20 juin. - CIRCULAIRE relative à la statistique des | pharmaciens de Lyon ont fait assigner les hospices

aliénés, enfants trouvés, aveugles, sourds-muets et mendiants.

Monsieur le préfet, en vous transmettant par ma circulaire du 6 mai 1846 des instructions relatives au dénombrement quinquennal de la population du royaume, je vous ai invité à recommander aux maires d'apporter le plus grand soin à consigner, sur les états nominatifs qu'ils étaient appelés à dresser, l'indication des individus mendiants ou indigents, aliénés, sourds-muets, aveugles et enfants trouvés. Je vous faisais remarquer que, si cette partie du travail était bien faite, l'administration serait dispensée de la nécessité d'imposer aux autorités municipales, des travaux extraordinaires pour la formation de ces statistiques spéciales.

Le moment est arrivé de vous occuper, Monsieur le préfet, de recueillir les renseignements contenus dans les états dressés dans chaque commune, sur

devant le tribunal pour leur faire interdire la préparation et la vente aux personnes non traitées dans l'hospice, de toute espèce de médicaments; et pour réparation du préjudice qu'ils avaient éprouvé jusqu'alors, ils ont demandé des dommages-intérêts.

Jugement rendu, le 18 février 1845, par la première chambre du tribunal civil de Lyon qui statue en ces termes:

« Attendu, d'après la loi organique du 21 germinal an u et le Code de la pharmacie, que c'est en vain que les demandeurs prétendent que cette lơi n'a pour effet que l'organisation des écoles de pharmacie, qu'il ne faut pas s'arrêter à son intitulé, mais qu'en la considérant dans son ensemble, l'on voit que des dix-sept articles qui composent son titre, quatre sont relatifs entièrement à la police de la pharmacie; que ce titre embrasse toutes les dispositions des lois antérieures, que la liberté proclamée de toutes les inlégislateur de conserver;

les diverses classes d'infortunés que je viens de rap-dustries et de toutes les concurrences permettait au

peler, et de résiner ces renseignements. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien réunir dans les colonnes d'un tableau particulier, dont vous trouverez ci-joint trois exemplaires, les chiffres indiquant le nombre des individus de chacune de ces catégories.

Peu d'explications sont nécessaires pour l'intelligence de ce modèle; je me bornerai done aux observations ci-après.

Vous he porterez point aux colonnes destinées aux enfants trouvés les individus dont telle a été l'origine, mais qui ont atteint l'age de vingt et un ans.

Vous n'aurez pas à distinguer, pour les aveugles et les sourds-muets, entre ceux qui sont dans l'indigence et ceux qui peuvent se trouver dans une meilleure position. Vos chiffres indiqueront le nombre total de toutes les personnes atteintes de l'une ou de l'autre de ces infirmités.

Vous savez qu'il n'y a pas lieu de désigner sous la dénomination de mendiants tous les individus qui pourraient avoir accidentellement tendu la main ou sollicité la charité. Cette qualification ne doit être appliquée, conformément aux dispositions du Gode pénal, qu'aux mendiants d'habitude.

Enfin, vous n'aurez pas à examiner, Monsieur le

<< Attendu que, si le législateur eût voulu maintenir et créer une prohibition contre les hospices, il était tout naturel qu'il l'énonçât dans ce titre; que, s'il a gardé le silence, c'est avec intention, c'est qu'il a voulu laisser les hôpitaux dans le droit commun en prenant sagement en considération la circonstance qu'ils sont soumis à la surveillance absolue du gouvernement, leur tuteur naturel, qui peut leur interdire l'exercice de la pharmacie, toutes les fois qu'il le jugera convenable;

« Attendu que c'est mal à propos que les pharmaciens invoquent, à l'appui de leurs prétentions, l'art. 8 de la déclaration de 25 avril 1777, qui défend aux hôpitaux de vendre et débiter des drogues simples et composées, parce que d'abord cette déclaration n'a été faite que pour Paris, et enregistrée au parlement de Paris; qu'elle est tombée en désuétude, implicitement et virtuellement abrogée par la loi organique du 21 germinal an xı; parce qu'ensuite l'étrange distinction admise par l'art. 8 de la déclaration du 25 avril 1777 ne pouvait plus frapper les hôpitaux du moment où le corps privilégié, qui avait le monopole, était aboli, et que la liberté d'exercer la phatmacie était ouverte à tous, en se conformant aux minal an 11;

préfet, relativement aux individus des diverses clas-conditions de capacité exigées par la loi du 21 ger

ses dont je vous entretiens, s'ils appartiennent ou non à votre département par leur naissance ou par leur domicile de secours. Les chiffres que je vous demande sont uniquement ceux que vous fournira le dépouillement des états nominatifs de dénombrement et des états de population, dressés d'après mes instructions antérieures.

Je vous prie de vouloir bien vous occuper sans retard du travail qui fait l'objet de cette circulaire, et de me transmettre le plus tôt qu'il vous sera possible deux des tableaux ci-joints.

Recevez, etc.

Le ministre secrétaire d'État de l'intérieur,

T. DUCHATEL.

23 juin. - ÁRRÉT de la cour royale de Lyon qui décide que les pharmacies des hôpitaux et des hospices peuvent vendre des médicaments au public, lorsque ces établissements ont placé à la tête de ces pharmacies un pharmacien ayant diplôme. Par acte d'huissier, du 25 décembre 1843, les

« Attendu que, dans ce nouvel ordre de choses, il eût été peu raisonnable de prétendre que les hôpitaux pouvaient avoir une pharmacie pour leurs malades, et non pour le public, parce qu'on ne peut pas douter que le législateur, en imposant des conditions de garantie et de capacité, se soit moins occupé de la santé des malades des hospices que de celle du public;

« Attendu que les hôpitaux së sont soumis depuis longtemps à toutes les exigences de l'art. 25 de la loi du 21 germinal an it; qu'ils ont placé à la tête de leur pharmacie un pharmacien pourvu d'un diplômé ; que ce pharmacien est responsable, qu'il administre leur établissement et surveille la préparation des remèdes présentant toutes les garanties de capacité désirables;

let 1836, disposent que les saisies-arréts ou oppositions qui sont à l'ordre du jour économique; il a Je ne demande pas qu'on modifie la loi et qu'on ar- | seules qualité pour accepter et recueillir les libérali

rive enfin à ce que le pauvre ne paye pas dix pour cent l'intérêt du modeste prêt qu'on consent à lui faire pour un gage d'une valeur triple au moins; mais je demande au tribunal de ne pas prononcer une condamnation qui serait la sévère critique de cette institution de charité.

Le tribunal, après un assez long délibéré, condamne le sieur Pepin à vingt jours de prison, attendu, dit un des motifs du jugement, que Pepin, pour retarder sa faillite, s'est livré à des emprunts évidemment ruineux, en déposant pendant trois mois au mont-de-piété de Paris des marchandises pour une somme considérable.

8 septembre.

ORDONNANCE royale qui autorise l'administration des hospices de Parisà recevoir un legs et donation pour œuvre de bienfaisance

sans désignation d'administration.

M. Ladureau, décédé à Paris en 1846, a fait, à la date du 20 février 1841, un testament olographe dans lequel se trouve une disposition ainsi conçue:

« Je donne et lègue également une inscription de « 5 pour 100 de cinq cents francs de rente perpétuelle « pour délivrer tous les ans un pauvre prisonnier, « père d'une nombreuse famille, qui l'aura mieux « mérité, au choix du directeur de la prison pour <<< dettes de Clichy. >>

Cette disposition, dans laquelle aucune administration publique n'est nommée, a fait naitre la question de savoir comment et par qui le legs qu'elle renferme devait être accepté.

A la suite d'une délibération motivée du conseil général des hospices, du 26 mai dernier, il est intervenu le 8 septembre une ordonnance du roi qui a autorisé cette administration à accepter le legs aux conditions exprimées dans ce testament.

Cette question étant des plus intéressantes, nous croyons faire une chose utile en publiant la délibération motivée prise à ce sujet par le conseil général d'administration des hospices, et l'ordonnance royale qui en a sanctionné les principes.

LE CONSEIL GÉNÉRAL,

Vu l'extrait du testament olographe de M. FrançoisPierre Ladureau, en date du 20 février 1841, déposé pour minute à M. Casimir Noël, notaire à Paris, le 7 octobre 1846;

Lequel contient la disposition suivante:

« Je donne et lègue également une inscription de « 5 pour 100 de cinq cents francs de rente perpétuelle

«

pour délivrer tous les ans un pauvre prisonnier, << père d'une nombreuse famille, qui l'aura mieux « mérité, au choix du directeur de la prison pour <<< dettes de Clichy, de mème sans hypothèque fon« cière. >>>

Vu la lettre par laquelle le notaire de la succession de M. Ladureau invite M. le préfet de la Seine à remplir les formalités nécessaires pour obtenir la délivrance et le service de la rente léguée;

Vu le rapport au comité consultatif des hospices, en date du 6 mai présent inois, sur la question de savoir si l'administration a qualité pour recueillir le legs de M. Ladureau, et l'avis affirmatif du comité délibéré le 24 du même mois;

Ouï le rapport du membre de la commission administrative chargé de la troisième division; Considérant que les administrations de charité ont

tés faites en faveur des pauvres, à quelque catégorie qu'ils appartiennent;

Considérant que ce principe est consacré par la nouvelle comme par l'ancienne jurisprudence;

Considérant que le legs de M. Ladureau a pour but une œuvre de bienfaisance et non rien qui se rattache au service proprement dit des prisons;

Considérant que déjà les hospices de Paris ont été appelés à exécuter des dispositions analogues; qu'ainsi, en 1674, la dame Pinguet, née d'Artagnan, a légué à l'Hôtel-Dieu une somme de sept mille huit cents francs à la charge d'employer tous les ans une rente de cent francs à la délivrance des pauvres prisonniers du grand et du petit Châtelet et de Fort-l'Évêque;

Considérant que le droit de l'administration des

hospices de recouvrer le legs de M. Ladureau ne fait point obstacle à ce que le choix du pauvre prison

nier à délivrer chaque année soit fait par le directeur de la prison conformément à la volonté du testateur;

difficulté dans son exécution; qu'en effet M. Ladu-
Considérant que cette fondation ne présente aucune
reau, de son vivant, en avait fait en quelque sorte
l'essai, en appliquant lui-même plusieurs fois une
somme de cinq cents francs à délivrer un pauvre pri-
sonnier, dont il avait également laissé le choix au
directeur de la prison pour dettes,

Sur la proposition de l'un de ses membres,
DÉLIBÈRE:

Les pièces ci-dessus visées seront envoyées à M. le pair de France, préfet de la Seine, avec prière de les transmettre à M. le ministre de l'intérieur, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'accepter le legs fait par M. François-Pierre Ladureau, d'une rente perpétuelle de cinq cents francs, 5 pour 100, sur l'État, destinée à mettre en liberté un pauvre prisonnier pour dettes, qui sera désigné annuellement par M. le directeur de la prison de Clichy.

Fait à Paris, le 26 mai 1847.

Signé: Comte HECTOR LEPELLETIER D'AULNAY,
vice-président.
ORDONNANCE DU ROI PORTANT:

sents et à venir salut.
LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous pré-

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur,

Le comité de l'intérieur et de l'instruction publique de notre conseil d'État entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

ART. 1er. Le conseil général d'administration des

hospices et maisons de secours de Paris (Seine) est

autorisé à accepter le legs d'une rente de cinq cents francs, 5 pour 100, sur l'État, faite en faveur des pauvres prisonniers détenus pour dettes, par M. François-Pierre Ladureau, suivant son testament olographe du 20 février 1841, et aux clauses, charges et conditions qui y sont exprimées.

ART. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

15 septembre. - CIRCULAIRE relative à la suppression des envois périodiques relatifs aux prévisions.

Monsieur le préfet, la réunion dans une même division de mon ministère, du bureau chargé de pré

Vous pourrez, en conséquence, Monsieur le préfet, vous dispenser de m'adresser les pièces relatives au règlement des prévisions de la dépense des enfants trouvés; ces pièces sont énumérées dans ma circulaire du 21 août 1839, n° 61. Dorénavant, c'est en préparant le règlement des budgets départementaux, que je m'occuperai de ce qui touche plus spécialement à la dépense des enfants trouvés; par suite, aussi, il ne vous sera plus notifié d'approbation de vos prévisions, et l'approbation du budget départemental emportera la pleine autorisation d'user des erédits ouverts, tant au sous-chapitre 10 qu'au souschapitre 22. Le chiffre du contingent à fournir par les communes sera également approuvé implicitement par l'énonciation de ce chiffre au sous-chapitre 10 du budget départemental. Quant au mode de répartition de ce contingent entre les communes appelées à le fournir, il continuera, conformément à l'article 25 de la loi du 17 juillet 1819, d'étre réglé par décision ministérielle. Toutefois, lorsque cette approbation aura été une fois donnée à des bases de répartition, vous n'aurez plus à me demander, pour les années suivantes, le renouvellement de cette approbation. Une nouvelle décision de ma part ne devra être provoquée qu'autant qu'il sera proposé de changer les bases précédemment adoptées, qu'il y aurait dissentiment entre vous, Monsieur le préfet, et le conseil général sur ces bases, ou bien que des communes réclameraient contre la fixation du contingent à fournir par elles.

Comptes.

Le règlement du compte de la dépense des enfants trouvés peut également cesser de faire l'objet d'un travail spécial dans le 2e bureau de la 3a division, et cette partie des comptes départementaux sera examinée en même temps que l'ensemble des dépenses, par la 7 division. Vous pouvez donc vous dispenser de m'envoyer, dorénavant, l'état de la dépense des enfants trouvés qui m'était adressé en exécution de la circulaire du 8 février 1823; vous continuerez, toutefois, à m'adresser l'état du mouvement de ces enfants, pour la formation duquel vous voudrez bien vous conformer au modèle annexé à la présente

circulaire.

glé sans l'intervention spéciale du 2e bureau de la 3a division, sauf les cas où il y aurait lieu à quelques observations particulières. Vous vous dispenserez donc, à l'avenir, de m'adresser les états de la dépense des aliénés, demandés par la circulaire du 10 avril 1839, no 20.

Vous comprenez, d'ailleurs, que ces nouvelles dispositions n'innovent pas en ce qui a rapport au reglement des budgets et des comptes des asiles d'aliénés. Ces documents continueront à m'ètre soumis, conformément à ce qui s'est pratiqué jusqu'ici, lorsque le chiffre de la dépense atteindra celui qui détermine ma compétence.

Je n'ai pas besoin de vous dire, Monsieur le préfet, que la diminution de travail qui résultera, pour mes bureaux, comme pour les vôtres, des dispositions de la présente circulaire, devra accroître, de votre part, comme de la mienne, la surveillance qu'exige la partie morale de deux des plus importants des services départementaux. Il est done névessaire que je trouve, chaque année, dans vos rapports au conseil général, le tableau complet, et des faits accomplis, dans ces deux services, pendant l'année écoulée, et de ce qui parait devoir s'accomplir dans le cours de l'année suivante. Si, par une exception assez rare, votre rapport au conseil général ne s'imprimait pas, vous voudriez bien m'en adresser une copie; il en serait de mème du rapport de l'inspecteur départemental du service des enfants trouvés. C'est dans ces deux documents et dans les délibérations du conseil général que je chercherai les éléments d'un contrôle que je place au rang de mes premiers devoirs.

Recevez, etc.

Le ministre secrétaire d'État de l'intérieur,

DUCHATEL.

8 octobre.
Circulaire de M. le ministre de l'in-
térieur contenant demande de renseignements sur
la manière dont s'effectue le transport des aliénés.

Monsicur le préfet, je suis informé que, dans quelques départements, le transport des aliénés, du lieu de leur séquestration à l'asile où ils doivent être trai

tés, s'opère d'une manière qui peut exercer une action fàcheuse sur leur état mental et nuire même à leur santé physique. Cet état de choses, s'il est tel qu'il m'a été signalé par quelques rapports, serait contraire au vœu de la loi du 30 juin 1838, et présenterait un pénible contraste avec les soins dont cette classe d'infortunés est généralement l'objet de la part de l'administration.

Je vous invite done, monsieur le préfet, à me faire connaître dans un bref délai,

1o Comhient s'opère le transport des allénés de votre département à l'asile où ils doivent être traités;

2o Quelles sont les améliorations que cette partie du service peut recevoir; notamment si l'asile ne pourrait pas avoir une voiture spécialement corisacrée à ce transport, ou, à défaut de ce moyen, s'il serait possible de se servir, pour le transport des aliénés, des voitures cellulaires appartenant au service des prisons, en évitant soigneusement, toutefois, de jamais transporter en même temps des aliénés et des détenus.

30 décembre. - INSTRUCTION de l'administration de l'enregistrement et des domaines, relative au privilége du trésor sur les biens des comptables.

Aux termes, Monsieur, de l'article 4 de la loi du 5 septembre 1807, le privilége du trésor public a lieu, 1o sur les immeubles acquis à titre onéreux par les comptables postérieurement à leur nomination; 2o sur ceux acquis au même titre et depuis cette nomination par leurs femmes, même séparées de biens, à moins qu'il ne soit légalement justifié que les deniers emCIRCULAIRE portant envoi d'un ployés appartenaient à ces dernières. Suivant l'artimodèle de registres de décès à tenir dans les hos-cle 5, ce privilége se conserve au moyen d'une inpices civils.

Monsieur le préfet, par mes circulaires des 29 mai et 29 octobre 1844, je vous ai adressé des instructions tendant à assurer la stricte exécution de l'article 80 du Code civil, relativement aux déclarations de décès des individus qui meurent dans les hospices et à l'envoi d'une expédition de chaque acte de décès à l'officier de l'état civil du dernier domicile de la personne décédée.

Le même article impose aux administrateurs des hospices l'obligation de tenir des registres sur lesquels doivent être inscrits les déclarations faites et les renseignements fournis à l'officier de l'état civil.

Cette dernière formalité n'est pas toujours remplie avec soin. Dans beaucoup d'établissements, les registres de décès manquent ou sont tenus avec une négligence qui ne permet, ni d'en faire la base et le

contrôle exacts des déclarations à inscrire sur les registrement et aux conservateurs des hypothèques, à