursement formée par les syndics, Crassous prétend, en second lieu, qu'il est demeuré propriétaire des 30,000 francs par lui versés pour le cautionnement de Richardson;

"Considérant qu'il n'est point contesté que, pour être préféré aux autres créanciers d'un titulaire d'un cautionnement, le bailleur de fonds est tenu de remplir les formalités prescrites par les lois pour assurer son privilége; qu'il suit de là que le bailleur de fonds ne peut se prétendre encore propriétaire des deniers, après qu'ils ont été par lui versés dans la caisse, puisque, s'il en était resté propriétaire, il ne saurait exercer un privilége sur sa propre chose;

comme dans celle des parties, la chose fournie par un tiers lui appartient comme elle aurait appartenu au titulaire. Ce sont les expressions mêmes de la déclaration : « Par-devant.... fut présent..., lequel a déclaré que la somme de.... que le comparant a versée à la caisse pour la totalité ou partie du cautionnement auquel il est assujetti en sadite qualité, appartient en capital et intérêts à M........, pourquoi il requiert et consent que la présente déclaration soit inscrite sur les registres de la caisse d'amortissement, afin que ledit.... ait et acquière le privilége de second ordre sur ledit cautionnement, conformément aux dispositions de la loi du 25 niv. an xin et du décret du 28 août 1808. Enfin, s'il est possible de soulever une difliculté dans le cas où le cautionnement est versé par la personne qui doit le fournir, il n'y a pas de doute possible, lorsqu'il est déposé, comme dans l'espèce, par le bailleur de fonds lui

Pourvoi du sieur Crassous et comp. (admis au rapport de M. le conseiller Jaubert, sur les conclusions de M. l'avocat général Rouland). - 1 Violation des articles 2077 et 2079 Cod. civ., et des règles spé-même. La différence entre ces deux hypothèses est ciales au dépôt des cautionnements, en ce que les constamment appliquée par les préposés des caisses bailleurs de fonds versés entre les mains de l'État, publiques. C'est ainsi que l'on remet directement aux pour servir de cautionnement aux comptables pu- avoués et autres officiers ministériels les sommes blics, en restent propriétaires, ou sont tout au moins qu'ils déposent dans les caisses publiques pour le les créanciers directs de l'État, de telle sorte que les compte de leurs clients, sans déclarer que le dépôt a créanciers du titulaire ne peuvent jamais exercer été fait des deniers de ceux-ci. — Or, le versement aucun droit sur ces fonds. Lorsque le cautionnement de fonds fait par la maison Crassous a été effectué est fourni par un tiers, il n'y a pas d'abord contrat pour le compte de cette maison qui, en déposant le de prêt entre le titulaire et ce tiers, rendant celui-là cautionnement, en a affecté le montant à l'acquit des propriétaire et celui-ci créancier de la somme prêtée, obligations qui pouvaient résulter, au profit du trépuis ensuite une seconde transmission de proprié-sor de la fourniture de charbon à faire par le sieur taire du titulaire au trésor. Il y a simplement cautionnement, gage fourni par un tiers au trésor, et conséquemment transmission unique et directe du tiers au trésor. Ainsi, si la chose donnée en gage était un corps certain, comme dans l'ancienne jurisprudence où les cautionnements étaient fournis en immeubles, le tiers en demeurerait propriétaire; de même, quand cette chose consiste dans une somme d'argent, dont l'État a nécessairement la faculté de disposer, ce qui le constitue dépositaire irrégulier, le droit de créance doit reposer sur la somme des bail-art. 2077 et 2079 ci-dessus rappelés; - il a violé, en leurs. On objecte que ces derniers sont appelés préteurs par la législation spéciale de la chose prétée. Or, il est de principe que le pret même de choses qui se consomment par l'usage n'emporte pas transmission de propriété, lorsque l'usage en vue duquel le prêt a eu lieu est un usage spécial et déterminé qui ne suppose pas nécessairement la transmission de propriété au profit de l'emprunteur.

On dit encore que les lois ont accordé un privilége, et qu'il n'y a pas de privilége sans créance, ce qui implique que la propriété a été transférée à l'emprunteur. Cette conséquence n'est pas exacte. Sans nul doute, on le répète, il y aurait eu droit de propriété en faveur du tiers, si la chose engagée avait été un corps certain. Il aurait pu en être de même, à la rigueur, pour les cautionnements de sommes d'argent, puisque le gage ne transporte pas la propriété au dépositaire. Cependant, le dépôt étant irrégulier, celui qui avait fourni le gage paraissait n'avoir plus qu'un droit de créance. Il fallait pourtant lui assurer un droit réel, et c'est dans ce but que fut sanctionné le privilége du second ordre, destiné à assurer au bailleur la restitution de ses fonds comme s'il n'avait jamais cessé d'en étre propriétaire. Au reste, le décret du 22 décembre 1812 démontre bien, par les termes dans lesquels doit être formée la déclaration du titulaire, que, dans la pensée du législateur

Richardson. La maison Crassous est donc restée, sauf le résultat de l'affectation, sinon propriétaire, du moins créancière directe de la somme versée. Conséquemment, les sieurs Richardson, ni leurs créanciers, n'ont jamais eu aucun droit sur cette somme, dès l'instant où une reconnaissance de propriété contemporaine du versement en constatait l'origine vis-à-vis de ces derniers, comme de leur débiteur. En décidant quelle somme pouvait servir de gage à ces créanciers, l'arrêt attaqué a donc méconnu les

outre, les art. 1166 et 1167, en admettant les syndics d'une faillite à combattre un acte accompli de bonne foi entre un tiers et le failli, in bonis, dans un cas où le failli lvi-mème n'aurait pas été admis à le contester.

Arrêt.

« La cour, Sur le chef du pourvoi relatif au cautionnement de 30,000 fr.:

Attendu que les cautionnements de la nature de celui dont il s'agit sont régis par une législation spéciale, c'est-à-dire par les lois des 25 niv. et 6 vent. an xi, et par les décrets des 28 août 1808 et 22 đécembre 1812;

profit, à la caisse d'amortissement, à l'époque de la des créanciers des faillis ont dû être et ont été irréprestation ; vocablement fixés, et que nul n'a pu acquérir de privilége depuis cette époque;

« Que ces oppositions ou déclarations ont pour objet de rendre notoires, soit à la caisse, soit au tiers, les droits réclamés;

"

Que Crassous et comp. ne s'étaient pas, avant la déclaration de faillite, assuré légalement la jouissance Que le décret du 28 août 1808 ne fait que con- du privilége de second ordre ; firmer les lois des 25 niv. et 6 vent. an xш;

་

Qu'il ne s'agit pas de l'application des art. 1166, Que, s'il accorde un délai indéterminé aux pré-1167, 2077 et 2079 C. civ., mais seulement du point teurs de fonds pour cautionnements qui n'auraient de savoir si Crassous et comp. avaient, lors du jugepas rempli, à l'époque de la prestation, les formali- ment déclaratif de faillite, acquis un droit privatif ou tés exigées par lesdites lois pour s'assurer la jouis- de préférence à la somme versée pour le cautionnesance du privilége du second ordre, ce n'est qu'à la ment de Richardson et comp.; charge de rapporter au bureau des oppositions à la caisse d'amortissement la preuve de leur qualité et mainlevée des oppositions existant sur le cautionnement; d'où il suit que, jusqu'à la déclaration à la caisse en faveur des prêteurs de fonds pour cautionnements, les droits peuvent être utilement acquis pour de simples créances, notamment par des oppositions ;

Que, de plus, il veut, par son art. 1er, que la déclaration en faveur des bailleurs de fonds soit passée devant notaire ;

"

‹ Qu'il a été établi ci-dessus que ce droit privatif ou de préférence ne leur était pas acquis à ladite époque, faute par eux d'avoir accompli les formalités prescrites par la législation spéciale pour acquérir le privilége du second ordre;

Qu'ainsi, en condamnant Crassous et comp. à payer aux syndics ès noms et qualités qu'ils procèdent, la somme principale de 30,000 fr., l'arrêt attaqué n'a pas violé les art. 1166, 1167, 2077 et 2079 C. civ., et a fait une juste application des lois des 25 niv. et 6 vent. an x111, ainsi que des décrets des 28 août 1808 et 22 déc. 1812; — Rejette. »

CIRCULAIRE relative à la statistique des monts-de-piété.

Monsieur le préfet, la commission de l'Assemblée nationale, chargée de l'examen du projet de loi sur la réorganisation des monts-de-piété, me demande de nouveaux renseignements sur la situation financière et administrative de ces établissements. Les tableaux que j'ai l'honneur de vous transmettre, au nombre de 9, sont destinés à recueillir ces renseignements. Je vous prie de me les renvoyer après en avoir exactement rempli les colonnes.

Que ce décret est annexé au modèle de la déclaration indiquée comme nécessaire pour faire acquérir aux bailleurs de fonds le privilége du second ordre; Que, dans ce modèle, on lit que le comparant requiert et consent que la déclaration soit inscrite sur les registres de la caisse d'amortissement, afin que le bailleur de fonds ait et acquière le privilége du second ordre sur ledit cautionnement, conformé-lonne no 5, intitulée: Ressources dont se compose le ment aux dispositions de la loi du 25 niv. an XIII et au décret du 28 août 1808;

Que, si un délai fatal n'est pas établi pour cette inscription, c'est que le bailleur de fonds, à quelque époque que cette formalité soit remplie, conserve son droit de préférence à l'égard des oppositions ou réclamationstérieures, mais sans pouvoir l'exercer au préjudice des oppositions préexistantes ou des droits antérieurement acquis;

« Qu'il est constaté en fait, par l'arrêt attaqué, qu'il n'existe aucune déclaration passée devant notaire par Richardson et comp. en faveur de Crassous et comp., leurs bailleurs de fonds, pour faire acquérir à ceuxci le privilége du second ordre;

Le tableau no 1 est relatif à l'origine et à la constitution des monts-de-piété. Je n'ai d'observations à vous adresser au sujet de ce tableau que sur la co

fonds capital. Vous indiquerez dans cette colonne la décomposition de ce capital: à savoir, les sommes provenant soit des administrations hospitalières, soit de prêteurs divers, soit de cautionnements, soit de la dotation particulière de l'établissement, etc. Dans le cas où le fonds capital ne serait pas suffisant pour satisfaire à toutes les opérations, vous feriez porter dans la colonne no 6 la somme qui serait jugée nécessaire pour atteindre ce but.

Les tableaux nos 2 et 3 doivent présenter la situation financière des monts-de-piété. La nomenclature des diverses recettes et dépenses mentionnées sur ces tableaux est établie conformément aux prescriptions de l'ordonnance du 18 juin 1823. Vous veillerez à ce qu'elle ne soit pas changée.

Le tableau no 4, relatif au mouvement des opérations faites dans les mont-de-piété, exige une grande exactitude. Je vous prie, Monsieur le préfet, de donner les ordres nécessaires pour qu'il soit établi avec le plus grand soin. Les seize premières colonnes ne présentent aucune difficulté: quant à la dixseptième, qui doit faire connaître le montant des frais généraux par nantissement, il faudra diviser le montant de ces frais par le nombre d'articles engagés pour obtenir le chiffre demandé; ainsi, par exemple, si le montant des frais généraux s'élève à 25,000

francs, et le nombre des articles engagés à 50,000, | nationale s'occupe de l'examen d'un projet de loi il en résultera nécessairement que les frais généraux sur le régime de l'assistance publique, j'ai senti le sont de 50 centimes par article. On établira de même besoin de m'entourer de tous les renseignements la valeur moyenne des prèts en divisant le montant propres à fixer mon opinion et à éclairer celle de total des sommes prétées par le nombre total des l'Assemblée elle-même sur la situation administraarticles engagés (colonne n. 19). tive et financière des établissements hospitaliers en France et des divers services qui s'y rattachent.

ERRATUM. La circulaire du 2 août a été placée avant les circulaires des 10, 15 et 29 juillet.