Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances royales, avis du Conseil d'État, circulaires, décisions et instructions des ministres de l'intérieur et des finances, arrêts de la Cour des comptes, etc., etc: qui régissent les établissements de bienfaisance, mise en ordre et annotée

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Cotillon, 1847 - Charities - 711 pages

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Contents

avril Ordonnance relative à la comptabilité
23
vendémiaire Décret sur lincompatibilité
24
vendémiaire Arrêté qui détermine le mode
25
janvier Décision du ministre des finances
26
septembre Ordonnance relative à lapure
27
octobre Décret qui sursit à déclarer natio
28
décembre Circulaire du ministre des finan à lÉtat pour frais dadministration des bois
31
frimaire Loi sur lenregistrement
65
pluviose Arrêté concernant les acceptations
105
de nourrice des enfants de la ville de Paris
132
novembre Circulaire relative aux secours
168
juin Ordonnance relative à ladministration
247
mai Décision du ministre de lintérieur
256
octobre Circulaire Règles à suivre pour
295
avril Décision du ministre de lintérieur
336
mai Circulaire relative à lexécution
356
mars Circulaire relative aux voyageurs indi
369
juin Ordonnance qui charge les percepteurs
382
de deniers publics
394
mai Circulaire du ministre des finances
406
janvier Circulaire relative à la substitution fonds départementaux
664
messidor Loi relative à ladministration
698
204
704
décembre Ordonnance portant création dun
706
mai Décision du ministre des finances
708
juin Circulaire relative aux frais de traite
709
AN VIII
décembre Ordonnance qui rend applicable
3
1
juillet Ordonnance portant création de douze
2
octobre Circulaire du ministre des finances
5
vendémiaire Loi qui ordonne un prélève
6
régie des biens des pauvres et des hospices 150
7
avril Décret relatif à ladministration
8
février Circulaire concernant lexécution
12
janvier Loi de finances
13
décembre Circulaire contenant des instruc
15
avril Circulaire contenant rappel au règle
16
frimaire Décret sur la parenté des rece
17
juillet Décret qui accorde provisoirement
18
juin Décret concernant lacquit des services
19
novembre Circulaire contenant décision
20
67
22
mai Décret portant organisation dun mont
23
février Circulaire portant demande de ren
24
nivose Décret additionnel à celui du 16
25
juin
26
8
27
juin
28
octobre Circulaire relative à la quantité
29
mai Code forestier Extrait 301
30
mars Décret portant organisation dun mont
31
10
51
mars
54
AN VI
55
même mois
58
1816
62
12
64
prairial Circulaire relative à lillégalité
68
des layettes et vêtures des enfants trouvés 442
73
avril
75
novembre Circulaire portant envoi de lor
76
floréal Arrêté relatif au payement des dé
77
janvier Ordonnance portant réorganisation
79
juin Circulaire relative à la dénomination
81
83
83
86
86
octobre Ordonnance portant création dun
87
septembre Circulaire concernant les traités
88
décembre Décision du ministre des finances
92
janvier Ordonnance qui applique à la comp
95
443
97
prairial Arrêt du ministre de lintérieur
100
ventose Arrêté relatif à la nullité du rem
106
prairial Décret sur les sépultures 112
112
janvier Circulaire relative au timbre
116
118
118
floréal Loi de finances Extrait Les dé
121
avril Loi de finances Extraits Fixa
122
mars Ordonnance portant création dun
126
91
127
128
128
septembre Décret relatif à la résidence
129
Circulaire du ministre des finances
135
septembre Loi relative aux droits du tré
139
1809
145
brumaire Circulaire relative à la recette
147
germinal Loi qui prohibe les loteries parti
167
juillet Décret portant que les plaintes
171
juin
173
181
181
190
190
193
196
juillet Ordonnance portant création dune
205
novembre Circulaire portant demande
212
avril Loi relative aux formes et au con
216
server pour les transactions entre les com
217
mai Circulaire du ministre des finances
223
janvier Circulaire du ministre des finances
224
août Circulaire relative à lexécution
225
décembre Circulaire concernant le service
234
vendémiaire Loi relative à létablissement
235
283
240
246
246

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Popular passages

Page 10 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 19 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 10 - Les représentants du peuple français, constitués en assemblée nationale , considérant que l'ignorance , l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Page 91 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Page 11 - La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
Page 95 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 11 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Page 11 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Page 19 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 10 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.

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