Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances royales, avis du Conseil d'État, circulaires, décisions et instructions des ministres de l'intérieur et des finances, arrêts de la Cour des comptes, etc., etc: qui régissent les établissements de bienfaisance, mise en ordre et annotée

Front Cover
Cotillon, 1847 - Charities - 711 pages
 

Contents

juin Décret concernant lacquit des services
19
septembre Décret portant organisation dun
23
vendémiaire Décret sur lincompatibilité
24
vendémiaire Arrêté qui détermine le mode
25
janvier Décision du ministre des finances
26
septembre Ordonnance relative à lapure
27
28
28
juin Décret portant création dun mont
30
décembre Circulaire du ministre des finan
31
ventôse Loi sur lorganisation du notariat
95
nes et les acquéreurs de biens révélés
158
novembre Circulaire relative à lexécution
176
lordonnance du 21 mai précédent
198
1er juillet Circulaire portant instructions relati
248
mars Circulaire relative aux voyageurs indi
369
février Circulaire relative aux travaux
545
avril Circulaire autorisant les dépenses
572
juin Circulaire relative à lexécution
592
février Ordonnance concernant ladministra
637
juillet Circulaire portant envoi de lordon
708
des établissements de bienfaisance
visoires aux hospices
1842
décembre Décret portant organisation dun
3
août Circulaire relative aux enfants deve
4
7
6
87
7
juin Circulaire concernant lexécution
11
servation des droits hypothécaires des hos
12
87
13
juin Circulaire contenant dispositions cor
16
frimaire Décret sur la parenté des rece
17
juillet
18
133
19
août Circulaire concernant la comptabilité
20
janvier Avis du conseil dÉtat Lorsque
21
ventôse Arrêté relatif à la validité des rem
22
3333
23
fructidor Circulaire relative à la perception
26
ventôse Arrêté qui proroge le délai accordé
28
octobre Circulaire relative à la quantité
29
503
30
août Loi relative au serment des fonction
31
brumaire Avis du conseil dEtat portant
32
42
42
91
43
488
45
juillet Circulaire relative au service des
46
octobre Circulaire du ministre des finances
47
1818
49
134
50
germinal Arrêté qui assujettit à un caution
51
avril Circulaire relative aux renseigne
52
novembre Circulaire Examen des servi
53
411
54
ventôse Arrêté sur la manière délever
58
daprès lesquels les autorités doivent se con
61
62
62
vendémiaire
87
88
88
novembre Décision du ministre des finances
92
vendémiaire Arrêté relatif aux poursuites
95
28
96
mai Circulaire du ministre des finances
100
vendémiaire Arrêté qui déclare nul le rem
105
1er février Circulaire du ministre des finanees
106
109
109
NOMENCLATURE des matières par ordre alphabé
111
115
115
vendémiaire Loi qui ordonne un prélève
118
juillet Décret qui rend aux fondateurs
122
juin Ordonnance portant création dun
126
91
127
février Ordonnance concernant la nomina
128
129
129
août Circulaire relative à lenvoi du décret
134
mai Circulaire du ministre des finances
135
brumaire Décret relatif aux constructions
141
145
145
67
153
janvier Ordonnance relative à ladministra
161
janvier Décision du ministre de lintérieur
162
36
163
1836
164
octobre Circulaire portant instructions pour
167
170
170
février Circulaire relative aux substances
171
vendémiaire Circulaire relative à lorgani
173
vendémiaire Décret sur lorganisation
177
178
178
ventôse Loi qui affecte des rentes et
180
mai Décret portant organisation dun mont
184
juillet Ordonnance concernant les attribu
187
brumaire Décret qui suspend celui du 23
190
vendémiaire Décret relatif à lextinction
191
mars
193
juillet Circulaire relative à lexécution
194
août Décret concernant les monnaies de cui
201
brumaire Décret sur lorganisation de lin
207
210
210
brumaire Décret concernant les enfants
211
novembre Circulaire portant demande
212
40
213
1er germinal Circulaire portant instruction
214
105
217
décembre Décret relatif à lexercice et à
220
fructidor Circulaire relative à lexécution
225
brumaire Décret confirmant celui du 13
227
fertes par des personnes qui veulent rester
229
de linstruction du 20 novembre 1836 494 18 décembre
231
12
233
236
236
637
239
fructidor Arrêté qui proroge les droits éta
241
frimaire Arrêté du ministre de lintérieur
246

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 10 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 19 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 10 - Les représentants du peuple français, constitués en assemblée nationale , considérant que l'ignorance , l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Page 91 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Page 11 - La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
Page 95 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 11 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Page 11 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Page 19 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 10 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.

Bibliographic information