Lorsque la contestation est du ressort des tribu- | naux, l'instance est suivie par le ministre de l'intérieur ou les préfets, et le jugement de condamnation est également adressé au ministre des finances, pour être remis à l'agent judiciaire chargé d'en suivre l'effet.

138. Lorsque les reversements sont applicables à des payements faits sur un exercice encore ouvert, leur montant peut être rétabli au crédit du service.

Ce rétablissement de crédit est opéré, à titre de virement de compte, par les soins du ministre des finances, sur la production qui lui est faite, par le ministre de l'intérieur, du récépissé du comptable qui a reçu les fonds, et d'un bordereau (Modèle no 17) indiquant: 1o la date et le numéro de l'ordonnance ou du mandat sur lequel porte la restitution; 2o le payeur qui a acquitté la somme reversée; 3o les causes qui rendent nécessaires le rétablissement de cette somme au crédit du ministère de l'intérieur.

139. Lorsqu'une dépense a reçu une imputation qui ne peut être régulièrement maintenue, et que cette dépense est comprise dans les comptes arrêtés d'une gestion expirée, il est établi un état de changement d'imputation, lequel est transmis au ministère des finances, pour être compris dans le compte des virements de l'exercice. Quand il s'agit, au contraire, d'un payement compris dans une gestion courante, il est remis au payeur, par le préfet qui a délivré le mandat objet du virement, un certificat de réimputation, d'après le modèle no 18; ce certificat est ensuite adressé au trésor, par le comptable, pour être joint au mandat primitif. (Art. 17 de l'ordonnance du 31 mai 1858.)

140. Les reversements de fonds opérés après la clôture d'un exercice sont effectués au profit du trésor public ou du service départemental, et ne donnent lieu à aucune annulation d'ordonnance ou de mandat. (Art. 16, 94 et 416 de l'ordonnance du 31 mai 1838.)

141. Le ministre de l'intérieur ordonnance, aú profit du trésor, la valeur ou le prix de loyer de tous les objets mis à sa disposition par d'autres ministères pour le service de son département.

Le remboursement des avances faites par un autre ministère à celui de l'intérieur est également l'objet d'ordonnances délivrées au profit du ministère qui les a effectuées. Réciproquement, le ministre de l'intérieur obtient, au moyen d'ordonnances de virement, le rétablissement à son crédit du montant des avances qu'il a faites à un autre département ministériel.

Si ce rétablissement ne pouvait plus, en raison de la clôture de l'exercice, avoir lieu au crédit du ministère créancier, les ordonnances de remboursement | seraient délivrées au profit du trésor. (Art. 19 de l'ordonnance du 31 mai 1838.)

142. En cas de débet pour trop perçu, déficit, avaries, moins value, ou toute autre circonstance donnant ouverture à une créance au profit de l'Etat, il en est donné avis immédiatement à la comptabilité centrale de l'intérieur, qui notifie ce débet et en produit les justifications au ministère des finances, pour en faire poursuivre le recouvrement au profit de l'Etat, par les soins de l'agence judiciaire du trésor public.

Sont néanmoins exceptés les débets pour lesquels le ministère de l'intérieur aurait des moyens de recouvrement par voie de retenue ou d'imputation.

TITRE VI. Des dépenses des exercices clos. 143. Sont prescrites et définitivement éteintes au

profit de l'Etat, sans préjudice des déchéances consenties par les marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers résidant en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. (Article 103 de l'ordonnance du 31 mai 1858.)

144. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement et le payement n'ont pu être effectués, dans les délais déterminés, par le fait de l'administration ou par suite de pourvois formés devant le conseil d'Etat.

Tout créancier a le droit de se faire délivrer un bulletin énonçant la date de sa demande et les pièces produites à l'appui. (Article 104 de l'ordonnance da 31 mai 1838.)

145 La production des pièces de dépenses ne s'effectue légalement que par l'envoi direct ou le dépôt au ministère de l'intérieur, ou par la remise au préfet, des comptes, factures et autres documents exigés par les règlements, marchés ou conventions.

146. Le bulletin que l'article 10 de la loi du 29 janvier 1851 prescrit de délivrer sur la réclamation des parties intéressées, est dressé d'après les registres ou documents authentiques qui doivent constater, dans le ministère ou dans chaque administration, la production des titres de créances. (Article 10% de l'ordonnance du 31 mai 1858.)

147. Toute créance qui n'a pas été acquittée sur les crédits de l'exercice auquel elle se rapporte ne peut plus être ordonnancée qu'à titre de rappel sur exercice clos, et d'après les règles spéciales déterminées, par le présent titre, pour le payement des dépenses de cette nature. (Article 102 de l'ordonnance du 31 mai 1838.)

148. Aussitôt que le compte définitif d'un exercice est établi, le ministre fait dresser l'état nominatif des créances non payées à l'époque de la clôture dudit exercice. De semblables états sont formés pour les nouvelles créances qui seraient successivement ajoutées aux restes à payer, en vertu de crédits spéciaux. Ces états, établis en double expédition, et dénommant tous les créanciers d'un même exercice dans une série non interrompue de numéros, sont adressés au ministre des finances, pour lui servir à reconnaître que les créances ordonnancées s'appliquent à des credits laissés la disposition du ministre de l'intérieur. (Articles 106 et 110 de l'ordonnance du 31 mai 1858.)

149. Les dépenses qui, bien que liquidées en temps utile, n'ont pu être ordonnancées ou payées avant la clôture de l'exercice, et qui figurent parmi les restes à payer du compte général, sont ordonnancées sur l'exercice courant avec imputation sur le chapitre ouvert au budget pour mémoire et sans allocation spéciale, sous le titre de Dépenses des exercices clos.

Les ordonnances à délivrer par le ministre, sur l'exercice courant, par rappel sur les exercices clos, doivent être renfermées dans la limite du montant, par chapitre, des dépenses restant à payer, d'après les comptes, à la clôture de l'exercice. Ces ordonnances rappellent le numéro afférent à chaque créancier dans l'état nominatif dressé en exécution de

l'article précédent, et sont frappées d'un timbre spécial.

Le montant des payements effectués à ce titre pendant le cours de chaque année est porté au crédit du chapitre des dépenses des exercices clos, et compris parmi les crédits législatifs lors du règlement de l'exercice. (Article 98 et 99 de l'ordonnance du 31 mai 1838.)

150. Les créances qui, n'ayant pu être liquidées avant le 30 septembre de la seconde année de l'exercice, n'ont pas fait partie des restes à payer portées au compte, ne sont susceptibles d'être acquittées qu'au moyen de crédits supplémentaires obtenus dans les formes rappelées par les articles 11, 12 et 13 du présent règlement. (Art. 100 de l'ordonnance du 31 mai 1858.)

151. Il est publié annuellement un tableau spécial qui présente, pour chacun des exercices clos, et par chapitre de dépense, les crédits annulés par les lois de règlement pour les dépenses restant à payer, les nouvelles créances qui auraient fait l'objet de crédits supplémentaires, et les payements effectués jusqu'au terme de déchéance. (Art. 101 de l'ordonnance du 31 mai 1838.)

152. Les dépenses que les comptes généraux et définitifs présentent comme restant à payer à l'époque de l'exercice, et qui n'ont été autorisées que par des crédits régulièrement ouverts, peuvent être ordonnancées sur les fonds des budgets courants, avant que la loi de règlement de cet exercice ait été votée par les chambres.

Les créances qui, bien que comprises dans les restes à payer, excéderaient la limite des crédits ouverts, ne pourraient être ordonnancées qu'après le vote de la loi des comptes. (Art. 107 de l'ordonnance du 31 mai 1838.)

153. Les dépenses reconnues après la clôture d'un exercice, lorsqu'elles s'appliquent à des services pour lesquels la nomenclature de la loi annuelle de finances réserve la faculté des crédits supplémentaires, peuvent toujours être ordonnancées au moyen de crédits ouverts par ordonnance royale, sauf régularisation à la plus prochaine session des chambres.

154. Les règles ci-après doivent être suivies pour l'acquittement des créances reconnues postérieurement à la clôture d'un exercice, et qui s'appliqueraient à des services pour lesquels la nomenclature de la loi de finances n'aurait pas autorisé l'ouverture, par ordonnances royales, de crédits supplémentaires :

1o Si les dépenses proviennent de services prévus au budget, et dont les crédits ont été annulés pour une somme égale ou supérieure au montant desdites dépenses, les nouveaux crédits nécessaires à leur payement sont ouverts par ordonnances royales, sauf régularisation à la plus prochaine session des chambres;

20 S'il s'agit de dépenses excédant les crédits législatifs primitivement ouverts, ces dépenses sont constatées et liquidées; mais elles ne peuvent être ordonnancées qu'après l'ouverture, par la loi, des suppléments de crédits nécessaires. (Art. 108 de l'ordonnance du 31 mai 1838.)

155. Les rappels de dépenses des exercices clos, imputables sur les budgets courants, sont ordonnancés nominativement. Les ordonnances ne sont valables que jusqu'à la fin de l'année pendant laquelle elles ont été émises. L'annulation a eu lieu d'office par les agents du trésor, et le réordonnancement de ces

rappels n'est effectué que sur une nouvelle réclamation des créanciers, dûment justifiée. (Art. 109 de l'ordonnance du 31 mai 1858.)

156. A l'expiration de la période quinquennale fixée par l'article 9 de la loi du 29 janvier 1851, pour l'entier apurement des exercices clos, les crédits applicables aux créances restant encore à solder demeurent définitivement annulés; et l'exercice, arrivé au terme de déchéance, cesse de figurer dans la comptabilité. (Art. 113 de l'ordonnance du 31 mai 1858.)

157. Les dépenses des exercices clos, à solder postérieurement à l'époque ci-dessus, et provenant, soit de créances d'individus résidant hors du territoire européen, pour lesquelles une année de plus est accordée par la loi du 29 janvier 1831, soit de créances non passibles de la déchéance dans les cas prévus par l'article 10 de la même loi, ou qui sont soumises à des prescriptions spéciales, ne sont ordonnancées qu'après que des crédits extraordinaires spéciaux, par article, ont été ouverts à cet effet, conformément aux articles 4, 5 et 6 de la loi du 24 avril 1853, c'est-à-dire par ordonnance royale, sauf régularisation à la plus prochaine session des chambres. Ces créances sont imputables sur le budget courant, à un chapitre spécial intitulé: Dépenses des exercices périmés. Si elles n'ont pas été payées à l'époque de la clôture de l'exercice sur lequel le crédit spécial a été ouvert, ce crédit est annuié, et le réordonnancement de ces créances ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un nouveau crédit également applicable au chapitre des dépenses des exercices périmés. (Art. 114 de l'ordonnance du 31 mai 1838.)

158. Toutes les dépenses des exercices clos et des exercices périmés sont soumises aux mêmes formalités que celles des exercices courants; de plus, les rapports relatifs aux créances concernant les exercices périmés doivent toujours indiquer les causes qui ont empêché d'opérer la liquidation avant l'expiration des délais de déchéance.

TITRE VII.

Cette balance est adressée à la direction de la
comptabilité générale des finances, pour lui donner
les moyens d'en rattacher les résultats successifs à
ses propres écritures.

162. Les préfets tiennent des livres journaux,
sur lesquels ils inscrivent jour par jour, et par ordre
de priorité, les délégations de crédits, les droits
constatés et les mandats délivrés, ainsi que toutes les
opérations de fonds qui se rattachent aux dépenses
dont l'administration et le mandatement leur sont
confiés (Modèle nos 19, 20 et 21). (Art. 252 de l'or-
donnance du 31 mai 1838.)

Les trois livres journaux ci-dessus sont ensuite
rapportés sur les feuilles par chapitre composant le
livre des comptes ouverts par chapitre et article.
(Modéle no 22.) L'ensemble de ces feuilles forme le
sommier ou grand livre. (Art. 253 de l'ordonnance
du 31 mai 1858.)

163. Les livres auxiliaires ou de développement à
tenir par les préfets peuvent varier, dans leur nom-
bre et dans leur forme, selon l'exigence des cas.

Ils sont principalement destinés à recevoir l'ins-
cription successive, par chapitre et article du budget,
des droits constatés au profit des créanciers de l'Etat,
des mandats délivrés ainsi que des payements effec-
tués sur leurs mandats. (Art. 254 et 235 de l'ordon-
nance du 31 mai 1858.)

164. Dans les dix premiers jours de chaque mois,
les préfets, après s'être assurés de la concordance des
résultats de leur grand livre avec ceux de leur livre
journal, adressent au ministre (comptabilité centrale)
des relevés mensuels établis dans la forme du modèle
no 10. Ils y font figurer la totalité de leurs opérations,
jusques et y compris le dernier jour du mois précé-

dent.

L'envoi de ces relevés a lieu, pour chaque exercice,
de mois en mois, jusqu'à l'époque fixée pour la clôture
des ordonnancements sur les crédits de délégation.
(Art. 256 de l'ordonnance du 31 mai 1858.)

165. Ces relevés mensuels présentent par cha-
pitre, et lorsqu'il y a lieu, par article du budget,

1o Le montant des ordonnances de délégation;
2o Les droits constatés au profit des créanciers de
d'Etat, d'après les livres auxiliaires;

3o Le montant des mandats délivrés.

Les bordereaux sommaires de payement mentionnés
à l'article 155, et qui servent à donner l'indication des
payements, doivent toujours accompagner les rele-
vés mensuels adressés au ministre. (Art. 257 de l'or-
donnance du 31 mai 1838.)

166. Un relevé général et définitif (Modèle no 25)
est établi et adressé au ministère, par les préfets,
dans les quinze jours qui suivent le 31 octobre, terme
fixé pour la clôture du payement des dépenses de
l'exercice expiré, et tous leurs livres sont arrêtés à
la même époque. (Art. 258 de l'ordonnance du 31 mai
1838.)

167. Les écritures de la comptabilité centrale sont
définitivement closes au 31 décembre de la seconde
année de l'exercice, époque à laquelle le compte est
établi.

169. Ce compte est imprimé et distribué aux
chambres législatives. Il présente les mêmes divisions
et les mêmes développements que le budget corres-
pondant, sauf les dépenses extraordinaires qui n'au-
raient pas été mentionnées dans ce budget, lesquelles
font l'objet d'articles ou de chapitres additionnels et
séparés.

Il se compose :

1o D'un tableau général présentant, par chapitre
législatif, tous les résultats de la situation définitive
de l'exercice expiré, lesquels servent de base à la loi
proposée aux chambres pour le règlement définitif du
budget dudit exercice;

20 D'un tableau de l'origine des crédits;

5o De développements destinés à expliquer, avec
tous les détails propres à chaque nature de service,
les dépenses liquidées, les payements effectués et les
créances restant à solder à l'époque de la clôture de
l'exercice;

4o De la comparaison des dépenses faites et con-
sommées avec les prévisions législatives;

5o D'un état comparatif, par chapitres, des mêmes
dépenses avec celles de l'exercice précédent, expli-
quant les causes des différences qui ressortent de cette
comparaison. (Art. 132 et 136 de Pordonnance du
31 mai 1858.)

170. Les comptes sont joints à la proposition de
loi qui a pour objet le règlement définitif des bud-
gets.

Ils sont publiés dans les deux premiers mois de
l'année qui suit la clôture de l'exercice, si les cham-
bres sont assemblées, et, si elles ne le sont pas, dans
le mois qui suit l'ouverture de leur session. (Art. 81
et 82 de l'ordonnance du 31 mai 1838.)

171. Chaque année, le ministre de l'intérieur four-
nit aux chambres, indépendamment des documents
spéciaux qui accompagnent les comptes d'exercice:

1o La situation provisoire du budget de l'exercice
courant, arrêtée au 31 décembre de la première an-
née de cet exercice. (Art. 236 de l'ordonnance du
31 mai 1858.)

2o Le compte d'apurement que la loi du 25 mai 1834,
et l'article 151 du présent règlement, prescrivent de
publier pour les exercices clos. (Art. 156 de l'ordon-
nance du 31 mai 1858.)

3o L'Etat sommaire de tous les marchés de cin-
quante mille francs et au-dessus, passés dans le cou-
rant de l'année échue.

Les marchés inférieurs à cette somme, mais qui
s'élèveraient ensemble, pour des objets de la même
nature, à cinquante mille francs et au-dessus, sont
portés sur ledit état cet état indique le nom et le
domicile des parties contractantes, la durée, la na-
ture et les principales conditions du contrat. Art. 159
de l'ordonnance du 31 mai 1838.)

4o L'état détaillé des logements accordés dans les
bâtiments dépendant du ministère.

Cet état n'est pas nominatif, mais il indique la fonc-
tion ou le titre pour lequel le logement a été accordé.
(Art. 160 de l'ordonnance du 31 mai 1838.)

5o Les renseignements sur l'emploi des fonds d'en-
couragement ou de souscriptions affectés aux ouvra-
ges concernant les beaux-arts, et sur le lieu de pla-
cement des ouvrages, tableaux, statues, bustes et
autres objets d'art commandés ou achetés. (Art. 157

de l'ordonnance du 31 mai 1858, et art. 8 de la loi du budget des dépenses de 1840.)

6o Le tableau des impositions extraordinaires dans les villes et communes. (Art. 140 de l'ordonnance du 31 mai 1838.)

7° L'état des emprunts autorisés en faveur des communes. (Même article.)

8o Le tableau des impositions extraordinaires et des emprunts dans les départements. (Même article.)

172. La situation provisoire de l'exercice courant, et tous les documents à établir au 31 décembre de chaque année, doivent être publiés pendant le premier trismestre de l'année suivante. (Art. 133 de l'ordonnance du 31 mai 1838.)

173. Le mobilier fourni, soit par l'État, soit par les départements, à des fonctionnaires publics, est l'objet d'inventaires qui sont déposés aux archives du ministère des finances ou au secrétariat général des préfectures.

Ces inventaires doivent être récolés, à la fin de chaque année, et à chaque mutation de fonctionnaires responsables, par les agents de l'administration des domaines, et en présence d'un commissaire désigné par les conseils généraux, pour le mobilier appartenant aux départements; les accroissements et diminutions survenus dans l'intervalle d'un récolement à l'autre doivent y être consignés. (Art. 162 de l'ordonnance du 31 mai 1858.)

TITRE IX. Dépenses départementales.

174. Les dispositions de la première partie du présent règlement sont applicables à la comptabilité des dépenses départementales, sauf les modifications qui résultent des articles ci-après :

175. Le service départemental est assuré par des centimes additionnels affectés à des dépenses ordinaires, facultatives et extraordinaires, et par les impositions spéciales qui sont appliquées par des lois particulières à divers services publics des départements. (Art. 397 de l'ordonnance du 31 mai 1858.)

176. Le budget départemental (Modèle no 24) est présenté par le préfet, délibéré par le conseil général, et réglé définitivement par ordonnance royale. Il est divisé en sections; (Art. 406 de l'ordonnance du 31 mai 1838.)

Prisons départementales. ($ 6 idem.) VII. Cours et tribunaux. (§ 8 idem.)

VIII. Corps de garde des établissements départementaux. (§ 9 idem.)

IX.

X.

XI.

Entretien des routes départementales. (8 10 idem.)

Enfants trouvés ou abandonnés. (Partie du § 11 idem.)

Aliénés. (Partie du § 11 idem.)

XII. Impressions. (§ 13 et 13 idem.)
MIII. Archives départementales. (§ 19 idem.)
XIV. Frais de translation, de route, et autres
dépenses ordinaires réunies à ce sous-
chapitre (S 6, 7, 12, 14, 16, 17 et 18
de l'article 12.)

XV. Dettes départementales ordinaires. (Ar-
ticle 20 de la loi.)

Aucune dépense facultative ne peut être inscrite dans cette première section. (Art. 407 et 409 de l'ordonnance du 31 mai 1858.)

178. Les dépenses ordinaires des départements s'exécutent sur l'approbation des préfets, sauf les cas exceptionnels où l'approbation préalable du ministre de l'intérieur est exigée soit par les instructions de l'administration centrale, soit par les réserves faites au règlement du budget.

179. Les dépenses ordinaires peuvent être ind'office, jusqu'à concurrence du montant des recettes scrites dans la première section, ou être augmentées destinées à y pourvoir, par l'ordonnance royale qui règle le budget. (Art. 408 de l'ordonnance du 31 mai 1858.)

180. Les virements des crédits des budgets départementaux, d'un sous-chapitre à un autre, et les augmentations d'allocations qui seraient reconnues nécessaires dans ces sous-chapitres, après le règlement du budget, pour assurer l'exécution des services compris dans la première section, doivent être autorisés par des décisions ministérielles (Modèle no 25), sur la proposition de la division de comptabilité centrale. (Art. 410 de l'ordonnance du 31 mai 1838.)

Ces décisions sont notifiées aux préfets et produites par ces ordonnateurs secondaires aux payeurs, avant qu'il soit fait usage du crédit. Ces derniers en produisent deux copies pour être réunies aux imprimés du budget primitif départemental, déjà remis au ministère des finances et à la cour des comptes.

Quant aux variations que pourraient exiger les besoins constatés des services de la première section, entre les articles d'un même sous-chapitre, c'est au préfet à approuver les virements que ces besoins occasionnent, sans jamais excéder, dans ce cas, la limite du crédit du sous-chapitre, et en se conformant aux instructions particulières qui, exceptionnellement, ont spécialisé quelques articles.

181. Il est pourvu aux dépenses ordinaires au moyen:

1o Des centimes affectés à cet emploi par la loi de finances;

2o De la part allouée au département dans le fonds commun;

3o Des produits éventuels énoncés aux nos 6, 7 et 8 de l'article 10 de la loi du 10 mai 1838.

La répartition du fonds commun est réglée annuellement par ordonnance royale insérée au Bulletin des lois. (Art. 402 et 403 de l'ordonnance du 31 mai 1858.)

182. La seconde section du budget départemental comprend les dépenses facultatives d'utilité départe- | mentale. (Art. 411 de l'ordonnance du 31 mai 1838.)

Le conseil général peut aussi y porter les dépenses ordinaires. (Art. 16 de la loi du 10 mai 1858.)

Les dépenses facultatives sont classées au budget sous les titres suivants, et le conseil général est libre de les voter ou de ne pas les voter, en tout ou en partie :

183. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans la seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'ordonnance royale qui règle le budget, non plus que par des décisions ultérieures. (Art. 413 de l'ordonnance du 31 mai 1838.) 184. Il est pourvu aux dépenses portées dans la seconde section du budget départemental, au moyen des centimes additionnels facultatifs, des produits énoncés au no 5 de l'article 10 de la loi du 10 mai 1838, et en outre, lorsqu'il y a lieu, au moyen du secours accordé par ordonnance royale, sur la portion de fonds commun applicable aux dépenses facultatives, dans le cas exceptionnel prévu au deuxième paragraphe de l'article 17 de la même loi.

185. La troisième section du budget départemental comprend les dépenses extraordinaires à exécuter sur le produit des centimes extraordinaires perçus (sous-chapitre XXIV), ou des emprunts contractés (sous-chapitre XXV), en vertu des lois particulières à chaque département.

Aucune dépense ne peut y être imputée que sur les centimes destinés par la loi à y pourvoir. (Art. 414 de l'ordonnance du 31 mai 1838.)

Dans le cas où des changements dans les destinations données par les lois seraient reconnus nécessaires, ils ne pourraient avoir lieu qu'en vertu d'une loi nouvelle.

186. Les dépenses de la quatrième section sont celles des travaux des chemins vicinaux qui obtiennent des ressources extraordinaires, soit des centimes spéciaux du département (sous-chapitre XXVI), soit des contingents des communes et des particuliers (sous-chapitre XXVII).

187. Les dépenses départementales concernant l'instruction primaire et le cadastre forment les cinquième et sixième sections; le budget départemental constate ainsi les charges qui ne ressortissent pas au ministère de l'intérieur, et complète, par ce moyen, l'ensemble des centimes imposés aux départements. 188. Les dettes départementales contractées pour

des dépenses ordinaires sont portées à la première section du budget.

Les dettes contractées pour pourvoir à d'autres dépenses sont inscrites par le conseil général dans la seconde section: et, dans le cas où il aurait omis ou refusé de faire cette inscription, il y serait pourvu au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une loi spéciale. (Art. 415 de l'ordonnance du 31 mai 1838.)

189. Les dettes ordinaires proviennent d'excédants de dépenses ordinaires sur les sommes allouées aux budgets départementaux, et dans le cas seulement où ces excédants n'ont pu être couverts avec les économies obtenues sur d'autres dépenses ordinaires, également allouées au même budget (1re section).

190. Les dettes ordinaires sont soumises à toutes les règles applicables à ces mêmes dépenses, et sont acquittées au moyen des ressources ordinaires du budget (1re section).

191. Lorsque les dépenses de constructions, de reconstructions ou réparations des édifices départementaux, sont évaluées à plus de cinquante mille francs, les projets et les devis doivent être préalablement soumis au ministre chargé de l'administration départementale. (Art. 423 de l'ordonnance du 31 mai 1838.)

Ces projets et devis sont soumis à l'examen du conseil des bâtiments civils, et les dépenses ne peuvent ensuite s'exécuter qu'après et suivant les approbations ministérielles.

192. Le préfet ordonne les travaux de cinquante mille francs et au-dessous; mais rien ne s'oppose à ce qu'il communique au ministre les projets qu'il est chargé d'approuver, toutes les fois qu'il le juge utile ou convenable.

Tous les travaux aux bâtiments et édifices départementaux seront exécutés de la manière réglée par l'instruction du 26 décembre 1838.

193. Les délibérations du conseil général relatives à des acquisitions, aliénations et échanges de propriétés départementales, ainsi qu'aux changements de destination des édifices et bâtiments départementaux, doivent être approuvées par une ordonnance royale, le conseil d'État entendu.

Toutefois, l'autorisation du préfet, en conseil de préfecture, est suffisante pour les acquisitions, alienations et échanges, lorsqu'il ne s'agit que d'une valeur n'excédant pas vingt mille francs. (Art. 29 de la loi du 10 mai 1838.)

Le préfet pourra, avant de donner cette autorisation, en référer au ministre.

Les acquisitions nécessitées par des travaux d'utilité publique s'effectuent selon les règles tracées par la législation spéciale qui régit cette matière.

194. Les baux de loyers de bâtiments ou de terrains, qui excéderaient vingt mille francs pour toute la durée du bail, ou ceux qui seraient consentis pour plus de six ans, sans faculté de résiliation de la part des parties contractantes, doivent être préalablement approuvés par le ministre, ou par le roi lorsque le bail excède la durée de neuf ans. (Déc. royale du 22 octobre 1825.)

Néanmoins, le ministre doit connaître de tout renouvellement de bail, quelle qu'en soit la durée et quel que soit le prix annuel. (Art. 413 de l'ordonnance du 31 mai 1838.)

195. Les travaux d'art et les travaux neufs, sur les routes départementales, dont la dépense n'excède